Révolution

Ho ReveouB des fitabllssements reltgieai.

SI" Loi du i aoiembre 11S9.

83' Plut de doua et legs aux ëloblUsementB religieux.

86„ La restriction que le roi venait d'apporter à la capacité des établissements religieux pour recueillir des libéralités était une précaution pour l'avenir. Mais si elle empêchait l'extension croissante de leurs richesses, elle n'apportait aucune modification à celles que pendant <[uinze siècles les libéralités successives avaient accumulées.

Voici en effet comment, d'après une statistique du

temps, se repartiftsaieot les revenus des établissements religieux :

Revenus des biens. . . . . . 70,000,000 fr.

Produit des dîmes 133,000,000

ÂDDates payées à Rome. . . 3,000,000

Dispenses 2,800,000

Casuel 4,000,000

Expédition d'actes 1,000,000

Qu6te des ordres mendiants. 5,000,000

Total. . . . 219,400,000 (1).

Ainsi plus de 200 millions de revenus annuels.

Voilà la situation qu'avait enfantée la législation privilégiée des empereurs romains.

87o Chacun sait que les finances du royaume étaient loin de partager un état si florissant.L'Assemblée nationale décida que tous les biens des établissements religieux seraient mis àla disposition de la nation. Voici la loi par laquelle fut édictée celte mesure, elle est à la date du 4 novembre 1789.

L'Assemblée nationale décrète :

1' Que tous les biens ecclésiatiqaes sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir d'une manière

((} Tons les auteurs ne sont pas d'accord pour fixer la valeur des revenus des élablisMoieats religieui. Certains prétendeni qu'ils dépassaient iOO miltioiis de livres, d'aulres soutiennent qu'ils s'élevaient seulement à tOO millions. Le cbiffre de SOO millions, plus haut Indiqué est le plus généralement admis. Voir Vuillefroy, Traité du ctiKe eatlalique.

convenable aux frais du culte, à Tentretien de ses minis* très, et au soulagement des pauvres, sous la surveillance et d'après les instructions des provinces.

2<> Que dans les dispositions à faire pour subvenir à TenfretieD des ministres de la religion, il ne pourra èlre assuré à la dotation d'aucune cure moins de 1,200 livres par année, non compris le logement et les jardins en dépendant.

88^ La personnalité juridique des établissements religieux se trouva supprimée. Leur existence fut même gravement menacée.

Je passe rapidement ces quelques années o& parfois la proscription avait remplacé la liberté.

Voici quelle était, à la fin de la Révolution, la législa^ tion fort simple des dons et legs en notre matière :

Aucun établissement religieux n'était doué de la personnalité juridique.

Par conséquent pas de dons et legs aux établissements religieux.

Â. — Établissements consacrés au culte.

91' BbblisBemenlg du culte catholiqae.

H" Fabriques. Chapitres. SémiDaires. EtSché. Cares.

95° Le diocèse est-il ane personne juridique?

96° Il désigne leulement une circonscription.

97° Consistoires des cultes reconnus.

98* Ils sont tous des établissements publics.

93° Les établissements consacrés au culte n'appartiennentpas ezcluEiTementsujourd'huiàla religion catholique. Le prÎDcipe de ta liberté de conscience, dont la Bévotulion française assura le triomphe, a fait étendre aux religioDS protestante et israélite le même bénéfice. Les unes et les autres possèdent donc aujourd'hui libremenl des établissemenis consacrés au culte, et dotés de la personnalité juridique.

Vojons d'abord ceux de la religion catholique. Ils sont les plus nombreux et les plus importants.

Voici leur énuméralion :

Les fabriques ; Les chapitres ; Les séminaires ; Les évèchés ; Et les cures.

94» Les fabriques ont été élabhes dans notre droit actuel par l'art. 76 de la loi organique du 18 germinal an X. Cet article est ainsi couçu :

« II sera établi fies fabriques pour veiller â Fentretien et à la conservatioD des temples et à t'admiDÎstratioa des anmônes. »

D'où il résulie que la fabrique est la personne juridique, sur la lète de laquelle repose la propriété des biens formant le temporel de l'église paroissiale. Ces biens sont affectés à un but propre et déterminé. Leur administration est confiée à un conseil, qu'on appelle pour cela te conseil de fabrique.

Les chapitres sont des collèges de chanoines qui forment le conseil de l'évèque. Ils furent reconnus par l'article 1 1 dn Concordat, ainsi conçu : « Les évoques pour- B ront avoir un chapitre dans leur cathédrale, et un B séminaire pour leur diocèse, sans que le gouvernement B s'oblige à les doter, b Ces collèges jouissent de la personnalilé juridique, el le décret du 6 novembre 1813 a fixé les règles d'administration auxquelles sont soumis les biens, qui forment leur patrimoine.

Les séminaires ont été également reconnus par le même art. 11 du Concordat. Ce sont des écoles destinées à former de jeunes ecclésiastiques iiu sacerdoce. C'est pourquoi ils se raltacbent à l'organisation même du culte. Le décret du 6 novembre t8l3 a pourvu aux règles d'administration et aux diverses charges de leurs biens. Les séminaires comprennent les grands et les petits séminaires. A côté d'eux il faut placer, comme possédant le même caractère, et soumis à la même autorité, les écoles ecclésiastiques. Ces écoles préparent et forment les enfants pour le séminaire. La loi organique des cultes n'en dit mot. C'est seulement le décret de 1813 qui est

▼enu créer cette nouvelle personne juridique. Toutes ces écoles visent au même but et obéissent aux mêmes règles.

Le décret de 1813 est venu créer encore, parmi ies établissements religieux , deux autres personnes juritiiquesy que n'avait point reconnues le Concordat: les évèchés et ies cures.

L'évèché est une personne juridique, représentée par l'évèque; les biens de cette personne juridique sont soumis à l'usufruit du titulaire. Le patrimoine de Pévèché et celui de Tévéque sont donc parfaitement distincts. Le patrimoine de l'évéché est souvent désigné sous le nom de mense épiscopale.

La cure ou succursale est à la paroisse ce que l'évéché est au diocèse» L'ensemble de ses biens forme ce que l'on appelle la mense curiale. L'usufruit en appartient au curé ou au succursaliste.

Tels sont donc les établissements du culte, appartenant à la religion catholique, et doués de la personnalité juridique.

95<> En est-il d'autres?

Certains auteurs ont voulu ajouter le diocèse.

L'importance de la question fera facilement comprendre la vivacité de la controverse, qui s'agite de nos jours.

Si, en effet, le diocèse n'est pas une personne juridique, il n'est pas propriétaire, et par suite ne peut recevoir de libéraliiés.

En peu de mots je rappelle l'historique de la controverse.

Sous le premier empire, et soas le gouvernemeat des BourboDS, aucune diflîcuUé ae semble s'être élevée.

Le conseil d'Étal, à ces époques, autorisait les libéralités aux établissements religieux, quels que fussent les termes des actes. Il ne commença à se préoccuper de la question que sous le gouvernement de Juillet.

En 1840, un legs de 5,000 francs avait été fait par révéque de Montauban à son diocèse.

C'est relativement à cette affaire que, le 21 décembre 1841, le conseil d'État émit l'avis de principe suivant :

€ Considérant que, dans Tétat actuel de la législiition, les diocèses ne sont que des circonscriptions administratives et ne constituent pas des personnes civiles, capables déposséder, d'acquérir et de recevoir; -que si Tordonuance du 2 avril 1817 autorise les évèques à accepter les libéralités faites à leur évêché, il s'agit dans ladite ordonnance, de la mense èpiscopale et non de la circonscription diocésaine; qu'il suit de là que les libéralités faites au profit d'un diocèse ne peuvent produire leur effet qu'autant qu'elles sont destinées à des établissements diocésains légalement reconnus, auquel cas c'est au nom de ces établissements que l'autorisation d'accepter lesdites libéralités doit être accordée, u

Pendant vingt-cinq ans, cette décision de principe fit la règle de l'administration. En 1865, sur les sollicitations de quelques évèques, M. Baroche, miniaire de l'instruction publique, demanda un nouvel avis de principe, qui lui fut refusé le 21 novembre 1867.

En 1873, les circoostaaces étalent plus favorables. Le

ministre des cultes adressa une lettre célèbre dans laquelle il demandait au conseil, qui venait d'être réformé par les choix de l'Assemblée nationale, de revenir sur les termes de la jurisprudence de 1841 , et de reconnaître expressément !a personnalité civile des diocèses. Le conseil rendit la décision qu'on sollicitait de lui, le 13 mai 1874 (1).

96® Quels furent les motifs d'un tel revirement?

Ceux invoqués par le conseil d'État sont les suivants :

a. Dans notre ancien droit, les diocèses étaient doués de la personnalité juridique.

b. Les diocèses furent reconstitués par le Concordat.

c. La loi de 1817, en reconnaissant la capacité des évêchésj reconnaît aussi par là la capacité des diocèses.

Jamais arguments ne furent plus faibles, et réfutation plus facile. Sans doute, dans l'ancien droit, les diocèse^ étaient doués delà personnalité juridique, et pouvaient recevoir des libéralités. Mais personne n'ignore que la Révolution priva de leur titre privilégié tous les établissements religieux ; à partir de 1 790, aucun ne jouissait de la personnalité juridique. Par conséquent, ne parlons plus de ce qui se passait dans notre ancien droit.

Qu'a fait le Concordat? Il parle des diocèses, c'est vrai. Mais dans quel sens? Comme circonscription administrative, ou comme personne juridique? Je défie de citer un texte, un seul texte où le diocèse soit considéré comme une personne juridique.

Qu'on lise le Concordat I

(1) DaUoz,Pér. 1S76,3, 86.

Le culte catholique, y eat-il dit, est exercé sous la direction de l'évéque dans le diocèse, comme sons celui du curé dans lAparoisse (art. 0). Il ne doit pas être établi d'autres établissements ecclésiastiques dans les dioches que des chapitres cathédraux et des séminaires (art. 11). Les évéques doiveut résider dans leurs <itocèses (art. 20). Ils doivent visiter annuellement une partie delear diocèse (art. 22). La circonscription des diocèses sera faite conformément à la loi (art. 39).

Commentsouteuir que dans tous ces passages le diocèse soit considéré autrement que comme une circonscription ecclésiastique ?

Il faudrait un texte exprès, précis, pour accorder la personnalité juridique.

Elles ne sont pas rares les circonscriptions administratives, judiciaires ou militaires, qui ne sont que de simples circonscriptions. L'arrondissement, le canton, la Cour d'appel, la division militaire n'ont jamais eu la prétention de s'arroger le titre de personne juridique. Le département lui-même ne l'a reçue qu'assez tard.

Far conséquent il n'y a aucune raison sérieuse pour traiterledîocèseautrementquelfis autres circonscriptions.

Mais, dit-on, à défaut du Concordat, qui n'a pas donné il est vrai au diocèse la personnalité civile, il y a la loi de 1817, qui a reconnu expressément la personnalité civile de févéché; or évéché et diocèse sont une seule et même idée, exprimée par deux mots différents (1).

(l)JuleHSimoD. Lettre au Présideat du conssil d'Etal, 10 septambre 4 «9.

J'avoue qu'un tel raisonnement me cause une profonde surprise.

Si, dans ie domaine du droit, certaines nuances peuvent échapper à l'esprit des littérateurs, les jurisconsuUes seraient vraiment blâmables de se montrer avec un tel bandeau sur les yeux.

Nous sommes ici dans une matière spéciale, où tout doit s'interpréter stnctement. Les textes nous désignent séparément le diocèse et l'évèché. Il est donc absolument impossible de prétendre que le diocèse soit doué de la personnalité juridique, par cela que Tévêché jouit d'un tel caractère. Autant vaudrait dire en sens inverse que département et préfecture sont la même chose, que la personnalité de l'un entraîne celle de l'autre.

Le diocèse est donc une simple circonscription administrative, et ne peut être considéré comme une personne morale.

C'est cette nouvelle solution que le conseil d*Ëtat vient de faire triompher par un avis du 6 avril 1880.

97o La religion catholique, avons-nous dit^ n'est pas la seule qui ait le droit d'enseigner aujourd'hui librement ses dogmes. La liberté des cultes a été proclamée par la Révolution française, et elle existe encore de nos jours. Parmi les religions diverses qui peuvent se partager le territoire, il en est quelques-unes qui ont été expressément reconnues par l'Etat, et qui à ce titre ont des établisse* ments doués de la personnalité juridique. Je veux parler de la religion protestante, soit cal vinipte, soit luthérienne^ et de la religion juive.

Le butte de la religion protestante a été organisé par

la loi de genninal an X;6t le décret-loi du 26 mars 1852 est venu compléter cette organisatioD.

Quant à la religion israélite, son organisation a pour point de départ un règlement délibéré par les juifs en assemblée générale àParislelO décembre 1806,approuTé par décret impérial du 17 mars 1808. Une ordonnance do 25 mai 1844 est venue régir d'une manière complète cette organisation.

L'une et l'autre religion n'ont qu'une sorte d'établissements religieux doués de. la personnalité juridicjue. Ils portent tous le même nom. Ce sont les consistoires.

Les consistoires protestants et les consistoires israélites forment donc des personnes morales, représentant leurs paroisses ou synagogues; ils sont à peu près pour les cultes dissidents ce que sont les fabriques pour le culte catholique.

La loi a pourvu à l'administration de leurs biens et a indiqué le but auquel répondent ces personnes.

98" Tels sont les établissements religieux, catholiques, protestants ou lEraélites, consacrés au culte, et doués de la personnalité juridique. Tous présentent ce caractère remarquable qu'ils sont des établissements publics, c'està-dire qu'ils se rattachent intimement à l'organisation administrative de la France.

Ceux que nous allons indiquer maintenant sont seulement des établissements (Futilité publique. Ils sont placés complètement en dehors des diverses branches de l'administration française, ils ne font partie à aucun titre de l'organisation publique du pays. Cest le caractère d'utilité générale qu'ils [vésentent, ce sont les services qu'ils

peuvent rendre, qui détermiaent l'autorité publique à leur accorder celte faveur de la persoDualité juridique.

B. Congrégationt.

tOb° Congrég&liona d'homme*, «or CoDgrég&tioDB de femmes.

lOfEllessoal propres au colle catboliqae.

99° Quelles sooi les coogrégatioDS douées de la persoanalité juridique ? La réponse dans notre très ancien droit était, nous Tavons tu, fort simple :

Far le seul fait de leur existence, les congrégations religieuses étaient douées de la personnalité juridique.

A partir du xyii^ siècle, l'autorisation du roi était nécessaire pour leur accorder l'existence et en même temps la personnalité juridique.

Leur situation est aujourd'hui la même que sous la mooarchie absolue, c'est-à-dire que sont douées de la personnalité juridique les congrégations qui ont élé auLorisées ou reconnues par la loi.

La queslion revient donc à se demander quelles sont les congrégations autorisées par la loi.

11 faut à ce sujet distinguer les congrégations d'hommes et les coi^régationa de femmes.

100" Les congrégations d'hommes autorisées par la loi sont peu nombreoses ;

Voici leur éaumération :

Les hères de la DoctrÎDe cbrétieDne ;

Les religieux du SaÏDt-Bernard et dnSiinploD;

La maison des Missions étrangères ;

Eufin les Lazaristes et les prêtres de Sainl-Sulpice.

Les frères de la Doctrine chrétienne ont été reconnus par le décret sur l'Université, du 17 marslSOS. Aussi peut-OD dire avec certains auteurs qu'ils ont été doués de la personnalité juridique plutôt comme établissement universitaire que comme congrégation religieuse.

Les religieux du Saiol-Bemard et du Simplon ont été roconaus par un décret impérial de 1807.

La maison des Missions étrangères, par un décret impérial du â6 novembre 1809.

Enfin une ordonnance royale du 3 février 1816 a reconnu les Lazaristes et les prêtres de Saint-Sulpice.

Ces décrels et ordonnance étaient-ils bien suffisants pourconférer l'autorisation et par suite la personnalité juridique'? Certains auteurs en ont douté. Régulièrement en effet il eût Tallu une loi. Une loi seule pouvait relever les congrégations de la déchéance sévère prononcée contre elles en 1792 et en 1804, mais la jurisprudence a Ionjours déclaré que ces actes du pouvoir exécutif avaient dans l'espèce force de loi.

Il n'en demeure pas moins certain et admis par tous qu'en principe une lot est absolument nécessaire pour autoriser les congrégations d'hommes. Des ordonnances qui seraient intervenues dans ce but depuis 1817 ne sauraient remplir le même rôle.

Le nombre des congrégations d'hommes douées

■ jrn- -^'*,

de la personnalité juridique est donc très limité.

101^ Il en est tout autrement du nombre des congrégations de femmes. La législation qui les régit va facilement en £adre comprendre le motif.

Le premier empire n'avait autorisé que les congrégations hospitalières.

Sous la restauration on vit se fixer sur le sol de la France toutes les congrégations que la Révolution avait fait disparaître.

La loi de 1825 permit au roi d'autoriser par une simple ordonnance toutes les congrégations de femmes qui existaient à cette époque.

Si bien que toutel^ les congrégations qui sollicitaient la personnalité juridique purent l'obtenir sans obstacle.

Enfin un décret-loi de 1852 est venu renchérir encore sur cette législation en déclarant que le chef du pouvoir exécutif pourrait reconnaître toutes les congrégations de femmes qui adopteraient les statuts des congrégations déjà autorisées.

Le nombre des congrégations de femmes douées de la personnalité juridique peut donc s'augmenter chaque jour au gré de ceux qui gouvernent. Leur énumération devient par suite presque impossible.

102^ Nous n'avons pas à nous occuper ici des cultes protestant et Israélite. Les congrégations appartiennent exclusivement à la religion catholique.

Nous connaissons la liste des établissements religieux doués de la personnalité juridique. Ce sont les seuls qui peuyent avoir un patrimoine. Voyons quelle capacité leur a été accordée pour recevoir à titre gratuit*

CHAPITBE SECOND

ACCORDÉE AUX ÉTABLISSEMENTS POUR RECEVOIR A TITRE aiUTUIT.

4 03° Est-OQ une capacité ou une incapacilé.

104°DivisioQ,

103" Certes, c'est une capacité fort restreinte que celle accurdée aujourd'hui au\ établissements religieux pour acquérir à titre gratuit. Elle est si restreinte, que certains au leurs ont même voulu y voir une véritable incapacité, jucapacité, il estvrai,que l'État pouvait faire disparaître, lorsqu'ille jugeait à propos. La discussion me semble porter plutôt sur les mots que surle fond des choses. Qu'un établissement soit déclaré capable de recevoir pourvu que rElatli'autori&e,ou qu'un établissement soit déclaré incafiable de recevoir à moins que l'État ne lève son incapacité, la différence des formules ne me semble pas capitale. L'exactitude pourtant commande de s'en tenir à la première formule. Et il faut dire qu'en principe l'établissement religieux est capabiede recevoir à titre gratuit^ mais que l'exercice de cette capacité est soumis à la volonté de l'État. Cest la tradition de notre ancien droit depuis le célèbre édit de 1749; c'est aussi l'opinion

qa'eiprimait Bigot-Préameneu lors de la réd.oHon i« Code, c On ne met pa», disait-il, a» nombre des ,nca- , pablesderecevoir,lesétablis».meated-anlitépuHiqiie,

' , maisiltaulquelego"™"™»""'"""'"'^- 1'''°" , connaltrela nature et la quantité des bien» qu'il met

, ainsi hors du commerce, il doit même empêcher qu'il , tfyaildanscesdispositionsuneicès condamnable. »

104» Ces paroles nous montrent bien qu'il s'agil la d'une capacité, mais assurément d'une capacité peu

étendue.

Nous allons voir en efiet que non seulement cette oapacilée est subordonnée à la volonté de l'Etal, mais encore qu'elle est limitée et quant à l'objet et quaot aux charges des libéralités. Eofln nous verrons que celle capacilé, déjàsi minime, peut êtrecomplèlementsuppriméeaugré

du législateur.

Noos allons donc eiaminer les points smvants ; ,4. Nécessité de l'autorisation ;

B. Limitation de la capacité quant à l'objet des libé-

C. Limitation de la capacité quant aux cbarges imposées par le bienfaiteur;

D. Eitinclion de la capacité.

A. Nécessité de l'aut»risati(m.

406" Autorité chargée de donner rautoriBaUon. 106» Son droit d'accepter, refuaer ou réduire.

OT Peul-oareDlraver par nue clause expresse.

08° id.

09» id

lO» Le détiul d'autarÎMtionenlralneunenullilâquiueseoouTrepas.

H* Formalilés de l'aolorisalion.

li" Quid de l'acceplatiOD provisoire?

43° Sui'Ie.

14° Effets de l'aulorisaliOB.

105° Qui doit autoriser rétablissement religieux h recevoir? Le priocipe est posé daos l'art. 910 ainsi conçu :

c Les dispositions enire vifit et par testament au profit 1 des hospices, des pauvres d'une commune, ou cCétO' ï blissements d'utilité publique, n'auront leur effet Tt qu'autant qu'elles seront autorisées parundécret du 9 président de la République. »

L'établissement religieux ne peut donc recevoir à titre gratuit que s'il obtient l'autorisation du chef de l'État.

A cet article 910, qui forme toujours la règlegénérale en noire matière^ quelques rares exceptions ont été apportées par des dispositions ultérieures. Ces exceptions consistent à étendre dans une certaine mesure aux préfets le droit qui appartient au chef de l'État.

L'arl. l^'' de l'ordonnance du â avril 1817, parlant des libéralités faites aux établissements religieux en général, poi-tedans sapartie finale :

1 L'acceptation des dons et legs en argent ou objets t mobiliers n'excédant pas 300 fr. sera autorisée par les > préfets, t

Puis Fart. 1er du décret de 1862 est ainsi conçu :

( L'aeceptatioD des dons et legs faits aux fabriqties des églises sera désormais autorisée pat 1rs préfets, lorsque ces libéralités n'excéderont pas la valeur de 1,000 fr., ne donneront lieu àaucuiie réclamation, et ne seront grevées d'autres charges que l'acquit de fondations pieuses dans les églises paroissiales et de dispositions au profit des communes, des bospices, des pauvres, ondes bureaui de bienfaisance. 1

Telles sont les deux seules exceptions apportées en notre matière à l'art. 910. Le principe reste donc entier.

Il est même admis que si une disposition renferme plusieurs libéralités, les unes soumises à l'autorisai ion du préfet, les autres soumises à l'autorisation du chef de l'Etat, celui-ci seul est habile àconférer l'autorisation pour le tout. L'exception disparait alors pour £aire complètement place au principe (avis du cons. d'Etat du 27 décembre 1855).

L'acte administratif accompli parle chef du pouvoir exécutif porte le nom de décret. Le projet de ce décret est soumis à l'avis du conseil d'Etat; généralement il est porté devant la section chargée de l'administration des cultes ; parfois il est porté devant l'assemblée générale du conseil -, celte mesure exceptionnelle a lieu lorsque la libéralité faite à l'établissement religieux dépasse 50,000 fr. ou lorsqu'il s'agit d'un legs universel (art. 7, décret du 2 août 1879).

106" Quel parti peut prendre l'autorité chargée d'habiliter un établissement religieux à recevoir? Elle est

comptètemeDt jnge de la situation ; et par conséquent elle peut accorder ou reruser l'autorisation à son gré. Bien plus elle peut sealemeut l'accorder pour partie ; la libéralité peut être réduite, si elle est considérée comme excessive. C'est là ud droit pour l'Etat, qui fut reconDU dans notre ancienne législation, et qui ne saurait être utilement contesté de nos jours (1). Il ressort des termes de l'art. 910, il ressort surtout des discussions qui se sont livrées lors de la rédactioa de cet ariicle. Nous nous rappelons les termes de Bigot-Préameneu plus haut cités : ■ <i: Le gouvernement doit empêcher qu'il n'y ait dans le d'ispoBiûons un eœcls condamnable. »

Ainsi l'Etat a trois partis à prendre: accorder, refuser ou réduire.

Il faut même aller plus loin, et dire que l'interTentioD de l'Etat peut se produire d'office; et par conséquent l'administration peut accorder d'office, refuser d'office ou réduire d'office.

La chose est importante, surtout en ce qui concerne !e refus et la réduction.

Un legs considérable est fait à u» établissement religieux. Le directeur, le représentant de cet établissement juge que les circonstances sont défavorables pour demander l'autorisation. Que faire ? Il va attendre cinq ans, dix ans, et le jour où il verra aux afiaires des administrateurs bionveillan ts et favorables, il se présentera à eux, sûr de pouvoir recueillir intégralement la libéralité depuis longtemps consentie.

(1) Voir cspeçdant ud article de H. Bernard dans la Revue historiqutt l. X, année 1864 et de M. Horillol, hevue critiijue, année *»13.

UinterveDtioD d*office déjoue un tel calcul.

107<^ On comprend sans peine que c«Ue intervention de l'État soit chose fort gênante: gênante pour l'éta* blissement religieux qui court souvent de grands risques de voir la libéralité compromise ; gênante pour le bienfaiteur lui-même, dont la générosité n'est pas toujours respectée.

Ne pourrait-on pas l'éviter ?

Ne pourrait-on pas par certaines clauses chercher à entraver ce pouvoir de refuser ou réduire ?

Par exemple le testateur a dit :

Je lègue telle chose à la congrégation des sœurs de la Sagesse.

Je lègue telle autre chose au bureau de bienfaisance de ma commune.

Je veux que ces deux legs soient également autorisés. Si l'autorité administrative refuse le premier, je déclare le second nul.

On comprend sans peine que le conseil d'Etat (je dis le conseil d'Etat, car appelé à donner son avis, c'est lui en fait qui inspire le décret) puisse avoir de sérieuses raisons pour refuser le premier legs, et qu'il soit désireux pourtant d'autoriser le second. La situation est gênante. La clause insérée par le testateur enlève indirectement au conseil d'Etat ia liberté d'action . Il se sent moralement contraint de ne pas refuser le legs fait en faveur de la congrégation religieuse.

Ou encore, et c'est là l'hypothèse qui s'est présentée dans la pratique, le testateur a dit:

. Je lègue telle chose à un séminaire.

Je veux que mon legs soit exéculé entièremeat. En cas de réduction, je déclare le legs nul.

Dans ce cas le conseil d'État a toute liberlé pour accorder ou refuser. Mais il est fort gêné pour exercer une réduction. Et pourtant le legs peut lui paraître excessif, sans qu'il songe à le refuser complètement. Mais en réalité il n'a qae deux partis à prendre: accorder ou refuser.

Que faut-il pensw d'une telle clause?

Est-elle valable?

Eat-elte nulle, et par suite doit-elle être considérée comme non écrite?

Elle est toujours valable, ont dit certains auteurs, et la Cour de cassation Ta pensé avec eux(l). L'argument principal qu'ils invoquent est le suivant:

Le testateur n'apporte aucune entrave au droit qui appartient au conseil d'Etat. Il le laisse libre de prendre lel parti que bon lui semble. Mais il attache d'avance une conséquence au parti que pourra prendre le conseil d'Elat. Or cette conséquence est complètement au pouvoir du testateur. Jusqu'au moment de l'autorisation sa libéralité n'existe qu'en projet. Le projet, lel qu'il est conçu, ne convient pas au conseil d'Etat? Alors, maître de ses biens, le tesiateur en dispose autrement. Et il peut avoir de t^^s sérieux motifs pour agir ainsi. Souvent libéralité tronquée ne répond plus an but que poursuivait le bienfaiteur ; et dans sa pensée il aime peut-èire mieux ne rien donner du tout, quede donner pour partie.

(1) CasMtion, 36 mai 4863.

Ne pas respecter celte volonté fonnellement exprimée, c'est se substituer arbitrairement à la place du testateur.

Cette clause est toujours nulle, répondent les autres, et par conséquent elle doit être considérée comme non écrite.

Voici le motif:

On ne peut déroger aux lois qui intéressent l'ordre public.

Or le droit qui appartient au conseil d'Etat d'accorder, refuser ou réduire est d'ordre public.

On ne peut donc apporter aucune entrave au droit qu^a le conseil d'Etat d'accorder, refuser, ou réduire,.

IO80 De ces deux systèmes lequel adopter?

L'un et l'autre me semblent peu satisfaisants.

Tous les deux en effet invoquent un motif incontestable, et en tirent une conséquence exagérée.

Les auteurs du premier système ont parfaitement raison en soutenant que le refus, et notamment que la réduction d'une libéralité peut parfois violer complètement la volonté du testateur, et produire un état de choses absolument contraire au but qu'il poursuit.

Par exemple, une personne a fait élever de magnifiques constructions. Elle veut en faire don à un séminaire. Mais comme cet édifice forme un tout complet, harmonieux, elle veut que le séminaire puissç le recueillir tout entier. Une réduction serait à ses yeux une véritable amputation. Ne peut-elle donc pas dire en testant:

Je lègue tel édifice au séminaire. Si l'Etal ne croit pas devoir accorder l'autorisation pour le tout, j'annule le legs, car il m'est^préférable de ne rien léguer que d'en léguer une partie.

Cette volonté est assurément très respectable. Et le testateur en insérant celte clause n'a nullement songé à contester ie droit th l'Etat.

D'un autre côté il est également certain que le droit d! accorder, refuser, ou réduire, dont se prévaut le conseil d'Etat est d'ordre public. Et par suite qu'on ne peut y apporter aucune entrave.

Par exemple une personne a légué à une congrégation religieuse tous ses capitaux, 500,000 fr.

Mais craignant une réduction, par suite de réclamalions que feront entendre certains membres malheureux de sa famille, le testateur ajoute:

Si le conseil d'Etat réduit, je déclare que le legs est Dul, et je dispose de ma fortune au profit d'un étranger, Tertius.

Dans celte hypothèse, il est bien évident que le testateur s'est proposé d'apporter une entrave à la libre appréciation du conseil d'Etat. On ne peut soutenir que la réduction s' opérant sur une somme d'argent crée un état de choses absolument opposé au but que poursuit le testateur. Libéralité réduite est préférable au néant.

Parconséquent on dira que cette clause est nulle, doit être considérée comme non écrile, et enfin que la clause pénale doit disj^arattre en même temps.

109" Le système que je propose peut donc se formuler ainsi :

Le droit qu'a le chef de l'Etat d'accepter, refuser ou réduire est d'ordre public.

Nul ne peut y apporter d'entrave.

Mais c'est une question d'interprétation de volonté que

cetledd savoir si, oui ou non, le testateur a voula 7 apporter uue entrave.

Et ainsi la controverse se trouve ramenée à uoe fimple question de fait.

IIO» Si le bieuraiieur ne peut par une clause expresse conjurer te danger que présente cette nécessité de l'autorisatioD, rétablissement religieux, lui, De pourrait-il pas au moins se mettre à Tabri du refus ou delà réduction, en prenant immédiatement possession de la cbose donnée ou léguée, et cela sans aucune autorisation du gouvernemenl?

Une libéralité est faite par donation entrevifs; le donateur livre immédiatement la cbose. Ou encore une libéralité est faite par testament, les héritiers consentent la délivrance à l'administrateur de l'établissement religieux. Ne pourrait-on pas dire, dans ce cas, que. la nullité est couverte, que l'élabliSfement religieux est définitivement propriétaire 7

Surce point tous les auteurs sont parfaitement d'accord.

Tant que l'autorisation H*est pas intervenue, la libéralité ne peut produire aucun efTet ; elle est inexistante, et la nullité qui ta frappe ne peut être levée par leconsen* tement des héritiers. *

La libéralité cstiiiexislante ! C'est, en effet, l'art. 910 qui le dit :

c Les dispositions enire vifs ou par testament au profit des... établissemenls d'utilité publique n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par décret, t

Celle nullité ne peut être levée par le consentement des héritiers !

Les héritiers en effet sont impuissaDts à faire disparaître seuls une nullité prononcée non seulement dans leur intérêt, mais aussi dans l'intérêt de l'Ëiat (1).

-lliaQuelles sont les formatitffs à remplir de la part des intéressés pour obtenir l'autorisation exigée par l'art. 9109

LesordoDnances(iu2avriH817 etdu 14janvierl831, le décret du 30 jauvier 1865, répondent en détail à cette question. Il suffit de se reporter aux textes.

J'indique sommairement leurs disposiiious principales.

La demande est adressée à l'autorité administrative par le représeutaut de l'établissement religieux.

Ce représentant est prévenu, en cas de legs, par le dotaire dépositaire du testament. Le notaire est également tenu de prévenir le préfet.

Celui-ci met les héritiers du de cvjus en demeure, et enregistre leur réclamation.

On demande l'avis et le consentement de Vévôque si la libéralité est faite à charge de services pieux.

L'établissement légataire ou donataire fournit un bordereau de son actif et de son passif, certifié et vérifié par le préfet.

Enfin toutes les pièces sont transmises au ministre, qui les soumet au ciooseil d'État.

Le gouvernement, comme nous l'avcns vu, est libre d'accorder, refuser, ou réduire la disposition.

112" Jusqu'à ce qu'intervienne l'autorisation gouvernementale, l'effet de la disposition est suspendu. Il eo ré-

(<) CBBsatioD,35jaiUetlSS4, D. IftSi, I, 307.

suite que dans le cas d'une donation, le donateur consenre pendant tout le temps qu'exigent les formalités, la faculté de révocation, et que la donation est caduque si le dona* teur décède avant leur accomplissement, lors même que ,les représentants de la communauté auraient déjà accepté à titre provisoire. Cette conséquence découle en effet directement de l'art . 937.

De même, pour les legs, il n'y a acquisition au profit des établissements religieux et par suite droit aux intérêts qu'à partir de la demande en délivrance formée ellemême après l'obtention de l'autorisation.

. Il est vrai que cette doctrine a été contestée par le motif qu'aux termes de l'art. 5 de l'ordonnance du 2 avril 1817, les communautés religieuses peuvent, en

attendant l'autorisation, faire tous les actes conservatoires qui sont jugés nécessaires.

Mais comme l'a dit la Cour de cassation dans son arrêt du 24 mars 1852, ces dispositions régulatrices veulent parler d'un droit menacé par une déchéance ou par prescription, et non de la demande en délivrance d'un legs sans autorisation préalable, droit qui présuppose en la personne qui l'intente la qualité définitive de légataire et la capacité de recevoir.

113^ Cette double circonstance que pendant les délais nécessaires pour obtenir l'autorisation, le donateur peut décéder ou se rétracter et la donation devenir caduque que d'autre part en cas de legs les fruits et intérêts de la chose léguée ne courent au profit de l'établissement légataire qu'à partir de la demande en délivrance faite elle-même après autorisation^ montre que l'intervention

de l'Etat est préjudiciable aux établissements, qu'elle peut leur causer un préjudice irréparable.

Des lois postérieures au Code civil ont prévenu ce double danger en ce qui concerne les communes et les hospices.

La k)i du 18 juillet 1837 dispose en effet que le maire peut toujours à titre conservatoire accepter les dons et legs en vertu de la délibération du conseil municipal. L'ordonnance du roi, ou l'arrêté du préfet qui intervient ensuite, a effet du jour de cette acceptation.

Enfin l'art. 11 de la loi du 13 aoAt 1851 étend au président de la commission des hospices le droit qui appar^ tenait au maire.

Les établissements religieux ont sollicité, mais en vain, la même disposition en leur faveur.

Leurs droits ne sont acquis ou ne peuvent Têtre qu'à partir de l'autorisation administrative.

114^ Quels sont les effets de cette autorisation?

Autoriser une disposition faite à un établissement religieux revient à dire qu'on ne met aucun obstacle à son exécution. C'est, suivant l'expression usitée, faire un acte de tutelle administrative. Le décret, ainsi rendu, est de la classe de ceux qui peuvent froisser un intérêt, mais ne lèsent pas un droit, et alors on ne peut le déférer au conseil d'Etat, à moins cependant qu'il n'y ait eu excès de pouvoir ou incompétence.

L'autorisation ne fait que sanctionner les dispositions : mais elle n'en préjuge pas la validité, qui peut toujours être contestée devant les tribunaux.

J'ajoute enfin que l'autorisation du gouvernement ne

modifie en rien le caractère du legs. Il reste tel que Ta fixé la volonté du défunt. Et de là découlent des conséquences importantes au point de vue de la saisine et du paiement des dettes de la succession.

B. Limitation de leur capacité quant à V objet

des libéralités.

445<^ Résumé historique.

416<» Arl. 4 de la loi de 4825.

4470 Art. 5 de la loi de 4825.

4 4 8<» Motif.

(49<) Libéralités fi^iles entre les membres des congrégatioos.

420<^ Art. 4 de Tordonnance de 4834.

ll5o Que peut-on donner aux établissements religieux? Sommes-nous ici, comme dans le droit commun, en présence du principe général de la liberté des dispositions à titre gratuit ?

Nous allons voir que des restrictions de toutes sortes ont été apportées en notre matière par le législateur actuel.

La voie d'ailleurs était toute tracée. On se rappelle que Louis XY, dans son édit de 1749, avait défendu de disposer de fonds immobiliers par testament au profit des établissements religieux. Le législateur du Concordat était animé des mêmes idées, puisque l'art. 73 de la loi de germinal an X, porte :

a: Les fondations qui ont pour objet l'entretien des

miniHtres et l'exercice du culte, ne pourront consister quen rentes constituées sur VÉtat. »

Mais en 1815 apparurent, avec le roi, les congrégations que la Révolution et TEmpire avaient bannies. Leurs réclamations ne se firent pas attendre et furent vite écoulées. On leur permit alors de recevoir indifféremment par donationet par testament les biens meubles ou immeubles. La loi de 1817 fit disparaître, en effet, toutes distinctions sur ce point. On pouvait donc, à cette époque, disposer librement au profit des établissements religieux. Ils pouvaient recevoir les meubles et les immeubles, soit complètement, soit en nue propriété, ils pouvaient recevoir à titre universel ou à titre particulier. L'autorisalion du roi était seule nécessaire, et à cette époque elle constituait une formalité peu gênante.

Cette complète capacité fut de courte durée.

Dès 1825 une double restriction y fut apportée, à l'égard des congrégations de femmes.

Les règles de la quotité disponible furent en effet modifiées, et pour les libéralités adressées par une personne quelconque à une congrégation, et pour les libéralités adressées à une congrégation par un membre même de la congrégation.

Indiquons rapidement ces règles spéciales.

H6o Dispositions faites par une personne quelconque à une congrégation.

Les congrégations religieuses de femmes ne peu vent . recevoir aucune disposition à titre universel.

La loi de 1825 déclare, en effet, dans son art. 4 :

« Les établissements religieux dûment autorisés pour-

roDt accepter les biens meubles et immeubles qui leur auraient été donnés par acte entre vifs ou par acte de dernière folonté, à titre particulier seulement. »

Quel peut être le motif de celte restriction ?

Si la loi ne permet pas les dispositions à titre universel en faveur des corporations religieuses, ont dit certains auteurs, c'est dans l'intérêt même de ces corporations ; elles n'auront pas ainsi à supporter une part dans le passif de la succession, qui pourrait être plus onéreuse qu'on ne l'avait cru tout d'abord, et ensuite elles éviteront les embarras dû rôle de légataire universel, ou à titre universel, lequel, en sa qualité de représentant du de cujus, est obligé de remplir toutes les formalités, de figurer dans toutes les contestations, rôle fort peu convenable pour les établissements religieux.

Cette sollicitude à l'égard des corporations religieuses ne me parait guère avoir été dans la pensée du législateur. Si les corporations religieuses pensent que le rôle de légataire à titre nniversel sied mal à leur caractère, elles seront toujours libres de refuser, et si elles pensent au contraire qu'elles peuvent l'accepter sans inconvénient, ce n'est pas au législateur à leur donner des leçons de convenance ; le soin de leur dignité ne regarde qu'elles.

Le véritable motif, à mes yeux, est une idée de défiance du législateur. Il a craint les élans irréfléchis de générosité ; il a craint surtout les richesses des congréga- ' tions, et pour cela il n'a admis en leur faveur que des legs à titre particulier. L'efficacité du remède peut, il est vrai, paraître douteuse. Qui ne sait, en effet, qu'un legs

— «5 — à titre particulier peut être dix fois plus important qu'an legs à titre universel? J'ai 100,000 francs, je lègue à la congrégation le dixième de ma fortune, c'est un legs à titre universel ; il est nul. Je lègue à la congrégation un immeuble qui vaut 80,000 francs, c'est on legs à titre particulier, il est valable.

Quel que fioit le résultat auquel on amve, la pensée qui a inspiré le législateur ne m'en semble pas moiDS certaine. 11 est souvent difficile de tracer unelimiteSEms tomber parfois dans l'arbitraire.

lil° La limite apportée dans les libéralités faites aux congrégations par les membres mêmes de ta congrégation est beaucoup plus réelle.

Déjà le décret de 1809 avait retiré aux sœurs hospitalières (les seules qui existaient sous Iç premier empire) le droit de disposer de leurs biens par donation entre vifs. Cette mesure avait été édictée dans une vue de protection pour les congréganistes elles-mêmes. On voulait qu'elles pussent rester propriétaires de leurs biens jusqu'à leur mort, et que pour le cas où elles abandonneraient la vie religieuse, elles ne fussent pas privées de toutes ressources. La loi de 1825 fit disparaître cette incapacité spéciale, et y substitua un système ditférent.

L'art. 5 de cette loi dit en effet :

« Nulle personne faisant partie d'un établissement autorisé ne pourra disposer par acte entre vifs, ou par testament, soit en faveur de cet établissement , soit au profit de l'un de ses membres^ au delà du quart de ses biens, à moins que le don ou legs n'eœcide pas 10,000 francs.

Ainsi, pour toute libéralité au-dessous de 10,000 fr..

n^ir- -I

*- «cr-

on suit la règle générale; c'est-à-dire que la religieuse peut en disposer librement au profit de la congrégation, mais bien entendu toujours par disposition à titre parti-

culier»

Au-dessus de 10,000 francs, la religieuse ne peut disposer qu*à la condition de ne pas dépasser, par ses différents legs à titre particulier, le quart de sa fortune.

H8o Quel motif a ici inspiré le législateur? Trois raisons pouvaient se présenter à son esprit :

a. L'intérêt de la religieuse, qui, cédant à des influences fâcheuses et à ses propres idées de renoncement, pourrait donner tous ses biens à la communauté et.se trouver ensuite, une fois dépouillée de sa fortune, dans l'impossibilité de quitter le cloître, et de rentrer dans le monde;

6. L'intéiét de la famille de la religieuse, qui pourrait se trouver frustrée des biens qu'elle est en droit d'attendre, grâce aux influences de la congrégation ;

c. Enfin la crainte de voir les congrégations religieuses s'enrichir outre mesure en attirant à elles la fortune de tous les membres qui entrent dans leur sein.

Or, il est aisé de voir que cette dernière raison est la seule qui ait déterminé le législateur. Et la preuve en est bien simpk : c'est que la règle ne s'applique que pour les fortunes qui ont une certaine importance.

119^ Cette limitation étroite de la quotité disponible, la loi ne l'applique pas seulement aux libéralités faites directement à la congrégation, mais encore aux libéralités adressées par un membre à un autre membre de la congrégation.

Il est facile de comprendre que cette disposition complémeataire obéit à ta même idée, et vise au même but que la précédente.

Dans notre matière on n'eût pas manqué d'adresser à la supérieure de la congrégation, ou à un autre membre, tout ce dont la loi prohibait la disposition. Ëtil est évident qu'en fait la libéralité eût tourné au profit de la corporation religieuse, malgré la défense de la loi. C'était arriver au même but par un chemin différent. Le législateur a déjoué ce calcul eu proclamant pour les libéralités faites par un membre de ta congrégation une égale incapacité envers la congrégation elle-même ' ou envers un membre quelconque de la congrégation.

\'Z0o A ces restrictions, introduites par la loi dei825, il fauten ajouter une autre, proclamée peu de temps après les premières.

Elle ne concerne que les donations entre vifs, mais en revanche elle s'applique à tous tes établissements religieux sans exceptiOD.

L'ordonnance du 14 janvierlSSl porte, en effet, dans son art. 4 :

« Ne pourront être présentées à notre autorisation les 3 donations qui seraient faites à des établissements eccléï siasiiques ou religieux, avec réserve d'usufruit en faj veur du donateur. >

Le motif de cette disposition se comprend aisément. On éprouve parfois peu d'hésitatiou à dépouiller seshériliersd'uneportionde son patrimoine, on est plus circonBpeot quand il s'agit de supporter soi-même le sacrifice.

V Exiger de la part du donateur un dépouillemeut com-

I {)lei, est donc un sur moyen de donner l'assurance d'un

r consentement libre et réfléchi et de réprimer l'ardeur

f des libéralités.

i On pourrait peut-être, il est vrai, discuter au poiot

de vue coDstitutiounei l'efiet obligatoire de cette mesure. Elle découle d'une simple ordonnance et non d'une

Mais au point de vue pratique, peu importe l'opinion à laquelle on se range. Le chef de l'État étant le m^tre absolu d'accorder ou de refuser son autorisation, suivant son caprice, peut toujours prendre comme ligne de conduite celle tracée par rordonnance de 1831. Et radministratioQ ne s'en est en effet jamais écartée.

C. Limilation de leur capacité quant auco charges imposées par le bienfaiteur.

111" Principe de Is capacilé des éUblissementa religieux. US" Legs faitsaux fabriques pour le soulagement des pauires. 113" Historique delà conlroverse.

h li," DécisiOQ du conseil d'État de 1 S7J.

Mi" Réfulation.

116° Legs faiis aux fjibriqaes pour fonder dos écoles. f 117° La loi n'a pas accordé ce droit aux fabriques.

Mi' Héme soluiion pour l'acquisilioQ des cimetières. 119" Des consistoires.

430o Énoncé du principe général.

121*^ Les personnes juridiques étant de création légale ne peuvent se mouvoir que dans le cercle qui leur a été tracé par la loi.

Les établissements religieux en leur gnalité de pei^ sonDes juridiques doivent donc se conformer aux attributioDS qui leur ont été assignées par le législateur. Chacun d'eux a une mission distincte à remplir; ilue peut en fraocbir les bornes.

Or il arrive souvent que le testateur, oublieux de ces règles sévères, impose à l'établissement religieux une charge spéciale comme but de sa libéralité. La question se pose alors de savoir si l'exécution de cette cl'j.nirge rentre bien dans les attributions du légataire.

C'est surtout ea ce qui concerne les legs fai'ui aux fabriques et aux consistoires /lour le soulagement des pauvres et la fondation d'écoles qu'une vive controverse s'est élevée et partage encore aujourd'hui tes esprits. Il im- [lorte de l'examiner de près.

122o Les fabriques ont-elles qualité pour recevoir des libéralités destinées aux indigents de la commune?

Avant la RévûIutioD, le clergé, détenteur du patrimoine des pauvres, était tenu de veiller à leur soulagement. C'était une obligation de sa part, et non un acte de bienfaisance.

La Révotutiou réunit au domaine de l'Etat les biens des hospices et des pauvres ; le clergé sans ressources spéciales n'eut plus d'obligations.

Des établissements de bienfaisance furent alors fondés avec mission de diriger les travaux de charité, de faire la répartition des secours et de recevoir les dons qui seraient offerts.

Mais de ce que les bureaux de bienfaisance sont aujourd'hui et iocontestablemeul les représentants légaux

""•//."Xi*»"

des pauvres, s'ensuit^îl qu'ils sont seuls aptes à recevoir lès dons et legs divers qui peuvent être faits aux indigenis? Ed d'autres termes, les fabriques n'ont-elles pas reçu expressément du législateur le droit de remplir la même mission ?

La loi organique du Concordat du 18 germinal an X porte dans son art. 76 que les fabriques sont établies pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples et à r administration des aumônes.

Or que faut-il entendre par ces mots ?

L'aumône, ont dit certains, est ce qu'ondonne auœ pauvrespar charité. Donc les fabriques sont habiles à recevoir des donations et legs faits aux indigents.

Mais, ont répondu d'autres, si Taumâne est ce qu'on donne aux pauvres par charité, elle est aussi ce qu'on donne aux églises pour V entretien et les frais du culte.

123^ Et la controverse s'est élevée, aussitôt après la publication du Concordat, sur la question de savoir quel était dans l'art. 76 le sens exact et précis du mot employé.

Sous le premier empire la discussion s'agita entre l'administration des cultes et Tadministration de Tintérieur, mais la solution resta pendante.

C'est seulement sous Louis XVIII,le 20 décembre 1 820, qu'intervint un avis de principe du conseil d'Etat.

Voici les principales dispositions :

Considérant que nos lois ont attribué aux bureaux de bienfaisance la tutelle des pauvres et l'administration de leurs biens ;

Que rien de semblable ne se trouve dans les attributions

des fabriques qui ne sont instituées que pour l'administration des frais du culte ;

Que s'agissant d'un legs fait aux pauvres, les bureaux de charité sont seuls investis de celte qualité;

Que cette acceptation n'empêche pas qu'on introduise dans l'ordonnance qui Tautorise toutes les dispositions pour faire respecter la volonté du testateur ; Etc....

, Ainsi l'acceptation de la libéralité devait être faite par le bureau de bienfaisance.

Cet avis de principe ne fut pas le seul.

Un autre intervint dans le même sens le 6 juillet 1831 . Un autre, dans le même sensencore, le 15 janvier 1837. La solution semblait être définitive.

Cependant un avis du 4 mars 1841 vint apporter une modification assez sensible, en créant ce qu'on a appelé le système de Tacceptation conjointe.

Le conseil d*Éiat déclara que le bureau de bienfaisance ne pouvait être seul appelé à accepter, puisqu'il n'était pas désigne comme légataire ; d'un autre côté rétablissement institué ne pouvait seul accepter puisque l'accomplissemeot de la condition était hors des limites des services qui lui étaient confiés par la loi. Dans cette situation il y avait lieu d'autoriser simultanément à accepter l'établissement institué et celui dans les attributions duquel rentrait le service qui devait profiter de cette libéralité.

Enfin un avis du 10 juin 1863 compléta ce système en déclarant que les deux établissements se trouvaient également propriétaires de l'objet légué ; à l'acceptation

GoDJoiule se joignait la propriété cumulée. Le litre de rente acheté avec le produit de la libéralité était immatriculé au nom de l'élablissement religieux, et au nom de celui représenlaut légalement les pauvres.

124° En l'année 1873 un revirement complet s'opéra dans la doclrine du conseil d'État, nouvellement réorganisé par l'Assemblée oalionale. Et l'on vit prendre alors le contre-pied de la route suivie jusque-là, dont les étapes étaient marquées par les avis de 1830, 1837, 1841, 1863.

Le conseil décida que rétablissement religieux était valablement institué pour recevoir une libéralité -destinée aux pauvres, qu'il pouvait l'accepter sans rinterveution du maire ou du conseil de bienfaisance, et qu'il en était seul propriétaire .

Les motifs invoqués sont les trois suivants .

— Dans l'ancien droit les fabriques recevaient valablement des libéralités pour les pauvres.

— Aucun texte ne s'oppose aujourd'hui à ce qu'il en soit ainsi.

— L'art. 76 delà loi organique leur a expressément conféré le droit d'administrer des aumànes.

Le conseil d'État reconnut pourtant que s'il s'agissait d'une fondation perpétuelle, la fabrique devrait remettre au maire ou au bureau de bienfaisance un duplicata du titre, afin qu'on pût s'assurer en toute circonstance si le capital de la fondation était conservé.

Cet avis a formé, depuis lors, la jurisprudence du conseil d'État.

Acclamé par les uns, vivement critiqué par les autres,

il ne semble avoir élé accepté comme déûaitif par persoQDe. Les évêques, les fabriques, les établissements religieux n'accepteLl qu'avec peine la remise du duplicata du titre que l'on doit délivrer aux maires des communes où se trouvent les pauvres institués (1). Et d'un autre côté les maires ne semblent regarder que comme une concession dérisoire le droit que leur a donné l'avis de s'assurer si le capital est conservé.

Le débat n'a donc pas été éteint. Et probablement le conseil actue! sera appelé à donner aussi son avis.

125° Quelle opinioa convient-il donc d'adopter?

Les motifs invoqués par le conseil d'Etat en 1873 ne sont iiullement probants.

Il est en effet absolument impossible de demander à l'ancien . droit la solution de la question, puisque, la personnalité juridique des établissements religieui ayant été supprimée par la Révolution, il faut se reponer uniquement aux lois qui ont fait recosnaltre celte personnalité, pour savoir l'étendue de ses fonctions.

Puis il nés' agit pas de constater, comme on l'a dit, si aucun texte ne prononce aujourd'hui cette iocapitcité, mais il s'agit de montrer si oui ou non un texte a expressément concédé aux fabriques ce droit de recueillir les libéralités failes aux pauvres.

Le seul texte qu'on paisse invoquer est l'art. 76 dont je rappelle les termes :

s Les fabiiques sont établies pour veiller à l'entretien

(t) Voir Revue critkpte, t. 39, aanée 4873, ua article de H. Migne-

— ISi -

et à ia coDserration des temples età l'administraiion des auindiies. >

Ce texte.ilfaul l'inlerpréter à ia lettre, parce qu'il en estdes faveur? comme des peines; od ne peat les étendre par voie d'analogie.

Or, je remarque tout d'abord que ce texte s'entend très bien en désignant par aumônes ce qui est donné pour tes frais des cultes.

Mais je vais plus loin et j'admets que dans le langage usuel le mot aumône éveille l'idée de charité faite aux pauvres; je suis bleu obligéde reconnaître aussi que dans le langage usuel l'aumône ne se comprend jamais que des menus secours donnés aux pauvres par charité, [.'aumône, c'est ce qui se donne de la main à la main, c'est ce que l'on recueille dans des quéies, c'est ce que Ton trouve dans les troncs placés pour les pauvres. Oa n'a jamais compris sous le nom d'aumônes les donations régulières, solennellenneot rédigées, et atteignant parfois des chiffres considérables.

D'ailleurs peut-on admettre que le législateur en glissant ce mot dans la loi ait voulu y attacher l'importance extraordinaire que certains lui reconnaissent? La chose me semble impossible. Le législateur n'eût pas manqué de s'expliquer plus neltemeiit.

le crois donc qu'il faut revenir à la solution émise par le conseil d'État en 1819, et dire :

Lorsqu'un legs est fait à un établissement religieux pour en faire profiler les pauvres, c'est le maire de la commune, c'est le bureau de bienfaisance qui doit.réclamer, acceptei' et recueillir la libéralité au nom des pauvres.

La solution est la même en ce qui concerne les consistoires protestants ou Israélites.

126o Les fabriques ont-elle qualité pour recevoir des libéralités destinées à la création d'écoles ou d'établissements d'instruction ?

La discussion juridique, soulevée par cette question, a suivi une marche parallèle à celle de la question précédente.

Jusqu'en 1873 le conseil d*Etat décida à maintes reprises que les fabriques n'avaient pas reçu la mission de fonder et entretenir des écoles. Les communes étaient les seules personnes juridiques auxquelles incombait Taccomplissement d'une telle tâche.

Aucun texte en eifet ne confère aux fabriques le droit dé créer et surveiller les écoles. On à beau tourner et retourner l'art. 76 de la loi organique, il n'est cette fois aucun terme qui, de loin ou de près, permette d'éveiller et consacrer une telle idée.

Le conseil d'Etat issu du vote de l'Assemblée nationale crut pourtant devoir affirmer, par une longue décision du 21 juillet 1873, que les fabriques pouvaient être valablement instituées légataires à charge de fonder une école, qu'elles avaieut seules le droit d'accepter la libéralité, et qu'elles en étaient seules propriétaires.

Les considérations d'ordre moral, les décisions judiciaires, la comparaison des lois administratives, rien ne manque à cette savante argumentation.

Je ne veux parler ici que des motifs d'ordre juridique et administratif.

La jurisprudence, a-t-on affirmé, décide que les fabri-

ques ont le doit de recueillir des libéralités destinées à la fondation d'écoles. Et à l'appui de son affirmation le conseil a cité trois décisions, Tune de la Cour de cassation du 1 8 mai 1 852, les deux autres des cours de Grenoble (5 juillet 1869) et d^Angers (23 mars 1871).

Enfin la pratique administrative a toujours reconnu aux consistoires protestants et Israélites le droit de fonder des écoles. Il n'y a pas de juste motif pour que le culte de la majorité des Français soit dans un état d'infériorité vis-à-vis des cultes de la minorité.

127o Ces arguments sont-ils décisifs?

D'abord, si on se reporte aux documents juridiques cités par le conseil d'Etat, on constate avec une certaine surprise, qu'aucune des trois ne renferme la doctrine que le conseil y a lue.

Dans l'arrêt de la Cour de cassation^ il s'agit d'une difficulté survenue entre la ville de Paris et un coîisistoire protestant. Ornons verrons plus loin que la loi a accordé aux consistoires le droit dont il s'agit, relativement aux écoles.

Dans l'arrêt de la Cour de Grenoble, le litige ne s'agitait pas entre une commune et une fabrique, non pas même entre une commune et une personne juridique quelconque, mais entre une commune et un évêque. Or la personne de Tévêque n'est pas due à la concession du législateur, et par suite sa capacité n'est pas limitée par la loi.

Enfin, dans la troisième espèce, la contestation avait bien surgi entre la commune et la fabrique, mais c'était ponruntout autre point que pour celui qui nous occupe.

■vu. .,. 'i* 1

Que reste-t-il donc ?

Il n'est pas juste, dit-on, que les fabriques soient privées d'un droit qui appartient aux consistoires. Cest là un reproche qui s'adresse au législateur, et qui ne regarde en rien l'interprète de la loi. Peut-être d'ailleurs ne serait-il pas trop difficile d'expliquer et légitimer cette différence. Les cultes protestant et Israélite sont les cultes de la minorité, on ne redoute guère de leur part des envahissements et des empiétements ; par suite la puissance civile peut à leur égard et sans danger se départir des méfiances qu'une longue lutte lui a appris à entretenir à l'égard des établissements de la religion catholique.

Mais peu importe l'explication que Ton fournira en cette matière ; il est un fait certain, brutal^ qui s'impose et qui est celui-ci :

Aucun texte de loi n'accorde aux fabriques le droit de fonder et diriger les écoles.

Donc elles ne peuvent y prétendre.

C'est le seul point laissé dans l'ombre par le conseil d'État; mais c'est aussi le seul capable de former la conviction.

128^ Les fabriques ne peuvent donc ni recevoir pour les pauvres, ni recevoir pour les fondations d'écoles.

Et cette solution dicte évidemment notre réponse dans la question qui s'est élevée de savoir si les fabriques pouvaient acquérir des cimetières ou fonder des établissements de bienfaisance.

Là encore il faut dire :

Ce droit ne leur a pas été concédé par la loi. Donc elles ne peuvent Texercer.

129^ La capacité des consistoires n'a pas été enfermée dans des limites uassi étroites que celle des établissements du culte catholique.

Aux consistoires protestants la loi a reconnu le droit de fonder des écoles.

Aux consistoires israélites la loi a reconnu le droit de fonder des écoles et des établissements de charité.

C'est dans l'art. 20 de la loi organique que les établissements de la reUgion protestante puisent leur droit de fonder des écoles. Cet article charge les consistoires de veiller au inaintién de la disciplinej à Tadministration des biens de l'Eglise, et à celle des deniers provenant des aumônes.

Ces mots ^maintien de la discipline "p n'ont rien d'équivalent dans la loi organique en ce qui concerne les fabriques.

Or c la discipline > des églises réformées, c'est là une expression traditionnelle, impose aux consistoires d'entretenir des écoles où la jeunesse reçoit tout à la fois l'enseignement des lettres et celui de la religion. La loi de germinal a donc formellement admis que ces établissements publics devraient dresser des écoles où la jeunesse soit instruite.

Aussi dans 1» pratique administrative ce droit n'a jamais été contesté.

Enfin, pour ce qui concerne les consistoires israélites, c'est l'ordonnance de 1844 qui leur a concédé le droit de fonder des écoles et des établissements de charité.

La situation d'isolement dans iaquelle, pendant tant de siècles, se sont trouvés les sectateurs de la religion Israélite et rétat d'infériorité résultant pour eux de leur nombre restreint et des préjugés sociaux dont ils étaient les victimes, ont sans aucun doute poussé le législateur à édicler cette mesure privilégiée.

130<> La matière que nous examinons ici est assurément loin d'être épuisée. Les questions qui se sont soulevées à ce sujet dans la pratique sont fort nombreuses, | mais comme il importe de mettre un terme à cette discussion, je rappelle que toutes les difficultés sont faciles

à trancher au moyen du principe fondamental que nous avons'posé, à savoir :

Les personnes juridiques sont de création légale, et elles ne peuvent se mouvoir que dans le cercle tracé par la loi.

Que des plaintes se fassent entendre au sujet de la capacité aujourd'hui si restreinte des établissements religieux! Que certains expriment des regrets pour la législation des premiers siècles! C'est un droit qu'on ne peut contester à personne, mais la loi existe, et il faiit la respecter.

D. Extinction de la capacité des établissements

religieux.

4 31 <^ Suppression de la persoQualité juridique des établissements religieux.

1320 Conséquences.

t33>L'allribotioades biea<i & l'Etat ne pcésente-t-elle pas un danger?

134° Moyen employé ponr le prévenir.

k 436° La disposition de lu loi de ISiGesl exceptionnelle.

131* Ce n'est pas tout pourtant.

Cette capacité déjà si restreinte, cette capacité dont l'exercice est soumia au caprice d'une autorité jalouse et défianle, peutcomplètement disparaître au gré de cette même autorité.

Le moyen est simple. Il suffit de priver les établissements l'eligieuz de leur personnalité juridique. Plus de personnalité, plus de droits, et dès lors plus de capacité! L'État dispose en effet en souverain maître de la vie de ces personnes juridiques. C'est lui qui leur confère l'existence, et c'est lui qui la leur retire.

La loi dans tous les cas, un simple décret parfois, suffisent pour produire ce complet anéantissement.

13âo Quelle est la conséquence d'une telle mesure?

Privés de la personnalité juridique, les établissements religieux ne peuvent plus évidemment recevoir désormais aucune libéralité. Mais en outre ils n'ont même plus le droit d'être propriétaires, et dès lors que vont devenir tous ces biens que la générosité avait accumumulés en leurs mains?

Ces biens deviennent vacants, et par suite t'Ëtat les recueille.

Nous avons vu dans l'histoire une célèbre application de ce principe. Nous avons vu le domaine de l'État s'enrichir en un seul jour des immenses richesses que pendant quatorze siècles le clergé avait acquises.

133"* Mais ce droit de succession présente pour les établissements religieux quelque chose d'inquiétant. ^ N^est-il pas à craindre en effet que l'État, portant sur tous ces biens un œil d'envie, ne convoite et ne souhaite leur prompte possession? Et le souhait est ici facile à réaliser. L'Etat tient entre ses mains le moyen de faire ouvrir la succession dont il ambitionne les biens. Pour les particuliers, il y a un frein à cette passion criminelle et, suivant un vieil adage, on n'hérite pas de ceux qu on assassine. L'État, lui, peut supprimer, tuer une personne juridique, et malgré cela, il est appelé seul à recueillir la succession. Il est donc à craindre que par un calcul égoïste l'État ne laisse un établissement religieux s'enrichir sans cesse, et ne vienne ensuite au moment opportun supprimer sa personne juridique pour revendiquer son patrimoine.

On a cherché à prévenir ce danger en privant dans certains cas l'État de son droit de succession.

134'' La loi de 1825 contient en effet sur ce point une disposition expresse.

Elle décide qu'en cas de suppression de la personnalité juridique de l'établissement religieux^ les biens donnés ou légués retournent aux bienfaiteurs et à leur famille •

Voici les termes mêmes de cette disposition :

Art. 7 de la loi de 1825.

En cas d'extinction d'une congrégation ou maison religieuse de femmes, ou de révocation de l'autorisation qui lui aurait été accordée, les biens acquis par donation entre vifs ou par disposition à cause de mort feront re-

— 43i — tour aux donateurs oo à leurs pareuts au degré successible, ainsi qu'à ceux des tâstateure au même degré. Quant aux biens qui ce feraient pas retour ou qui auraient été acquis à titre onéreux, ils seront attribués ' et répartis moitié aux établissemenls ecclésiastiques, moitié aux hospices des départements dans lesquels seraient situés les établissemenls éteints. La transmission sepa opérée avec les charges et obligations imposées aux précédents possesseurs. »

135° Mais cette exception doit être limitée bien ent^iodu aux établissements religieux pour lesquels elle a été édictée. Hors de là le principe reste entier, et il est toujours vrai de dire que l'État est le seul successeur des i^tablissements religieux, lorsque par suite de la suppres- 5'nn de leur personnalité juridique leur succession vient h !-.'-]Uvrir.