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décisions, et tous les règlements qui émaneront d'eux, de quelque nature qu'ils soient, seront soumis à l'approbation du gouvernement, et ne pourront être publiés sans son autorisation.

Art. 29. — Dans les cas d'urgence qui ne permettent pas d'attendre l'époque où les synodes s'assemblent, le consistoire de l'église synodale sera autorisé à prononcer ou à statuer provisoirement sur les objets qui lui seront portés. La décision provisoire ne pourra étre exécutée ni publiée, qu'aprés qu'on aura rapporté l'autorisation du gouvernement.

Art. 30. — Les synodes d'arrondissement pourront s'assembler tous les deux ans.

On donnera connaissance préalable au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes; des matiéres qui devront y être traitées. L'assemblée sera tenue en présence du préfet, ou de telle autre personne que le préfet jugera convenable de commettre, et une expédition du procès-verbal des délibérations sera adressée par le préfet au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, qui, dans le plus court délai, en fera son rapport au gouvernement.

Art. 31. — L'assemblée d'un synode d'arrondissement ne pourra durer que six jours.

Art. 32. — Les préfets, d'après les instructions du conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, adresseront au gouvernement tous les plans relatifs au nombre et à l'étendue des synodes d'arrondissement.

Titre Ml. — De l’organisation des églises de la confession d'Augsbourg.

Section 1'*. — Des ministres et consistoires locaux de chaque église.

Art. 33. — Il n'est rien innové, quant à présent, sur le nombre des églises de la confession d’Augsbourg.

Art. 34. — On suivra, pour le régime des consistoires particuliers à chaque église, ce qui a été prescrit par la section II du Titre précédent, relativement aux consistoires locaux de chaque église réformée.

Section Il, — Des inspections.

Art. 35. — Les églises de la confession d'Augsbourg seront

subordonnées à des inspections.

Art. 36. — Le nombre et l'arrondissement de ces inspections seront déterminées par le gouvernement, sur l'avis des préfets.

Art. 37. — Chaque inspection sera composée du ministre, et

d'un ancien ou notable de chaque église de l'arrondissement. Elle s'assemblera tous les deux ans. Elle sera convoquée, pour la première fois, par le plus ancien des ministres desservant les églises de l'arrondissement. Chaque inspection choisira dans son sein deux laïques, et un ecclésiastique décoré du titre d'inspecteur, qui sera chargé de veiller sur les ministres et surle maintien du bon ordre dans les églises particuliéres.

Le choix de l'inspecteur et des deux latques sera confirmé par le gouvernement.

Art. 38. — L'inspection ne pourra s'assembler qu'avec l'autorisation du gouvernement, et en présence d'un commissaire que le gouvernement députera pour y maintenir le bon ordre. 11 sera donné au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, connaissance préalable des matiéres que l'assemblée d'inspection se proposera de traiter.

Art. 39. — L'inspecteur pourra visiter les églises de son arrondissement ; il s'adjoindrales deuxlatques nommés avec lui, toutes les fois que les circonstances l'exigeront; il sera chargé de la convocation de l'assemblée générale de l'inspection. Aucune décision, aucun réglement émané de l'assemblée générale de l'inspection, ne pourra étre exécuté ni publié sans avoir été soumis àl'examen et à l'approbation du gouvernement.

Section III. — Des consistoires généraux.

Art. 40. — Il y aura trois consistoires généraux, l'un à Strasbourg pour les protestants de la confession d'Augsbourg pour les départements du Haut et du Bas-Rhin; l'autre à Mayence pour ceux des départements de la Sarre et du Mont-Tonnerre ; et letroisiéme à Cologne pour ceux des départements du Rhinet-Moselle et de la Roer.

Art. 41. — Chaque consistoire sera composé d'un président laïque protestant, de deux ecclésiastiques inspecteurs, et d'un député de chaque inspection.

Le président et les deux ecclésiastiques inspecteurs seront nommés par le Premier Consul.

Le président sera tenu de prêter serment, entre les mains du Premier Consul, d'être fidèle aux lois de la République et au gouvernement.

Les deux ecclésiastiques inspecteurs et les membres laïques préteront serment entre les mains du président.

Art. 42. — Le consistoire général ne pourra s'assembler que tous les cinq ans, avec la permission du gouvernement, en présence de tel commissaire qu'il plaira au gouvernement de nommer, et après avoir préalablement donné connaissance au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, des matières qui devront y être traitées. L'assemblée ne pourra durer plus de huit jours.

Art. 43. — Dans le temps intermédiaire d'une assemblée à l'autre, il y aura un directoire, composé du président, du plus âgé des deux ecclésiastiques inspecteurs, et de trois laïques, dont un sera nommé par le Premier Consul : les deux autres seront choisis par le consistoire général.

Art. 44. — Les attributions du consistoire général et du directoire continueront d'être régies par les règlements accoutumés des églises de la confession d'Augsbourg, dans toutes les choses auxquelles il n’a point été formellement dérogé par les lois de la République et par les présents articles’.

(Imprimés du Conseil d'Etat, n° 445*).

1166. — Metzger à Portalis.

[Paris, vers le 18 février 18023).

Note concernant lorganisation du culte protestant réformé,

1 Ce projet a été connu de Rabaut-le-jeune (voir la Partie XXIV), Il parait avoir été communiqué également à Bertezène, à qui Portalis écrivait le 23 février : « J'ai recu les notes que vous m'avez envoyées sur quelques objels relatifs à la police du eulte protestant. Je les consullerai avec attention, et je recevrai avec reconnaissance tous les renseignements que vous croirez nécessaire de m'adresser. » — Il est trés probable que le secret, observé pour lout ce qui concernait le culte catholique, a élé désormais recommandé strictement à ceux qui ont été initiés au travail de rédaction du règlement pour les églises protestantes.

* Le dossier au Conseil d'Etat portait le n? 3302.

3 Portalis a répondu à M. Metzger le 24 février : « Je vous remercie pour les nouvel es observalions que vous m'avez adressées. Je ne négligerai rien de ce

dans les quatre départements réunis ', ceux du Haut et Bas-Rhin, et de la Belgique.

La confiance dont vous m'avez honoré, m'impose le devoir d'y répondre avec le plus grand abandon.

J'ai de nouveau médité sur le Projet d'organisation des deux cultes protestants *, et je suis convaincu que celle proposée pour le culte luthérien aura l'assentiment général. Les ministres seront choisis parmi les candidats les plus distingués par leur application et les plus recommandables par leur moralité ; ils seront choisis par dés autorités qui ont et la volonté et les facultés intellectuelles pour bien s'acquitter d'une fonction aussi importante ; les ministres ne seront plus exposés à s'avilir pour obtenir une place, ni à trahir leurs devoirs pour se conserver une popularité dont dépendait leur existence’. Ils occuperont leurs places sans être l’objet des cabales, et le respect et la vénération les accompagnera. Etant plus directement subordonnés et dépendants de l'autorité temporelle, l'Etat peut compter sur lattachement de ces fonctionnaires, auxquels l'intérét et le devoir commandent d'inculquer à leurs ouailles la soumission aux lois et l'attachement au gouvernement.

Les protestants Réformés ont en France une organisation qui se rapproche plus des mœurs et de l'observance de l'Eglise chrétienne des premiers siécles. Chaque réunion formait une église distincte ; chaque réunion pourvoyait à l'entretien de ses pasteurs, de ses diacres, de ses pauvres, de ses malades; chaque réunion choisi[ssait] aussi son pasteur. L'Etat ne se mélait pas de ces sollicitudes *: elles étaient envisagées comme des affaires

qu'elles présentent d'intéressant sur l'organisation du culte Réformé dans les quatre départements réunis. » [l a effectivement donné satisfaction à ces observations (pièce n° 1167).

! Les départements de la rive gauche du Rhin (Mont-Tonnerre, Rhin-et-Moselle, Roer, Sarre), réunis définitivement à la France par la loi du 18 ventóse an IX (9 mars 1801).

* Pièce no 1165.

3 Allusion au Plan des Luthériens de Strasbourg, qui, par un raisonnement inverse à celui de M. Metzger (voir t. IV, p. 403, note), placaient dans le suffrage populaire la principale garantie du bon choix des pasteurs.

* D'après une disposition secrète de l'édit de Nantes, une somme annuelle de-

particulières, et elles n'occupaient le gouvernement que sous le point de vue de réunions qui pouvaient influer sur la tranquillité publique’. Dès que ces réunions parvinrent à faire sensation, dès que leurs opinions devinrent celles de la majorité des sujets de l'Etat, ceux qui en avaient les rènes cherchaient à se placer à la tête de ces réunions, ou à s'y ménager une puissante influence, où à les dissoudre. Le gouvernement en France choisit à l'égard des Réformés en France le dernier parti, et les Réformés restèrent dans la situation indiquée ci-dessus”. Le Projet de l'organisation propose de les y maintenir, et je crois que des changements trop précipités auraient déplu, heurté les anciennes habitudes.

Mais ces mêmes raisons m autorisent à fixer l'attention du cit. conseiller d'Etat sur la situation des églises et des ministres protestants” qui habitent les pays nouvellement réunis, et où leur religion était, ou celle de l'Etat, ou jouissait au moins de droits égaux avec les deux autres cultes, le catholique et le luthérien.

Les souverains de ces pays, en imitant l'exemple donné par l'Angleterre, la Suède, le Danemark, la Prusse, se placèrent à

vait être fournie par l'Etat pour l'entretien des pasteurs, Mais cet engagement, rempli irrégulièrement sous Henri IV et méconnu à partir de Louis XII, n'avait pas servi de prétexte au roi pour intervenir dans le choix des ministres Réformés.

! [lest vrai que sous Louis XIII, le roi s'était attribué le droit d'envoyer un commissaire aux diverses réunions des Réformés. Toulefois l'assistance de ce commissaire n'avait eù, le plus souvent, d'autre effet que de rendre insignifiantes les délibérations qui se continuaienl en sa présence.

2 M. Metzger veut dire que le souverain n'a pas agi autrefois en France comme dans d'autres parties de l'Europe : au lieu de prendre la direction des églises Réformées, il les a laissées à l'écart et a fini par les dissoudre, 1l en est résulté que la discipline a été établie spontanément par ces églises; qu'elle n'a pas été imposée par l'Etat. C'est cette discipline. que M. Metzger se plait à reconnaitre en principe dans le Projet actuel d'organisation.

1 Dans ce passage, el dans ce qui suit, il est seulement question des Réformés. Ceux qui se trouvaient dans les départements reunis élaient tantôt originaires du pays, quand leur souverain avait embrassé la doctrine de Calvin ou de ses disciples, de préférence à celle de Luther ; tantôt ils descendaient des réfugiés venus des Pays-Bas, puis de la France. Sauf dans quelques contrées (voir la pièce n" 1467). ils avaient reçu une organisation qui était semblable à celle des Luthériens et qui dès lors los faisait souvent confondre avec eux .— On sait que l'assimilation des deux églises protestantes sous le rapport de l'administration, a fini par het dre en Allemagne le nom d'Eglise unie.

Ja tête des réunions religieuses ; ils ne crurent pas que la nomination aux cures, que la police, que l'enseignement, la hiérarchie ecclésiastique étaient des objets indifférents pour l'Etat. Ils payèrent les chefs et préposés des cultes ; ils les nommérent ; ils firent surveiller leur conduite et leur enseignement. Les dues de Deux-Ponts, de Nassau, les électeurs et princes de Bavière, de Hesse, de Linange, de Bade, le roi de Prusse, etc., avaient placé dans leurs pays des consistoires, des régences, un consistoire général.

Si le nouveau projet de l'organisation de l'église réformée en France est étendu aux nouveaux départements réunis, toute la hiérarchie, l'ordre, et la police observée dans ces pays sera anéantie; la cabale et les intrigues feront propeser des sujets aux places vacantes, et le bras séculier perdra cette autorité qui conserve la tranquillité dans les Etats ; les mœurs et l'application ne seront plus distinguées, et une licence se placera là où une sage liberté présidait. Je crois qu'il serait important, pour le gouvernement et pour les citoyens des départements réunis, de leur conserver leur hiérarchie et leur police ecclésiastique, en adaptant toutefois ces objets à la situation présente de ces‘ pays sous le point de vue de leur réunion àla France.

L'organisation proposée pour les Luthériens conviendrait parfaitement à ces pays. On établirait des inspecteurs dans les souspréfectures, d'aprés le nombre des communes qui s'y trouyent. On subordonnerait toutes les inspections à un consistoire général réformé, qui pourrait étre placé ou à Strasbourg, ou aux Deux-Ponts, ou à Saarbrück ; le gouvernement nommerait les présidents et des membres pour les directoires des inspections et du consistoire général. On balancerait finalement la prépondérance du clergé, par la majorité des membres laïques dans toutes les assemblées. L'organisation actuelle de l'église réformée dans ces pays répondrait entiérement à celle que l'on propose.

Si le cit. Portalis voulait consulter sur ces points le cit. Rigal, membre du Corps législatif : il est du département de la Roer ; il est du culte protestant réformé ; il a les connaissances des localités, et il est vraiment, sincérement attaché au gouvernement et à la France. Ce digne collégue pourrait donner les

renseignements, et redresser les erreurs et oubli que j'aurais pu avoir commis". | Je prie le cit. Portalis de recevoir cette note comme une preuve de mon dévouement et de la considération que je lui porte. (Cultes).

116". — Rapport de Portalis sur les Protestants des départements réunis.

Paris, 4er ventôse an X (20 février 1802).

Dans l'ensemble des quatre départements réunis, le nombre des citoyens qui professent la religion protestante est, à l'égard de celui des catholiques, dans la proportion de 4 1/4 à 16 de la population totale, c'est-à-dire comprend un peu plus du quart de cette population. Cette proportion n'est pas la méme dans chacun des départements, pris séparément.

L'organisation des églises protestantes de ces départements reposait sur les dispositions du traité de Westphalie, qui avait investi des droits épiscopaux les souverains et les seigneurs territoriaux. Ils exergaient ces droits par l'organe des conseils ecclésiastiques pour les Réformés, et des consistoires pour les Luthériens. Ces droits étaient la surveillance et le réglement de tout ce qui concernait le culte,le jugement de tousles cas contenlieux, la nomination des ministres, toujours subordonnée à l'approbation du souverain. Entre les conseils ou consistoires, et les ministres, il existait des intermédiaires sous le nom d'inspecteurs ou d'intendants, chargés de faire exécuter les ordonnances des premiers, de transmettre les réclamations des seconds, et de surveiller par eux-mémes la conduite des ministres et celle des inslituteurs. |

Cette organisation générale n'était cependant pas universelle dans les quatre départements. Dans les duchés de Juliers et de

! Outre les notes de M. Metzger, Portalis a regu au moins trois mémoires sur la manière d'organiser le culte protestant dans les départements de la rive gauche du Rhin: 40 Mém. de Pauli (de Osthofen) et de Held (de Mussnach),des 10 octobre 1801 et 4 janvier 4802 ; 2° mém. de Faber (de Deux-Ponts), du 1er janvier ; 3° Mém. de Hepp (de Kaiserslautern), du 22 janvier. Il ne parail avoir tenu aucun comple des vues particulières qui lui étaient ainsi exposées.

N° 1167. — 20 FÉvRIER 1802 187

Berg, et dans quelques communes de l'arrondissement d'Aix-la- Chapelle, la constitution ecclésiastique n'était que presbytérienne, et sur le méme pied que celle des protestants de l’intérieur de la France ‘. Les églises se divisaient en communautés, composées de ministres égaux entre eux, qui avaient des synodes pour le gouvernement de l’église et la nomination des pasteurs. Cette nomination, dans quelques communes, appartenait à l'universalité des citoyens, sans aucun recours au prince; et ces différences résultaient de concessions ou conventions particulières, postérieures au traité de Westphalie.

Lors de la réformation de Luther, tous les biens qui dépendaient des cures catholiques furent conservés aux ministres protestants, de sorte.que ceux-ci succédérent immédiatement à ceux-là.

Ces biens consistaient en propriétés rurales, dimes, cens et rentes foncières, et en outre, dans quelques lieux, en un casuel nommé droit d'étole, qui ne laissait pas d'étre un objet assez 1mportant. Pour la plus grande partie des départements de la rive gauche du Rhin, l'administration de ces biens était confiée aux . consistoires établis à Heidelberg * et aux Deux-Ponts. Partout où aucune propriété n'était affectée au culte, les dépenses étaient supportées par les communautés au moyen de fondations et contributions volontaires, ou payées par le souverain.

Le séquestre a été mis au nom de la République sur les propriétés réelles ; et, les dimes ayant été supprimées, les frais du culte actuellement ne se font que par la voie des contributions volontaires. Mais il n'est aucun doute que ces propriétés ne suf-

! C'est-à-dire des Réformés.

* Lors dela conquête française,un arrêté du général Hoche du 16 prairial an V (4 juin 1797) avait en principe rendu au clergé rhénan la jouissance de ses biens; et cette disposition avait été maintenue implicitement par un arrété de Rudler, du 26 ventóse an VI (16 mars 1798). Néanmoins la plus grande partie de ces biens, celle qui était située dans le Palatinat, s'était trouvée exceptée, à la suite d'une méprise. Ces biens, depuis la Réforme, avaient été réunis en une masse (Colleetur Güter) qui était régie par une administration spéciale,établie à Heidelberg, sur la rive droite du Rhin.On s'imagina qu'il y avait là une corporation étrangère,ayant la propriété de ce qu'elle était simplement chargée de gérer. Le séquestre ful apposé en conséquence sur tout ce fonds; et, comme on en tirait plus de 225,000 francs par an, on était resté sourd à des réclamations sans cesse renouvelées.

fisent pour mettre le gouvernement à même d'y pourvoir à l'avenir.

Les protestants de la rive gauche du Rhin demandent le rétablissement de l'organisation ecclésiastique, à peu près telle quelle était précédemment, et qui est conforme aux dispositions de l'arrêté général sur l'organisation du culte protestant, que jai eu l'honneur de vous présenter.

Je me borne, dans le projet suivant, aux modificalions particuliéres aux églises des quatre départements réunis.

Projet d'arrété.

Les Consuls de la République francaise, sur le rapport du conseiller d'Etat chargé de tontes les affaires concernant les cultes, le Conseil d'Etat entendu, arrétent :

Art.1.— Les églises protestantes desquatre départementsréunis seront organisées et régies conformément à ce qui est prescrit par les titres I et III de l'arrété général sur le culte protestant".

Art. 2. — Le traitement des ministres de ces églises sera fixé d'après les dispositions du titre IV dudit arrêté général. Art. 3. — Le traitement du président du consistoire général

est fixé à la somme annuelle de 6.000 fr., et celui des inspecleurs à la somme annuelle de 3.600 fr.

Art. 4. — Les propriétés dépendantes des dites églises protestantes, à l'exception des temples et presbytéres, seront vendues au profit de la République, et les fonds en provenant seront constitués en rentes sur l'Etat, qui seront employées aux dépenses et nux frais du culte *.

(Cultes).

! En rapprochant de cet article le dernier alinéa du rapport de Portalis, on voit que, dans les nouveaux départements du Rhin, les Réformés et les Luthériens devaient rester confondus ; qu'on leur appliquait indistinetement l'organisation du culte luthérien, telle qu'elle était établie dans le projet d'arrêté général (pièce n° 1165), Cette assimilation, qui était conforme aux habitudes et au vœu acluel des deux églises protestantes dans ces pays, n'allait pas être maintenue (Cf. Jauffret, L. T, p. 36).

* La suppression dans le projet d'arrêté général, du titre IV relatif aux trailements, allait entrainer celle des règles particulières pour les frais du culte dans les quatre départements du Rhin, et aussi à Genève.

Après la loi du 18 germinal, le ministre des finances maintint le séquestre sur

N° 1167. — 20 FEVRIER 1502 1581) Rapport de Portalis sur les Protestants de Genéve. PI

Paris, 1er ventose an X (20 février 1802).

L'église calviniste de Genève est actuellement régie de la méme manière qu'elle l'était avant la réunion de cette République à celle de France.

Un consistoire, composé de quelques laïques et de pasteurs, surveille tout ce qui est relatif au culte, à l'instruction des aspirants au ministère, età la nomination aux places de pasteurs !. Il concourt au règlement des dépenses,avec la Société économique dont je parlerai ci-après: et toute l'altération subie par Vorganisation ecclésiastique de Genève consiste en ce qu'elle n'est point sanctionnée ni reconnue par l'autorité civile.

Les fonds nécessaires aux frais du culte se prennent sur le produit des biens, réservés aux Genevois par l'art.5 de l'Acte de réunion, et qui sont régis par la Société économique, dont il est nécessaire de connaitre l'origine.

Une commission extraordinaire avait été nommée par les citoyens Genevois pour préparer la réunion avec la France ; et, par une délibération du 16 avril 1798, cette commission arrêta

« l'administration de Heidelberg », malgré les instances répétées du préfet du Mont-Tonnerre. Enfin, en novembre 1804, Napoléon dicta la note suivante :« Les. biens connus dans les quatre départements du Rhin sous le nom de l'administration d'Heidelberg, sont définitivement réunis au domaine et sont mis en vente comme les biens nationaux. Le ministre des cultes présentera, dans le plus court délai, un rapport et un projet pour pourvoir à la subsistance des ministres du culte protestant, » Cette décision ayant été convertie en arrété (du 18 brumaire an XIII: 9 novembre 1804), Portalis présenta en effel,au mois d'août 4805,un rapport où il proposait de maintenir dans les quatre départements du Rhin et dans celui de la Meuse-Inférienre,282 ministres luthériens et307 pasteurs réformés, dont le salaire annuel devail s'élever à 364,000 francs. Le projet de décret qui accompagnait ce rapport divisait les pasteurs protestants en trois classes, Il a été signé par l'Empereur, au camp de Boulogne, le 13 fructidor an XII (31 août 1805). — Cf, l'Annuaire de Rabaut pour 1807, p. 438.

! Les pasteurs qui desservaient les 5 temples de la ville et les 44 des villages environnants, avaient l'habitude de se réunir une fois par semaine, pour s'occuper principalement des affaires de la prédication. Cette réunion, purement ecclésiaslique ct qualifiée de « Compagnie des pasteurs », ne se confondait pas avec le consistoire, où siégeaitun certainnombre de laïques. — La population de Genève et de son territoire, composée presqu'entièrement de Réformés, s'élevait alors à environ 44,500 Ames.

que : «Les biens de la république de Genève, en quoi qu'ils pussent consister et en quelque lieu qu'ils fussent situés, étaient déclarés communs et indivisibles entre les citoyens actuels et leurs descendants. » En vertu de cette délibération, l'art. 5 de l'Acte de réunion porte que les biens declarés communaux par l'arrété de la commission extraordinaire du 16 avril 1798, appartiendront aux Genevois en toute propriété, et qu'ils en disposeront comme ils le jugeront à propos, à l'exception de quelques bâtiments publies spécifiés, qui sont déclarés inaliénables, et au nombre desquels bâtiments il est à remarquer que les temples et églises ne sont pas compris. En compensation de cette réserve, les Genevois demeurent chargés de laequittement des dettes contractées par la république de Genéve, sans qu'il soit fait aucune mention de l'obligation de payer les frais de,leur culte. Pour. parvenir à l'exécution de ce qui résulte de cet art. 5 de l'Acte de réunion, la commission extraordinaire nomma, le 4 mai 1798, sousle titre de Société économique, une administration composée de quinze citoyens, à laquelle fut délégué le droit de gérer, liquider, amodier et vendre au profit des citoyens Genevois, les biens réservés par le traité de réunion ; et cette administration fut chargée de diriger, surveiller et réorganiser au besoin les établissements relatifs à l'éducation, au culte réformé. etc.

Voilà le titre en vertu duquel la Société économique concourt avec le consistoire, ainsi que j'ai eu l'honneur de vous le dire, à ce qui concerne les dépenses du culte, qu'elle acquitte avec le produit des biens réservés.

De ce que l'art. 5 de l'Acte de réunion leur donne la faculté de disposer des biens réservés « comme ils le jugeront à propos », les Genevois concluent qu ils ne peuvent étre contraints à en appliquer les revenus aux frais du culte, et que ce n'est que volontairement et sans obligation qu'ils les y appliquent actuellement. Cependant ils ne refusent point de continuer à pourvoir, comme aujourd'hui, aux frais de leur culte ; mais ils désirent que le gouvernement ne leur en fasse pas la loi, et que méme, dans l'article des Règlements qui concernera leur église, le cas où ils ne pourraient plus y subvenir soit prévu, et, ce cas arrivant, que le gouvernement exprime qu'il s'en chargera !.

Ail est probable que ces réserves avaient été faites verbalement auprès de Por-

Je pense qu'il y aurait quelque inconvénient à souscrire à cette proposition. Il peut arriver telle circonstance où une mauvaise gestion de la part de la Société économique anéantit ou dissipat les biens qu'elle est appelée à régir, et le gouvernement alors se trouverait chargé d'une dépense, qui pourrait s'élever jusqu'à la nécessité de reconstruire des temples, dont la disposition arbitraire se trouve dans les pouvoirs donnés à la Société économique. Le gouvernement n'a joul d'aucune manière des propriétés qui étaient affectées aux frais du culte de l'église de Genève, Ces propriétés font partie de celles que les Genevois se sont réservées par l'art. 5 de PActe de réunion: il est de toute justice qu'elles suivent leur première destination, et que, puisque d'aprés la condition exprimée dans cetart.5,le gouvernement ne peut,comme dans les autres parties de la République, nationaliser les biens ecclé-

talis dans les conférences avec le comité des Réformés de Paris, dont faisait nolamment parlie Reybaz, ancien représentant de la Rép. française à Genève (cf. t. IV, p. 391 et 393). Elles ne se retrouvent pas dans les mémoires qui ont été adressés directement de Genève à l'administration des cultes, A la vérité, on n'avait pas encore recu à Paris le principal de ces mémoires, qui (sur une demande transmise par Talleyrand) a été envové seulement le 24 février par le préfet du Léman,et qui concluait ainsi : « Nous ne craindrons pas,à l'abri d'uneexpérience de trois siècles, de dire, que nous désirons la conservation pure et simple de cet état de choses ; que nous comptons pouvoir le maintenir à l'aide des revenus des biens qui nous ont été réservés par le traité, el qu'en cas d'insuffisance, nous avons l'espoir le plus légitime qu'il y serail pourvu par des offrandes volontaires, ete. » Mais Portalis connaissait déjà l'opinion toute semblable de Rigaud, ancien syndic à Genève (cf. Cramer, vie de Rigaud),avec qui il avait renoué des relations d'amitié, Rigaud, après lui avoir envoyé (le 15 novembre) des renseignements sur le nombre, le traitement, etc,, des pasteurs, lui avaitécritle 31 décembre: «Vous avez deux partis à prendre relativement au culte. L'un de laisser subsister ce qui est établi par les Genevois ; l'autre de le faire régler par le gouvernement à l'instar dece qui se fera ailleurs, Je ne connais point assez votre plan général pour comparer exaclement les deux méthodes ; cependant je ne pourrais entrevoir dans le second parti, que l'avantage d'une régle uniforme, Mais cette uniformité est-elle tellement nécessaire ici, qu'il faille toucher à l'ancien édifice religieux? » La lettre se prononcait pour le maintien intégral de l'ancien système à Genève. 1l parait certain que tel a été le vœu de la majorité des Genevois, avant comme aprés la loi du 18 germinal an X. Portalis, sans s'en douter encore, ne faisait que répondre à ce vœu général, lorsque, dans son projet du 20 février, il imposait aux Genevois, comme une obligation forcée, de continuer à salarier leur culte,

192 LE NOUVEL ELISCOPAT

siastiques, les revenus doivent,comme précédemment,étre appliqués aux frais du culte par ceux qui se les sont réservés.

Les Genevois demandent le maintien, ou plutót le rétablissement de leur consistoire. Is désirent que les élections aux places de pasteurs leur soient rendues, et que le gouvernement ne se réserve que la confirmation de ces élections. J'ai pourvu à ces objets par l'arrété général sur l'organisation du culte protestant, que j'ai eu l'honneur de vous présenter.

Tels sont, cit. Consul, les circonstances particulières dans lesquelles se trouve l'église de Genève, et qui ont servi de base au projet d'arrété que Je joins au présent rapport.

Projet d'arrêté.

Les consuls de la République francaise, sur le rapport du conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, le Conseil d'Etat entendu, arrêtent :

Art. 1. — Les églises réformées de Genéve seront organisées et régies conformément aux titres I et Il de l'arrêté général sur l'organisation du culte protestant.

Art. 2. — Le traitement des ministres et pasteurs de ces églises sera fixé d'après les dispositions du titre IV dudit arrêté général.

Art. 3, — En considération des avantages garantis à la commune de Genève par l'art. 5 de l'Acte de réunion du 7 floréal an VI (26 avril 1798), cette commune demeure chargée des frais du culte, et de l'entretien des temples et des ministres et pasteurs'.

(Cultes).

! Ce projet d'arrêté, qui au fond était purement financier, a disparu de méme que Parrété spécial aux départements du Rhin. Après le vote de la loi du 48 germinal, Portalis a écouté les sollicitations de la Société économique, appuyées par le préfet, par Rigaud, et aussi par Pictet devenu tribun lors du renouvellement du cinquième (cf. Soc. d'hist. et d'archéol. de Genève, année 1893, livr. 4, p.98), Il a été reconnu que les Genevois souhaitaient de pourvoir aux frais de leur culte, et qu il était convenable de les y autoriser.C'est dans cel esprit que Portalis a proposé au P. Consul, et a fait approuver par lui le 23 fructidor an XI (10 sept. 1803) « la conservation provisoire du régime administratif» des Réformés de Genève.

Le décret sur l'Université a porté un premier coup à la Société économique, en lui retirant le droit de surveiller l'enseignement, En 1813 on voulul la dépouiller : un décret du 5 août, rendu en exécution de la loi du 20 mars, prépara la réunion au domaine, des biens administrés par la Société. Il a fallu nos revers militaires pour détourner l'attention du gouvernement imperial .

No 1168, — 21 FÉVRIER 1802 115 1168. — Caprara à Consalvi.

(no 69 en chiffres) Parigi, 21 febbraio 1802,

Sulla nota destinazione da me fatta dell’ Emo Bellisomi, dirò che non ho creduto esercitare un atto di autorità o giurisdizione come legato, ma puramente un disimpegno prudenziale. Sapevo per notorietà, quanto erano mal vestiti presso il Console gli ecclesiastici che non erano andati a Lione, e sicuramente quando Bonaparte mi parlò, mi avvidi della sua sensibilità, riguardando come un raggiro per parte nostra la causale addotta ; ciò che io tacqui all’ Em. V. per delicatezza, nel mio dispaccio. L'Achille che noi abbiamo, si è la divozione, tenerezza, idea di candore nella persona di N. S., che ha il Console. Fino che questa regge, se contro il legato o 1 ministri del Papa Bonaparte prende dell’ umore, i riguardi verso del Papa ci danno tempo di rimetterci, come suol dirsi, in sella. L'operato del legato, è notorio che non può essere che di proprio privato giudizio, e N. S. ha tutti i diritti « de le désavouer. » La Provvidenza poi ha permesso che Bellisomi non abbia potuto votare perla chiesa d'Imola, perchè nello stesso soggetto si sarebbero concordate due voci; il che dalla Dieta non si è voluto. Supplico V. Em. a dispensarmi di giustificare,che il mio operato può averci fatto torto relativamente al trattato di Tolentino. V. Em. però crederà facilmente, che provo la più viva pena di avere cagionata una sì grave molestia al migliore dei padri e sovrani, tanto più che mi spaventa il riflesso, che il piombo che deve darmi l'età non ha bastato per non mi far prendere un’ abbaglia.

È desiderabile che non si sia quì veduto nè il dispaccio di V. Em., np la mia risposta ; ed ho fiducia che i dispacci nostri per la posta non siano aperti.

Quanto agli affari di Russia, V. Em. nel suo dispaccio de’ 23 decembre, disse che N. S. aveva creduto di lasciar correre che il gran priorato di Roma tenesse la via proposta dal gran consiglio di Russia alle Lingue, di spedirei loro voti a detto gran consiglio, perchè gli spedisse poi a N.S. Osai, nel mio dispaccio dei 24 gennaio, di unirmi rispettosamente a detto sentimento. Quanto poi alla nomina del soggetto che N. S. crederà di dover fare gran maestro, ho avuto l'onore di dirle che ho tutto luogo di