LXVI. Les curés seront distribués en deux classes

Le traitement des curés de la premiére classe sera porté à 1.500 francs ; celui des curés de la seconde classe. à 1.000 fr.

LXVII. Les pensions dont ils jouissent en exécution des lois de l'Assemblée constituante, seront précomptées sur leur traitement.

Les conseils généraux des grandes communes pourront, sur leurs biens ruraux ou sur leurs octrois, leur accorder une augmentation de traitement, si les circonstances l'exigent.

LXVIII. Les vicaires et desservants seront choisis parmi les ecclésiastiques pensionnés en exécution des lois de l'Assemblée constituante.

Le montant de ces pensions et le produit des oblations formeront leur traitement.

LXIX. Les évêques rédigeront les projets de règlement relatifs aux oblations, que les ministrés du culte sont autorisés à recevoir pour l'administration des sacrements. Les projets de règlement rédigés par les évêques ne pourront être publiés, ni autrement mis à exécution, qu'après avoir été approuvés par le gouvernement.

LXX. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'Etat sera privé de sa pension, sil refuse, sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées.

LXXI. Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques et évêques un logement convenable.

LXXII. Les presbytères et les jardins attenants, non aliénés, seront rendus aux curés et aux desservants des succursales. À défaut de ces preshytères, les conseils généraux des communes sont autorisés * à leur procurer un logement et un jardin.

La Have du 9 thermidor an HI (29 juillet 4795), la Batavic était tenue à l'entretien d'un corps francais de 25.000 hommes. Ce corps, sous Augereau, avail pris part à la dernière campagne contre les Autrich'ens. Aprés la paix de Lunéville, le P. Consul avait consenti à le réduire à 10.000 hommes ; mais, en récompense, il avait exigé du gouvernement batave le paiement de 5 millions de florins, dont le premier million était déjà versé. Cette convention, du 29 août 1801, ayant ele négociée et signée par le général Augereau, et ayant à dessein, conservé un caraclère tout militaire, le l”. Consul avait regardé le fonds qui en provenail comme une ressource à part. comme une contribution de guerre, de méme nature que la solile fournie à nos troupes par la Hollande elle-même, par le Milanais, la Suisse, et la Toscanc.

! Une décision du 1er pluviôse an XI (21 janv. 1803), revenant sur des précau-

LXXIII. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourront étre exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement.

LXXIV. Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenants, ne pourront étre affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions.

Section IV. Des édifices destinés au Culte.

LXXV. Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation', à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évéques par arrétés du préfet du département.

Une expédition de ces arrétés sera adressée au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes.

LXXVI.ll sera établi des fabriques,pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples, à l'administration des aumónes.

LXXVII. Dans les paroisses où il n'y aura point d'édifiee disponible pour le culte, l'évêque se concertera avec le préfet pour la désignation d'un édifice convenable.

Tableau de la circonscription des nouveaux Archevéchés et Evéchés de la France.

Paris, archevéché, comprendra dans son «diocèse le département de la Seine ; Troyes, l'Aube et l'Yonne ; Amiens, la Somme et l'Oise ; Soissons, |’ Aisne ; Arras, le Pas-de-Calais ,

tions de langage qui paraissaient nécessaires en germinal an X, a transformé celte « autorisation » en obligation.

1 Les mots « actuellement dans les mains de la nation » ont élé ajoutés. Par contre, on a supprimé Part. du Projet | qui disait : « Les temples aliénés en vertu des lois de la République. et ceux qui sont employés ou requis pour le service public, sont exceptés de la précédente disposition. »

aan LA LOI DU 18 GERMINAL AN X

Cambrai, le Nord ;

Versailles, Seine-et-Oise, Eure-et-Loir ; Meaux, Seine-et-Marne, Marne ; Orléans, Loiret, Loir. et-Cher.

Malines, archevéché, les Deux-Nèthes, la Dyle ;

Namur, Sambre-et-Meuse ;

Tournai, Jemmapes ;

Aix-la-Chapelle, la Roer, Rhin-et-Moselle ; Trèves, la Sarre;

Gand, PEscaut, la Lys :

Liège, Meuse-Inférieure, Ourthe ; Mayence, Mont-Tonnerre.

Besancon, archevéché, Haute-Saône, le Doubs, le Jura ; Autun, Saône-et-Loire, la Nièvre ;

Metz, la Moselle, les Forêts, les Ardennes ; Strasbourg, Haut-Rhin, Bas-Rhin :

Nancy, la Meuse, la Meurthe, les Vosges ; Dijon, Côte-d'Or, Haute-Marne ;

Lyon, archevéché, le Rhône, la Loire, l'Ain ; Mende, l'Ardèche, la Lozère ;

Grenoble, l'Isère ; Valence, la Drôme ; Chambéry, le Mont-Blanc, le Léman.

Aix, archevéché, le Var, les Bouches-du-Rhône ; Nice, Alpes-Maritimes ;

Avignon, Gard, Vaucluse ; Ajaccio, le Golo, le Liamone ; Digne, Hautes-Alpes, Basses-Alpes.

Toulouse, archevéché, Haute-Garonne. Ariège ; Cahors, le Lot, l'Aveyron ; , Montpellier, l'Hérault, le Tarn ;

Carcassonne, l'Aude, les Pyrénées-Orientales ; Agen, Lot-et-Garonne, le Gers ; Bayonne. les Landes, Hautes-Pyrénées, Basses-Pyrénées.

Bordeaux, archevéché, la Gironde ;

Poitiers, les Deux-Sèvres, la Vienne ; La Rochelle, la Charente-Inférieure, la Vendée ; Angoulême, la Charente, la Dordogne.

No 1209 ET 1210. — 4 AVRIL 1802 327

Bourges, archevôché, le Cher, l'Indre ; Clermont, l'Allier, le Puy-de-Dôme ; Saint-Flour, la Haute-Loire, le Cantal ; Limoges, la Creuse, la Corrèze, la Haute-Vienne.

Tours, archevèché, Indre-et-Loire ;

Le Mans, Sarthe, Mayenne ; Angers, Maine-et-Loire ; Nantes, Loire-Inférieure ; Rennes, Ille-et-Vilaine ; Vannes, le Morbihan ; Saint-Brieuc, Côtes-du-Nord :

Quimper, le Finistère.

Rouen, archevèché, la Seine-Inférieure , Coutances, la Manche :

Bayeux, le Calvados ; Séez, l'Orne ; Evreux, l'Eure.

(Imprimerie de la Rép., germinal an X).

1210. — Rapport de Portalis sur les art. organiques des Cultes protestants.

[Paris, 4 avril 1802].

Une portion du peuple francais professe la religion protestante.Cette religion se divise en diverses branches; mais nous ne connaissons guère en France! que les protestants connus sous le nom de Réformés, et les Luthériens de la confession d'Augsbourg. Toutes les communions protestantes s'accordent sur certains principes. Elles n'admettent aucune hiérarchie entre les pas-

' Portalis n'avait pas négligé de prendre quelques informations sur des églises protestantes étrangères. 11 s'était adressé à M. Metzger pour la Prusse (cf. t. IV, p. 385); à M. Stapfer pour la Suisse. « Le cons. d'État Portalis, ¿crivail ce dernier, m'a déjà, à plusieurs reprises, demandé des renseignements sur l’organisation de notre église protestante en Suisse. Il désirerait avoir les règlements des anciens gouvernements, el surtout celui de Berne. Vous m'obligeriez particulièrement, si vous aviez la complaisance de m'envoyer par la diligence celles des ordonnances de L.L. E.E. relatives au clergé du pays de Vaud, qui ont été imprimées, et surtout celle que nous appelons en allemand « Die Predikanten Ordnung » (dép. du 23 février ; cf. dép. du 9 mars).

teurs ; elles ne reconnaissent en eux aucun pouvoir émané d'en haut; elles n'ont point de chef visible. Elles enseignent que tous les droits et tous les pouvoirs sont dans la société des fidéles,et en dérivent '. Si elles ont une police, une discipline, cette police et cette discipline sont réputées n'être que des établissements de convention. Rien dans tout cela n’est réputé de droit divin.

Nous ne parlerons pas de la diversité de croyance sur certains points de doctrine : l'examen du dogme est étranger à notre objet.

Nous observerons seulement que les diverses communions protestantes ne se régissent pas de la même manière dans leur gouvernement extérieur. |

Le gouvernement des églises de la confession d’Augsbourg est plus gradué que celui des églises réformées; il a des formes plus sévères, Les églises réformées, par leur régime, sont plus constamment isolées ; elles ne se sont donné aucun centre commun auquel elles puissent se rallier, dans l'intervalle plus ou moins long d'une assemblée synodale à une autre.

Ces différences dans le gouvernement des églises réformées, et dans celui des églises de la confession d'Augsbourg, ont leur source dans les circonstances diverses qui ont présidé à l'établissement de ces églises. Les pasteurs des diverses communions protestantes nous ont adressé toutes les instructions nécessaires. Je dois à tous le témoignage qu'ils se sont empressés de faire parvenir leurs déclarations de soumission et de fidélité aux lois de la République et au gouvernement *. Ils professent unanimement que l'Eglise est dans l'Etat ; que l'on est citoyen avant d'étre ecclésiastique, et qu'en devenant ecclésiastique ón ne cesse

! Cette théorie était celle de tous les Réformés de l'ancienne France. Elle était également soutenue par le comité luthérien de Strasbourg (t. IV, p. 192 et 403, note). Les divergences d'opinions, que nous avons signalées à cet égard parmi les Luthériens d'Alsace, ne portaient pas sur le principe lui-méme, mais sur d'anciennes restrielions à ce principe, condamnées par la majorité, et défendues par le petit nombre.

* Cette profession de soumission à l'Etat qui, pour les églises luthériennes d'Alsace, élait eonsignée dans une déclaration publique devenue collective (t. IV, p. 192), ressortail, pour les Réformés, soit des mémoires de Paris et de Nimes (id., p.389,note 4), soit d'assurances verbales, recueillies par Portalis auprès des protestants notables qu'il avait. consultés.

pas d'être citoyen. Ils se félicitent de professer une religion qui recommande partout l'amour de la patrie et l'obéissance à la puissance publique. Ils bénissent à l'envi le gouvernement français, de la protection éclatante qu'il accorde à tous les cultes qui ont leur fondement dans les grandes vérités que le christianisme anotifiées à l’univers.

D'après les instructions reçues, soit par écrit soit dans des conférences, il était facile de fixer le régime convenable à chaque communion protestante. On ne pouvait confondre des églises quiont leur discipline particulière et séparée.

De là, les articles organiques ont distingué les églises de la confession d’Augsbourg d'avec les églises réformées, pour conserver à toutes leur police et la forme de leur gouvernement.

D'abord on s'est occupé de la circonscription de chaque église ou paroisse ; on a donné un consistoire local à chaque église, pour représenter la société des fidéles, en qui, d'aprés la doctrine protestante, résident tous les pouvoirs. On a fixé le nombre des membres qui doivent composer ce consistoire; on a déterminé leur qualité et la manière de les élire. Les églises réformées sont maintenues dans la faculté d'avoir des assemblées synodales ; et les églises de la confession d Augsbourg auront, outre les consistoires locaux et particuliers à chaque église, des inspections et des consistoires généraux.

Les articles organiques soccupent ensuite du traitement des pasteurs ; ils maintiennent en leur faveur les oblations qui sont consacrées par l'usage, ou qui pourront l'être par des règlements ; ils pourvoient à l'établissement des académies ou séminaires destinés à l'instruction de ceux quise vouent au ministére ecclésiastique. Rien n'a été négligé pour faire participer les protestants au grand bienfait de la liberté des cultes. Cette liberté, jusqu'ici trop illusoire, se réalise aujourd'hui. Qu'il est heureux de voir ainsi les institutions religieuses placées sous la protection des lois, etles lois sous la sauvegarde, sous la salutaire influence des institutions religieuses!

(Imprimerie de la Rép., germinal an X).

330 LA LOI nu 18 GERMINAL AN X

1211. — Articles organiques des Cultes protestants.

Paris, # avril 1802, Titre 1%, Dispositions générales pour toutes les Communions protestantes.”

Art. Ir, Nul ne pourra exercer les fonctions du culte, s'il n'est Français.

II. Les églises protestantes, ni leurs ministres, ne pourront avoir des relations avec aucune puissance ni autorité étrangère.

III, Les pasteurs et ministres des diverses communions protestantes prieront et feront prier, dans la récjtation de leurs offices, pour la prospérité de la République française et pour les Consuls *.

IV. Aucune décision doctrinale ou dogmatique, aucun formulaire, sous le titre de « confession » ou sous tout autre titre, ne pourront étre publiés ou devenir la matiére de l'enseignement, avant que le gouvernement en ait autorisé la publication ou promulgation.

V. Aucun changement dans la discipline n'aura lieu sans la méme autorisation.

VI. Le Conseil d'Etat connaltra de toutes les entreprises des ministres du culte, et de toutes dissensions qui pourront s'élever entre ces ministres,

VII. Il sera pourvu au traitement des pasteurs des églises consistoriales*; bien entendu qu'on imputera sur ce traitement

! Le projet soumis au Conseil d'État le 2 avril, est celui qui a été publié sous le n° 1165. Il a été adopté le & avril aprés avoir subi des changements imporlanis, qui seront indiqués ici en notes. — Pelet de la Lozère, qui ne faisait pas encore parlie du Conseil d'État, mais qui était protestant, ne nous a conservé aucun écho de la discussion : elle a probablement été hátive el sommaire.

? Celte disposition a été ajoutée,

? La pénurie des finances et les dispositions défavorables des corps politiques, méme du Conseil d'État, poussaient alors à atténuer le plus possible les dépenses des cultes, Si les art. organiques du culte catholique avaient fixé la dotation des éyóques el des curés, c'était parce que le concordat obligeait publiquement à la fournir. A l'égard des protestants, le gouvernement, libre de lout contrat semblable, préférait régler le salaire des pasteurs par de simples arrétés, sans se lier par un acte législatif; il ne voulait pas d'ailleurs faire un nouvel élalage de dépenses, el gardait peut-être l'arrière-pensée de retarder autant que possible le

N° 1210. — 4 AVRIL 1802 ani

les biens que ces églises possèdent, et le produit des oblati.» établies par l'usage ou par des règlements *.

moment du paiement. Ces raisons diverses lui avaient fait supprimer, dan: Projet d'organisation, le titre IV relatif aux traitements des ministres (p. | il: note 2). — Cependant, aprés la promulgation de la loi du 18 germinal, les Ri. més de la vieille France, qui, à la différence des protestants de l'Alsace el il |, rive gauche du Rhin, n'avaient pas conservé leurs biens, solliciférent haulen un salaire pour leurs pasteurs. llscédaient non seulementau désir de se déeha;.i des collectes volontaires, maisaceluide se maintenir sur un rang d'égalité avi |: catholiques, dont les curés étaient pavés par le trésor (ef. t. IV, p. 392). \\i-au mois d'avril 1803, Portalis ayant fait agréer le choix de trois pasteurs ji Paris,la question de leur salairese trouva soulevée,et entraina promptement l'i}: plus générale de la subsistance de tous les ministres protestants. On eut à « miner si ces ministres, chefs de famille, dépourvus de casuel,ne devaient pas ‘11 plus largement dotés que des prêtres voués au célibat et ayant droit aux || tions des fidèles. Un arrété du 3 messidor an XI (22 juin 1803), décida da: sens de l'affirmative pour les pasteurs de Paris, qui reçurent chacun une ll: cation de 3.000 francs. Avant d'étendre ce système aux départements, on villi! s'assurer du nombre total des pasteurs, et évaluer exactement la dépense. li janvier 1804, Portalis présenta donc un rapport, qui prévoyait 75 églises nsistoriales, avec 230 pasteurs, divisés en trois classes selon l'importance ile |. population, et recevant, les uns 2.000 francs, les autres 1.500 ou 4.000 frin La dépense annuelle ne devait pas dépasser 265.500 francs. On consulta |. brun, qui objecta l'inconvénient de donner aux protestants plus qu'aux calli liques ; on consulta Cambacérés, qui contesta cel inconvénient. Enfin, les ¡11 positions de Portalis prévalurent, et furent converties en arrûté le 15 gern an XII (5 avril 1804).

Pour prévenir les réclamations des curés catholiques, et méme celles des mini: luthériens, il fut décidé que l'arreté ne recevrait aucune publicité. Cette précat| ion ayantétérendue inutile par une circulaire du ministre del'intérieur du 22 floréal |! mai), Portalis s'en plaignit vivement à ce ministre. « Cet arrété,lui écrivit-il,doi à être secret, d’après les intentions du gouvernement dont les motifs sont ind; dans mon rapport; et je vous avouerai avec franchise que je n'ai pas été | surpris de voir cet arrété publié par les journalistes, tandis que j'en avais li: | dispositions à ceux méme qu'il inléressait, et que je m'étais borné à l'anno | avec la même circonspection aux seuls préfets des départements où il se trou protestants réformés, la ci-devant Alsace exceptée... » (Lettre du 19juillet ti:

1 On a voulu précompter les oblations, par analogie avec les prétres ci liques, bien que, dans le culte protestant, il n'y ait pas à proprement «i d'oblations, c'est-à-dire d'honoraires tarifés pour certains actes religieux.

On a effacé dans cet article la mention des confiscations opérées pendu: Révolution ou lors de la révocation de l'édit de Nantes. — En ce qui concer: Révolution, le décret du 4er décembre 1790, avait à la vérité, excepté des vl nationales, les biens appartenant aux protestants d'Alsace (cf. t. IV, p. 11°,

VIII. Les dispositions portées par les articles organiques du culte catholique sur la liberté des fondations, et sur la nature des biens qui peuvent en étre l'objet, seront communes aux églises protestantes. i

IX. Il y aura deux académies ou séminaires dans l'est de la France, pour l'instruction des ministres de la confession d’ Augsbourg.

X. Il y aura un séminaire à Genève, pour l'instruction des ministres des églises réformées '.

Xl. Les professeurs de toutes les académies ou séminaires seront nommés par le Premier Consul.

XII. Nul ne pourra étre élu ministre ou pasteur d'une église de la eonfession d'Augsbourg, s'il n'a étudié, pendant un temps déterminé, dans un des séminaires francais destinés à l'instraction des ministres de cette confession, et s'il ne rapporte un cerüficat en bonne forme consfatantson temps d'étude, sa capacité et ses bonnes mœurs.

XIII. On ne pourra étre élu ministre ou pasteur d'une église réformée, sans avoir étudié dans le séminaire de Genève, et si on ne rapporte un certificat dans la forme énoncée dans l'article précédent.

XIV. Les réglements sur l'administration et la police intérieure des séminaires, sur le nombre et la qualité des professeurs, sur la manière d'enseigner, et sur les objets d'enseignement, ainsi que sur la forme des certificats ou attestations d'étude, de bonne conduite et de capacité, seront approuvés par le gouvernement.

mais « malgré celle expresse disposition de laloi, une partie de ces biens a été vendue, surtout dansle Haut-Rhin. La dissolution des anciens consistoires délermina l'isolement de chaque église, entraina la dilapidation des biens qui y étaient attachés, Pour remédier à cet abus, l'administration du Bas-Rhin mit les biens sous la surveillance du directeur des séquestres des biens des anciens seigneurs d'Alsace. Le directeur les confia aux contrôleurs du séquestre, lesquels en ont disposé à leur gré jusqu'à présent, sans en rendre aucun comple. C'est dans cet élat de choses qu'est intervenue la loi salutaire du 18 germinal » (Rapp. de Portalis, du 3 nivôsean Xl ; 2* décembre 1802).

! Un décret du 17 sept. 1808 a prévu l'établissement d'une faculté de théologie à Montauban pour les Réformés (voir Frossard, Les origines de la faculté de Montauban).

Titre II. Des Eglises réformees.

Section I"*. De l'organisation générale de ces Eglises

XV. Les églises réformées de France auront des pasteurs, des consistoires locaux et des synodes ?.

' Le projet du 2 avril parlait de « synodes d'arrondissement. » Celle qualification, qui paraissait supposer des « synodes nationaux », a élé supprimée, C'est un premier indice, de pur texte, pour soutenir que l'ancien synode général n'a pas été rétabli en l'an X. Mais l'argument qui nous parait décisif, est tiré de l'esprit du gouvernement, qui craignait alors de reconstituer une sorte de république protestante. « On veut éviter, écrivait Chabaud-Latour, qu'ils forment une corporation particulière ; qu'ils fassent un État dans l'État, enfin tout ce qui existait avant la Révolution » (lettre du 2 juillet 1802). Les Réformés ne se méprirent pas alors sur cette intention,et lorsque,dans l'été 1802,ils réclamérent contre plusieurs dispositions de la loi de germinal, ils crurent prudent de demander « une commission centrale », qui, dans une certaine mesure, pouvait tenir lieu de synode national, mais sans en porter le nom. Ce vœu ne fut nullement écouté. Tout au plus Portalis a-t-il toléré que Rabaut-le-jeune remplit auprès de lui le rôle d'intermédiaire ofticieux des églises réformées. En 1814, après la chute de l'Empire, les Réformés, comme s'ils n'osaient plus parler du synode national, se contentèrent de s'unir aux Luthériens pour solliciter un simple « conseil permanent, attaché au ministère de l'intérieur et des cultes, et composé de membres des deux confessions. »

La déliance du gouvernement consulaire et impérial s'est méme étendue aux simples synodes. Si les protestants avaient été tentés alors dese réunir sous cette forme, ils se seraient lieurlés à des refus. A la fin 1803, le préfet de la Dróme ayant voulu autoriser uneassemblée synodale,s'attira de Paris une verte réprimande: « Je ne reviens pas, lui écrivait Portalis, de l'étonnement qu'a produit la lecture de votre arrèté du 9 frimaire (1er décembre). Quand la loi du 18 germinal an X a parlé des synodes pour les protestants, comme elle a parlé des conciles pour les catholiques, son objet principal a élé de consacrer le principe qu'aucune de ces assemblées ne pourrait avoir lieu sans l'autorisation du gouvernement. Mais on a été bien loin de donner à entendre qu'il n'y avait qu'à demander l'assemblée d'un concile ou d'un synode, pour l'obtenir. Ce n'est pas aprés dix années de tourmente révolutionnaire, que l'on peut autoriser des assemblées ecclésiasliques, et exposer l'État au danger de voir renaitre des controverses de parli, ou de voir reproduire des délibérations ambitieuses. Dans les temps les plus calmes, on n'a aulorisé les conciles et les synodes qu'avec la plus grande circonspection, et pour les casles plus rares. » En novembre 1806, Portalis écrivait de méme : « J'ajouterai confidentiellement et pour vous seul, que ce n'est pas au sorlir d'une révolution orage:se. que les catholiques comme les protestants doivent espérer bientót des assemblées du clergé. »

XVI. Il y aura une église consistoriale par six mille Ames de la méme communion '.

XVII. Cinq églises consistoriales formeront l'arrondissement d'un synodo.

! Le projet let celui du 2 avril (art. 26 et 33), respectaient l'état actuel des églises réformées et luthériennes; ils se bornaient à prévoir l'éventualité d'une nouvelle formation d'églises. Ce sont ces groupes naturels, véritables paroisses protestantes, qui ont été remplacés par unc agglomération fictive de 6.000 Ames. — En imaginant cet établissement artificiel, le Conseil d'État n'a vraisemblablement été inspiré que par les considérations, alors toutes puissantes, d'économie, qui avaient fait réduire le nombre des curés catholiques. En réalité, il altérait de la manière la plus grave l'organisation traditionnelle des protestants. En vain, les Héformés, au mois d'août 1802, propostrent l'adjonction de nouveaux articles disant : « Une église consistoriale pourra être composée d’églises locales, qui auront chacune un pasteur ou des pasteurs salariés. et un consistoire. L'église consistoriale, dont le chef-lieu sera désigné, n'aura aucune supériorilé ou suprématie sur les églises locales de son ressort ; les pasteurs et les anciens des unes et des autres seront tous égaux en droits et en autorité, etc. » Il était trop évident que ces articles additionnels ramenaient, par un détour, à la vieille discipline ; qu'au fond ils faisaient revivre l'ancienne église,et ne voyaient plus dans l'agglomération de 6.000 âmes que l'équivalent des anciens colloques, Aussi ces propositions ne furent-elles pas admises. Portalis consentit seulement à maintenir quelques églises locales sous le nom d'oratoires, qu'il assimilait aux annexes des catholiques, et qui, dans sa pensée, devaient être desservis par des pasteurs auxiliaires, assez semblables aux vicaires des curés. Tel est l'esprit dans lequel a été rendu le décret du 10 brumaire an XIV (1er décembre 1805), sur les oratoires protestants ; mais tel n'est pas l'esprit dans lequel il a été appliqué. Les habitudes prises parmi les Réformés et les Luthériens élaient restées si fortes, que la vieille discipline l'emporta dans la pratique : excepté dans les principaux centres, la vie religieuse tendit à se conserver dans les anciennes églises, même sous le nouveau nom d'oratoires ; les pasteurs qui en avaient la charge restérent sur un pied d'égalité avec les pasteurs ayant droit alors au salaire de l'État, et le consistoire dans l'agglomération de 6.000 Ames. le seul qui pút porter officiellement le nom de consistoire et qui füt autorisé à délibérer ouvertement, ne devint le plus souvent que le représentant des églises locales. :

Les nouveaux consistoires étant fondés sur le chiffre de la population protestante, il devenait plus nécessaire que jamais de le hien connaitre. Le gouvernement s'en était déjà occupé au mois d'août 1801 (pièce no 759). Il ne l'avait pas demandé alors à l'administration : le seul préfet, à notre connaissance, celui du Tarn, qui ait répondu aux questions de Chaptal, les avait reçues parce qu'il se Irouvait par hasard à Paris. C'était aux protestants notables que le gouvernement s'était adressé (ef. t. IV. p. 194, note). La première réponse lui avait été donnée dans les mémoires de Paris et de Nimes, qui reproduisaient le chiffre de

Section I]. Des Pasteurs, et des Consistoires locaux.

XVIII. Le consistoire de chaque église! sera composé du pasteur ou des pasteurs desservant cette église, ct d'anciens ou notables laïques, choisis parmi les citoyens les plus imposés au rôle des contributions directes. Le nombre de ces notables ne pourra être au-dessous de six, ni au-dessus de douze.

XIX. Le nombre des ministres ou pasteurs, dans une même église consistoriale, ne pourra être augmenté sans l'autorisation du gouvernement.

XX. Les consistoires veilleront au maintien de la discipline, a l'administration des biens de l'église *, et à celle des deniers provenant des aumônes.

deux à trois millions, avancé arbitrairement dans des publications contemporaines de l'édit de tolérance de 1787 (ef. t. IV, p. 390et s.). Puis des renseignements moins exagérés avaient été recueillis dans le midi par Rabaut-Pomier (cf. t. V, p. 172), dans le centre et le nord par le pasteur Marron. Le plus considérable de ces travaux particuliers était un mémoire intitulé « Recherches sur la population des protestants de la République », qui évaluait à 615.000 les protestants de la vieille France, à 200.000 ceux de l'Alsace-Lorraine, à 615,000 ceux des nouveaux départements dela Belgique et du Rhin (ce mémoire, qui est peut-être un peu antérieur àla loi du 18 germ., est conservé au consistoire de Paris, et dans les pap. Rabaut, t. I, f. 450 et 162. Il a été analysé dans le Bull. de la Soc. du protestantisme, n° du 15 janvier 1889). — Après le vote de la loi organique, une circulaire du 3 thermidor (22 juillet 1802), demanda officiellement aux préfets les renseignements statistiques, d'après lesquels les consistoires ont été successivement établis. Quand cette organisation a été achevée, un rapport du 29 janvier 1806 (Arch. nat., AFiv, 1317), en présenta à l'Empereur le tableau d'ensemble, On y trouve par départements le nombre des protestants. Dans la vieille France on compte 479.312 Réformés et 201.408 Luthériens. Dans les nouveaux départements, où les informations paraissent avoir été moins précises, on compte 345.979 Réformés et plus de 200.000 Luthériens. Il y avait alors 188 églises consiStoriales, et 1.141 pasteurs. (Voir aussi, dans l'Encyclop. des Sciences relig. protestantes, t. V, p. 98 et s. , un art. de M. Schickler).

1 ll importe d'observer que,dans le système de l'agglomération de 6.000 ames, le consistoire représente l'ancien colloque. Il diffère donc du consistoire, défini par la discipline des Réformés, et qui était le conseil administrant l'église locale. De méme, dans le culte Luthérien, le sens traditionnel du mot consistoire s'est trouvé changé en l'an X.

* [1 a déjà été question (p. 187 et s.) d'un fonds spécial aux Genevois, et de la masse connue sous le nom d'«admiuistration de Heidelberg.» A côié de ces deux fonds, qui étaient gérés d'une manière particuliére,et qui par cette raison allaient rester exposés à une main-mise de l'État, il y avait les biens qui appartenaient

XXI. Les assemblées des consistoires seront présidées par le pasteur, ou par le plus ancien des pasteurs. Un des anciens ou notables remplira les fonctions de secrétaire.

XXII. Les assemblées ordinaires des consistoires continueront de se tenir aux jours marqués par l'usage.

Les assemblées extraordinaires ne pourront avoir lieu sans la permission du sous-préfet, ou du maire en l'absence du souspréfet.

XXIII. Tous les deux ans, les anciens du consistoire seront renouvelés par moitié. A cette époque, les anciens en exercice sadjoindront un nombre égal de citoyens protestants, chefs de famille, et choisis parmi les plus imposés au rôle des contributions directes de la commune où l'église consistoriale sera située, pour procéder au renouvellement.

Les anciens sortants pourront être réélus.

XXIV. Dans les églises où il n'v a point de consistoire actuel, il en sera formé un. Tous les membres seront élus par la réunion des vingt-cinq chefs de famille protestants les plus imposés au rôle des contributions directes : cette réunion n'aura lieu qu'avec l'autorisation. et en la présence du préfet ou du souspréfet.