XXV. Les pasteurs ne pourront être destitués qu'à la charge

en propre à des églises locales, soit en Alsace, soit sur la rive gauche du Rhin. « J'ai fait, écrivait Portalis en 4806 au préfet de la Sarre, un mémoire historique pour établir les droits de propriété des églises protestantes de l'une et l'autre communion dans les départements conquis ou réunis à l'Empire francais, el tout à la fois ceux qu'ont les consisloires de les administrer. D'après mon travail, on s'est convaincu dans le ministère de l'Intérieur, que tout ce qui était relalif aux biens des églises protestantes, aux fondations ecclésiastiques el scolastiques, aux fabriques, académies locales, ete., était étranger à l'administralion publique. En effet, j'ai établi dans ce mémoire, que tous les biens ecclésiastiques dont les protestants de la communion luthérienne et calviniste des quatre départements réunis étaient en possession en l'année normale 1624, leur apparliendraient à toute perpétuilé; que celle propriété avait été reconnue et garantie jusqu'aujourd' hui, non seulement par les traités, les capitulations, les lois de l'Assemblée constituante, la loi du 18 germinal an X, mais encore par les décrels que 5. M. à rendus sur ces malieres... » Comme exemples de ces décrets, Portalis cilait ceux du 24 floréal an XI (13 mai 1803) el du 22 brumaire an XIII (13 novembre 1804), qui concernaient des biens situés en Alsace, la condition de ces biens élant la méme en Alsace et dans les départements réunis.

de présenter les motifs de la destitution au gouvernement, qui les approuvera ou les rejettera.

XXVI. En cas de décès, ou de démission volontaire, ou de destitution confirmée d'un pasteur, le consistoire, formé de la manière prescrite par Particle XVIII, choisira à la pluralité des voix pour le remplacer.

Le titre d'élection sera présenté au Premier Consul, parle conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, pour avoir son approbation.

L'approbation donnée, il ne pourra exercer qu'après avoir prêté. entre les mains du préfet, le serment exigé des ministres du culte catholique’.

XXVII. Tous les pasteurs actuellement en exercice sont provisoirement confirmés.

XXVIII. Aucune église ne pourra s'étendre d'un département dans un autre’. |

! Ce serment a été exigé dans la pratique. Cf. la pièce, n° 1249.

* Cet article se comprenait lorsqu'il y avait des églises locales ou « paroisses » (t. IV,p. 205 et t. V, p. 179) : avec le système des agglomérations de 6000 âmes, il devenait souvent inapplicable. La nécessité l'a donc fait modifier de bonne heure par l'interprétation. Portalis écrivait à cet égard au ministre del'Intérieur, en novembre 1804 : « ...Le 21 prairial an XI (10 juin 1803), le gouvernement approuva sur mon rapport la réunion spirituelle ct religieuse des protestants de la confession d'Augsbourg, du Haut-Rhin, du Doubs et de la Haute-Saóne au consistoire général de Strasbourg, sur la demande des protestants et l'adhésion des trois préfets de ces départements. Le 27 messidor suivant (16 juillet 1803), le gouvernement approuva la réunion des protestants de Sorèze (Tarn) à l'église consistoriale de Calmont (Haute-Garonne) ; et le 4er vendém. (24 sept. 1803), la réunion des protestants de Seine-et-Marne à l'église consistoriale de Monneaux (Aisne). Ces trois réunions ont eu lieu par divers motifs : ces motifs sont fondés sur les principes relatifs à la nature du culte protestant. Dans l'Église catholique, les cures sont territoriales, c'est-à-dire elles sont divisées par territoire. Dans l'Eglise protestante, les cures, ou, ce qui est la méme chose, les églises consistoriales, sont personnelles, c'est-à-dire elles n'ont point de territoire déterminé : tout se règle uniquement par le nombre des personnes. La population des protestants de France est trés disséminée dans un vaste territoire. Les personnes dont cette population se compose, ne jouiraient jamais de leur culte s'il fallait les trouver rassemblées sur une méme portion de territoire. En constquence, on a établi chaque église consistoriale dans un centre de population. Chaque église est sous l'inspection du préfet ou du magistrat qui administre le département dans lequel cette église est située. Les protestants étrangers à ce

Section III. Des Synodes!

XXIX. Chaque synode sera formé du pasteur ou d'un des pasteurs, et d'un ancien ou notable, de chaque église.

XXX. Les synodes veilleront sur tout ce qui çoncerne la célébration du culte, l'enseignement de la doctrine et la conduite des affaires ecclésiastiques. Toutes les décisions qui émaneront d'eux, de quelque nature qu'elles soient, seront soumises àl'approbation du gouvernement. |

XXXI. Les synodes ne pourront s'assembler que lorsqu'on en aura rapporté la permission du gouvernement.

On donnera connaissance préalable au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, des matiéres qui devront y étre traitées. L'assemblée sera tenue en présence du préfet ou du sous-préfet? ; et une expédition du procès-verbal des délibérations sera adressée par le préfet au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, qui, dans le plus court délai, en fera son rapport au gouvernement.

XXXII. L'assemblée d'un synode ne pourra durer que six jours.

Trrre Ml. De ? Organisation des églises de la confession d'Augsbourg.

Section Ire. Dispositions générales.