XXIX. Ils seront tenus de résider dans leurs paroisses

XXX. Les curés seront immédiatement soumis aux évêques dans l'exercice de leurs fonctions.

XXXI. Los vicaires et desservants exerceront leur ministère, sous la surveillance et la direction des curés.

Ils seront approuvés par l'évêque, et révocables par lui.

XXXII. Aucun étranger ne pourra être employé dans les fonetions du ministère ecclésiastique, sans la permission du gouvernement.

XXXIII. Toute fonction est interdite à tout ecclésiastique, méme francais, qui n'appartient à aucun diocèse.

XXXIV. Un prètre ne pourra quitter son diocèse pour aller desservir dans un autre, sans la permission de son évêque.

Section Y Nes Chapitres cathédraux, et du gouvernement des Dioceses pendant la vacance du siège.

XXXV. Les archevéques et évêques qui voudront user de la faculté qui leur est donnée d'établir des chapitres, ne pourront le faire sans avoir rapporté l'autorisation du gouvernement, tant pour l'établissement lui-même, que pour le nombre et le choix des ecclésiastiques destinés à les former.

XXXVI. Pendant la vacance des sièges, il sera pourvu par le métropolitain, et, à son défaut, par le plus ancien des évêques suffragants, au gouvernement des diocèses *.

1 Dans le Projet I, les évéques el les préfets élaient chargés de veiller à l'exétion de cette disposition (t. IV, p. 497).

2 Le Projet | portait : « H sera pareillement pourvu, par le plus ancien des évêques suffragants, au gouvernement des diocèses qui n'auraient point de chapitres cathédraux » (1. IV, p. 198). Cette rédaction omettait les métropolilains ; mais elle avait l'avantage de respecter une règle, chère à l'église de France, en conservant la juridiction, en premiere ligne, aux chapitres (voir Jauffret, Examen des art. ory., p. 60). — La modification relative aux chapitres a été faite également dans l'art. suivant, mais non dans l'art. XXXVI, qui continue à prévoir, d'une manière équivoque, l'existence de vicaires « capitulaires. » Cf. p. 307, § 2. En 1810, le chapitre a été rétabli formellement dans le droit de pourvoir à la vacance des sièges, On sail méme que Napoléon, pendant son conflit avec Pie VII, a fait conférer les pouvoirs capitulaires aux évêques nommés par lui, et est arrivé ainsi à se passcr en fait de l'institution canonique, qui était refusée par le Pape.

Les vicaires généraux de ces diocèses continueront leurs fonctions, méme après la mortdel'évéque, jusqu'à son remplacement.

XXXVII. Les métropolitains, les chapitres cathédraux, seronttenus, sans délai, de donneravis au gouvernement de la vacance des sièges, et des mesures qui auront été prises pour le gouvernement des diocéses vacants.

XXXVIII. Les vicaires généraux qui gouverneront pendant la vacance, ainsi que les métropolitains, ou capitulaires, ne se permettront aucune innovation dans les usages et coutumes des diocèses.

Tirne INIL — Du Culte.

XXXIX. — Il n'y aura qu'une liturgie et un catéchisme pour toutes les églises catholiques de France",

XL. Aucun curé ne pourra ordonner des prières publiques extraordinaires dans sa paroisse, sans la permission spéciale de l'évêque,

XLI. Aucune fête, à l'exception du dimanche, ne pourra êlre établie sans la permission du gouvernement.

XLII. Les ecclésiastiques useront, dans les cérémonies religieuses, des habits et ornements convenables à leur titre ; ils ne pourront, dans aucun cas ni sous aucun prétexte, prendre la couleur et les marques distinctives réservées aux évêques *.

XLIII. Tous les ecclésiastiques seront habillés à la francaise et en noir?.

1 Cet article est nouveau. Il a remplacé deux articles qui disaient : « Les rites el cérémonies pour l'administration des sacrements et la célébration des offices seront réglés par les évéques. — Les rituels, missels el autres livres servant au culte catholique seront rédigés par leurs ordres et sous leur inspection » (t. IV, p. 198).

* Celle mesure, recommandée par une cireulaire de Portalis du 19 juillet 1802, parut surtout nécessaire lorsque tant de prélats démissionnaires vivaient encore. En sept. 1802, l'év, in partibus de Rhosi (Cf. t. IV, p. 107, note 1) ayznt demandé à en ètre dispensé en raison de sa situation toute particulière, le P. Consul répondit: « Non; sous quelque prélexte que ce soit. » L'art. 42 a été surtout appliqué aux anciens év. constitutionnels, nolamment en 1803, à Champsaud (Digne), Bisson (Bayeux), Lefessier (Séez), Etienne (Avignon). — (Cf. Jauffret, Exam. des art. org., p. 10.

3 Article nouveau. Cf. p. 260, note 2. Jusqu'ici le port extérieur. du costume ecclésiastique avait continué à être interdit (Cf.-t. HI, p. 640, note 1), « Ces jours

Les évéques pourront joindre à ce costume la croix pastorale et les bas violets.

XLIV. Les chapelles domestiques, les oratoires particuliers, ne pourront être établis sans une permission expresse du gouvernement, accordée sur la demande de l’évêque.

XLY. Aucune cérémonie religieuse n’aura lieu hors des édilices consacrés au culte catholique, dans les villes où il y a des temples destinés à différents cultes ?.

XLVI. Le méme temple ne pourra éfre consacré qu'à un même culte *.

derniers, des prêtres revétus de leur costume religieux, qu'ils avaient cachés par des redingotes. ont suivi plusieurs convois funèbres jusque dans les cimelières ; el là, déposant leurs redingotes, ils ont pratiqué les cérémonies qui élaienl d'usage autrefois » (Bull. du préfet de police du 17 mars).

! Le Projet I interdisait complètement ces chapelles et oratoires (L. IV, p. 198).

* L'art. correspondant dans le Projet I ajoutait « ni dans celles qui seront désignées par des règlements ultérieurs, ou par des instructions que le gouvernement adressera aux évêques ». — Cette mesure de police,que le gouvernement s'était, el non sans peine, réservé d'édicter, pendant qu'il négociait le concordat, n'a recu cependant qu'une rare exécution. Dès le début, on reconnut que «là presque généralità des protestants a réclamé contre la disposition de cet article de loi, et [que] les catholiques tiennent beaucoup aux cérémonies qui sont de l'essence de leur culte » (lettre de Portalis, du 5 sept. 1803). Le P. Consul fit donc adresser, par le ministre de l'Intérieur, une circulaire du 20 avril 1803, décidant que l'art. 45 n'était applicable qu'aux communes oü il y avait une église consistoriale de 6.000 Ames (Cf. Corr. n° 6687), el non aux communes où se trouvaient de simples groupes de protestants (Cf. Corr. no 6534).— Daus les grandes villes méme, quand elles se trouvaient étre les sièges des nouveaux consistoires, le gouvernement élnda le plus souvent l'art. 45, « en placant le titre des églises consistoriales dans les faubourgs,quoiqu'il disposal néanmoins d'un temple dans l'enceinte de ces villes » (Cf. Jauffret, Examen, elc., p. 14).

* Celle règle, qui élail trés prudente dans la vieille France, a fait l’objet d'assez nombreuses exceptions dans l'Alsace et les départements réunis. Portalis écrivait à ee sujet au préfet du Bas-Rhin, le 8 mai 1802 : «On a fait remarquer que dans votre département les mêmes édifices, dans certaines communes, servent depuis longtemps à différents cultes; que cela se pratique sans inconvénient; el qu'il serait physiquement impossible de détruire subitement cette coutume, attendu que le nombre des édifices destinés au service divin ne permettrait pas d'opérer tout de suile un tel changement. J'ai mis ces observations sous les veux du P. Consul, et je suis autorisé à vous mander que, si les faits exposés sont vrais, vous pouvez tolérer l'exercice des différents cultes dans un méme temple, partout où vous croirez utile et sage de ne pas troublerlesusages reçus.» — L'usage commun d'un méme temple pour les catholiques et les protestants était qualifié de simulianeum.

ela =

wo 1209, — 4 AVRIL 1802 321

XLVII. Il y aura, dans les cathédrales et paroisses ', une place distinguée pour les individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires.

XLVIII. L'évéque se concertera avec le préfet pour réglerila manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. Ün ne pourra les sonner pour toute autre cause, sans la permission de la poliee locale *.

XLIX. Lorsque le gouvernement ordonnera des prières publiques *, les évêques se concerteront avec le préfet et le commandant militaire du lieu, pour le jour, l'heure et le mode d'exécution de ees ordonnances.

L. Les prédications solennelles appelées « sermons », et celles connues sous le nom de « stations » de l'avent et du caréme, ne seront faites que par des prétres qui en auront obtenu une aulorisation spéciale de l'évêque.

LI. Les curés, aux prónes des messes paroissiales, prieront et feront prier pour la prospérité de la République française et pour les Consuls *.

LII. Ils ne se permettront, dans leurs instructions, aucune inculpation directe ou indirecte, soit contre les personnes, soit contre les autres cultes autorisés dans l'Etat,

LIII. Ils ne feront au prône aucune publication étrangère à l'exereice du culte, si ce n'est celles qui seront ordonnées par le gouvernement *.

LIV. Ils ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier eivil *. 3

LV. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant. et

! Le mot « el paroisses » a été ajouté ici.

* Le Projet I n'obligeail pas l'évêque à se concerter avec le préfet.

! Dans le Projet I, l'art. commençait ainsi : « Le gouvernement pourra ordonner des prières publiques, el dans ce eas les évêques, ete. »

* On avait ajouté dans le Projet I « et pour les autorités civiles et militaires. »

3 Cette réserve ne se trouvail pas dans le Projet |. — Nous la reproduisons ici telle qu'elle est insérée au Bull. des lois : la rédaction présentée au Corps législatif est un peu différente.

“On a supprimé Particle qui venait ensuite,dans le Projet I, et qui disait : « Ils ne pourront être contraints de bénir les mariages des époux divorcés. » (voir p.61, dans la Joi organique du clergé italien, l'art, 7 du Titre HI).

ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Francais.

LVI. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe établi par les lois de la République ; on désignera les jours par les noms qu'ils avaient dans le calendrier des solstices*. .

LVII. Le repos des fonctionnaires publics sera fixé au dimanche *.

Titre IV. De la circonscription des Archevéchés, des Evéches et des Parotsses ; ‘des édifices destinés au Culte, et du traitement des Ministres.

Section I. De la circonscription des Archevéchés et des Evéchés.

LVIII. Il y aura en France dix archevéchés ou métropoles, et cinquante évéchés *.

LIX. La circonscription des métropoles et des diocéses sera faite conformémént au tableau ci-joint‘.

Section II. De la circonscription des Paroisses.

LX.Il y aura au moins une paroisse dans chaque justice de paix.

Il sera, en outre, établi autant de succursales que le besoin pourra l'exiger *.

1 Dans le Projet I, cet article était différent : « Dans tous les actes ecclésiasliques et religieux, on se servira du calendrier républicain pour la désignation des mois : il sera seulement permis aux ecclésiastiques de se servir de l'ancienne dénomination des jours qui composaient la semaine. » Cette ancienne dénomination à été aussi reprise officiellement par le gouvernement (Cf. Moniteur du 24 germ.).

2 Article nouveau. Cf. p. 242, note 2, et t IV, p. 444.

> Le Projet I ne parlait que de « quarante évéchés, »

* On a effacé l'art. suivant : « Tous les autres titres archiépiscopaux ou épiscopaux, autres que ceux énoncés dans le tableau, sont supprimés. »

5 C'est ici qu'a été apporté au premier projet le changement le plus considé. rable, par ses conséquences, pour l'église de France. Le Projet I établissait huit mille cures dites « paroisses »,avec des annexes, c'est-à-dire des temples auxiliaires, ne formant pas une circonscription ecclésiastique. Le culle devait être célébré dans ces annexes par des desservants, qui élaient assimilés à de simples vicaires. — Les nouveaux articles (Cf. la pièce no 1190) : 1° réduisent à environ trois mille le nombre des cures ; 2° à colé des cures (ou paroisses proprement dites) ils forment sous le nom de succursales une seconde espéce de circonscription, destinée à devenir de beaucoup la plus nombreuse ; 3° les desservants qui officient dans ces succursales, ne se confondent plus avec les simples vicaires, puisqu'ils ont charge

LXI. Chaque évêque, de concert avec le préfet, règlera le nombre et l'étendue de ces succursales. Les plans arrêtés seront soumis au gouvernement, et ne pourront être mis à exécution sans son autorisation.

LXII. Aucune partie du territoire francais ne pourra être érigée en cure ou en succursale, sans l'autorisation expresse du gouvernement. |

LXIII. Les prêtres desservant les succursales sont nommés par les évêques *.

Section Ill. Du traitement des Ministres.

LXIV. Le traitement des archevéques sera de 15.000 fr. * LXV. Le traitement des évêques sera de 10.000 fr.

d'ámes. Comme les curés, ils obtiennent dès à présent le logement ete. — Ce nouveau système, établi en principe par l'art. LX, a entrainé la modification des art. LNI,LAU, LAVIN, LXX HL, LXNXV.1l a faitajouter l'art. LXHI portant « les prétres desservant les succursales sont nommés par les évéques » ; article qui du reste était inutile, parce qu'il fait double emploi avec Part. XXXI.

! Le Projet I voulait que ce travail füt achevé dans un délai de deux mois, à partir de l'installation de l'évéque.

2 Pendant le travail d'organisation des nouveaux diocèses, les desservants ont, en fait, été soumis à la même approbation gouvernementale que les curés, « Il importe à l'Etat, écrivait Portalis en 1804, que des hommes appelés à exercer des fonctions importanles, ne soient point suspects par leur opinion ou leur conduite politique. De là c'est une règle que les desservants ont dà etre approuvés par le gouvernement. Cetle règle, qui serait inutile dans un temps ordinaire, devient nécessaire aprés une grande révolution. Elle est intimement liée au mainlien de l'ordre public : elle a été observée dans lous les diocéses... » Cf. p.311.

* Nous avons déjà parlé des modifications subies par cct article et par le suivant (p. 227, note 2). — Du reste, les dispositions financières prévues en octobre pour le traitement du clergé par l'Etat, ont été toutes remaniées : [9 Au point de vue des chiffres des allocations ; ear le chiffre pour le traitement des archevéques et évêques s'est trouvé augmenté (il a été porté de 475.000 à 650.000 franes) ; celui pour le salaire des curés a été diminué, par suite de la réduction du nombre des cures (il a été ramené d'environ 8 millions à environ 3 millions et demi). 2° Au point de vue de la nature des allocations.L'Etat,en effet, a continue à s'obliger au traitement entier des archevéques et evéques ; mais il a renoncé à constiluer pour cette dépense un fonds particulier et permanentavec le produit des hiensile l'Eglise catholique séquestrés sur la rive gauche du Rhin (Cf. t. IV, p. 206, note). Il a repris à sa charge le salaire des curés, déduction faite, comme auparavant, des pensions et oblations que ces prêtres pouvaient recevoir. Cette dépense nouvelle et celle ide l'épiscopat, ont été, pour la fin de l'an X, impulées en grande partie sur le fonds extraordinaire provenant de la Batavic.

Nous avons déjà parlé de ce fonds : en voici l'origine. Par la convention de