CONSÉQUENCES

136o Pour que les établissements 'religieux puissent recueillir àes libéralitéf>, deux diose?, avons-nous dit, Gont aujourd'hui nécessaires :

La persoDuatité juridique;

L'autorisation du gouvernement.

Celte exigence de la loi a eu pour conséquence que tous ontcherchéà éviter, à éluder les prescripUons édictées par le législateur.

Comme rautorisation du gouvernement constitue, en effet, une formalité gênante, les élablissements religieux ont cherché à recueillir directement, et sans l'interveii' lion de l'État, les biens que la générosité des fidèles leur destinait.

On ne u'est pas arrêté là et grand nombre d'établissemeols religieux, poussant plus loin l'entreprise, ont songé à conquérir par leur seule volonté la personnalité juridique, qui leur était refusée.

C'est dire que tous tes établissements religieux, doués ou privés de la personnalité juridique, ont cherché à tourner la loi.

Examinons les moyens employés par chacune de ce? classes d'établissements.

A. Établissements doués de la personnalité juridique.

4370 Moyens employés pour éluder la loi.

438^ Don manuel.

4390 Gontroyerse.

440<> L'autorité préalable est nécessaire.

44(<» Donation déguisée.

442^ Controverse.

443<» Qui doit prouver le déguisement ?

4440 Aumônes dotales.

445^ Interposition de personnes.

4460 Les membres des congrégations sont-ils présumés personnes interposées.

447<^ Procédé employé pour rendre la fraude inattaquable.

iSV Les établissements religieux, doués de la personnalité juridique, sont, nous le savons, les seuls qui puissent posséder un patrimoine et avoir des droits. Ce sont donc les seuls qui puissent acquérir à titre gratuit. Les principaux moyens auxquels ils ont eu recours pour éviter la nécessité de l'autorisation, sont les trois suivants :

Lé don manuel ;

La donation déguisée ;

L'interposition de personnes.

Don manuel.

138o Le don manuel est celui qui s'exécute de la mam à la main. Il ne laisse aucune trace de son pas-

Les règles eolennelles de la donation entre vifs lui sont absolument inconnues. Rédaction authentique, présence réelle des témoins, acceptation expresse, tout cela lui est étranger. En un mot, il n'est soumis par la loi à aucune forme particulière.

Il offrait donc aux établissements religieux un moyen facile d'augmenter leur patrimoine, sans recourir à l'intervention gênante du gouvernement. Tout se passe ainsi dans l'ombre entre les parties. Aucun signe ne peut éveiller l'attention de l'État.

Mais les héritiers sont en général plus défiants et plus intéressés que l'Etat dans les actes de ce genre. Or, bien souvent il leur était facile d'établir avec certitude la [ireuve de la libéralité qui avait été consentie au profit de l'établissement religieux.

139° Que fallait-il décider dans ce cas ?

Le don manuel est toujours valable, ont dit certains auteurs. On n'a que faire ici de l'autorisation de l'Etat- Un double motif en dispense ;

D'abord le don manuel est exempt de toutes tes formes de la donation entre vifs.

Pais si on veut exiger la nécessité de l'auto risatiou, on est obligé d'admettre que l'abandon de quelques pièces de monnaie ne pourra plus s'effectuer sans une délibération du conseil d'Etat. Or, une telle solution fait offense au bon sens.

Ces deux arguments furent acceptés sans hésitation par plusieurs Cours (Bourges, 21 novembre 483i ; Paris, 12 janvier 1835).

Mais le doute naquit bieatdl. Et od reconaut aisément combîeD étaient spécieux les motifs invoqués.

n ne s'agit pas, en effet, de savoir si les dons manuels sont exempts des formes de donations entre vifs . Nous ne sommes pas ici, quoi qu'on dise, en face d'une règle de forme, mais nous sommes en fac^ d'une règle de fond. L'antorisation de l'Etat consutue autre chose qu'une formalité banale, destinée simplement à constater et à prouver un fait j uridîque. Elle concourt à l'accomplissement même de l'opération juridique. Elle en t!st l'élément essentiel. Or, les dons aianuels sont, au point de vue du fond, soumis à toutes les règles des do- Dations entre vif«. Ils obéissent notamment aux lois du rapport et de la réserve. Donc, ils sont également soumis à l'autorisation de l'Etat.

Eo6n, soutenir que le don manuel est soumis à l'autorisation de l'État n'entraîne pas nécessairement cette conséquence, que l'abandon de quelques pièces de monnaie ne puisse s'opérer au profil d'un établissement religieux sans une intervention étrangère. Le langage a dans notre matière toujours admis une distinction, qu'il est nécessaire de maintenir. Donation et aumône sont deux mots auxquels on a toujours attaché une signification distincte. Que l'aumône soit absolument librel Qu'elle soit dépourvue d'entrave ! Soit. Mais pour la donation, la chose est impossible. Sans doute, entre ces deux sortes de libéralités, la loi n'a pas fixé de limite précise. Mais les tribunaux devront la déterminer suivant les hypothèses. El s'il y a ici une offense à faire au bon sens, c'est assurément de soumettre à la nécessité de l'autori-

sationun legs ou une donation minioies, et de vouloir y soustraire des libéralités, dont le montant peut se chiffrer par des centaines de mille francs.

La raison conduit donc h dire que le don manuel, comme la donation entre vifs, doit être soumis à Tautorisation du gouvernement.

G*esl, eu effet, ce qu'a admis la Cour de Paris, revenant sur sa décision antérieure (22 janvier 1 850, D. 1850, IL 27).

Et la jurisprudence est désormais fixée dans ce sens«

140'' Mais la difficulté n'est pas terminée.

Quand doit intervenir cette autorisation?

Avant ou après la remise de la chose?

La Cour de Paris (arr. 7 déc. 1852. D. 1883, II, 92), et plus récemment la Cour de cassation (18 mars 1867, D. 1867, I, 169), ont déclaré que cette autorisation pouvait valablement intervenir après la prise de possession de la libéralité, et même après le décès du donateur.

Ce tempérament me semble non seulement arbitraire, mais encore contraire à l'esprit de la loi.

Le principe, en effet, est que toute libéralité est soumise à l'autorisation du gouvernement. Si, comme on l'admet, cette autorisation est une règle de fond, elle doit intervenir de la même manière dans tous les cas. Or, pour les donations entre vifs, on commence par soumettre le projet au gouvernement, et, l'autorisation une fois accordée, on accepte la libéralité. Pourquoi ne pas suivre ici la même règle?

L'opinion que je combats arrive à ce résultat étrange.

qu'en fait lés libéralités accomplies par Toie de don manuel seront presque toujours afifranchies de Twrto^ rîsatîon.

Il faut donc^ à mon avis, maintenir rigoureusement le principe et dire :

Toute donation faite à un établissement religieux doit être autorisée par le gouvernement, et l'autorisation doit intervenir avant l'acceptation de la libéralité.

Donation déguisée.

141'' La donation déguisée est celle qui se cache sous l'apparence d'un contrat à titre onéreux.

Voulant donner un immeuble, je dresse par exemple un acte de vente, dans lequel je reconnais avoir reçu comptant le prix de mon aliénation.

Si l'acheteur est capable de recevoir à titre gratuit, on est à peu près d'accord pour dire que l'acte est valable.

Mais il peut se faire que l'acheteur soit incapable de recevoir à titre gratuit. C'est mon médecin , c'est mon confesseur.

Que décider alors? Me sera-t-il permis par ce moyen ingénieux d'éluder la loi ?

L'art. 911 fournit la réponse :

« Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, D soit quon la déguise sous la forme d'un contrat onéreux^ D soit qu'on la fasse sous le' nom de personnes inter- > posées. >

Ainsi on ne peut faire indirectement ce qu'il n'est pas permis de faire directement.

142'* Les établissements religieux n'ont pas dédaigné de recourir à cette forme mensongère, pour cacher les libéralités qui leur étaient adressées. Sans doute il faut bien obtenir l'autorisation de TEtat même pour les acquisitions à titre onéreux. Mais on comprend sans peine que Tautorisation administrative s'accorde ici facilement.

Là encore les héritiers du donateur ne tardèrent pas à réclamer. Et en vertu de Tart. 9H, ils poursuivirent l'annulation de telles libéralités.

Lorsque le litige s'éleva pour la première fois devant les tribunaux, les établissements religieux soutinrent que les donations déguisées, qu'ils avaient reçues, étaient inattaquables. Et leur raisonnement était le suivant :

L'art. 911 prononce la nullité des donations déguisées faites aux incapables.

Mais les établissements religieux ne sont pas des incapables. ^

Ils sont capables de recevoir avec l'autorisation de l'Etat. Et cette autorisation, ils l'ont obtenue dans l'espèce dont il s'agit.

Donc l'art. 911 n'est pas applicable.

Ce raisonnement était trop spécieux pour prévaloir. Quelle autorisation avait été en effet demandée à l'Etat? C'était l'autorisation d'acquérir à titre onéreux. L'Etat, statuant sur un titre mensonger, n'avait pas eu l'intention d'accorder une acquisition à titre gratuit.

Dépourvu d'autorisation, rétablissement religieux était

donc incapable de recevoir, etrarr.911 lui était applicable.

C'est en effet Topinion à laquelle tous les tribunaux âe sont rangés.

HS"" Et qui doit prouver le déguisement?

Certains auteurs ont prétendu que dans le cas d'un contrat intervenu avec un établissement religieux, le déguisement se présume ; et par suite, c'est à l'établissement religieux qu'il appartient de prouver la sincérité du contrat.

Cette opinion n'a aucun fondement.

La règle générale en effet est que la preuve incombe à celui qui attaque.

Aucun texte ne permet ici de déroger à cette règle

générale.

Parconséqucnt celui qui attaque une libéralité déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux, doit faire la preuve de ce qu'il avance.

Mais on est d'accord pour reconnaître que tous les moyens de preuve sont admissibles.

144^ C'est ici le lieu de dire quelques mots des dots que les religieuses apportent en entrant au couvent, qu'on appelle communément aumônes dotales.

Les congrégations religieuses ne demandent jamais Tautorisalion pour recevoir ces aumônes dotales, qui sont pourtant 1res considérables, et qui forment une des sources principales de leur fortune. Voici comment elles justifient leur conduite :

Dans l'aumône dotale, disent-elles, il n'y a point de donation; il y a un contrat à titre onéreux par lequel la congrégation religieuse s'engage, moyennant le paiement

d'une certaine somme à Dourrir et eatreteQir la religieuse pendant le reste de ses jours. C'est donc une acquisition à titre onéreux; or sans doute si l'aumâne dotale consistait en immeubles ou eu titres de rentes sur l'Etat, l'autorisation n'en serait pas moins indispensable; mais si comme il arrive presque toujours, l'aumône dotale consiste en une somme d'argent, elle échappe à toute autorisation ; l'acifuisition à titre onéreux des meubles est en effet assimilée à un acte d'administration et est dispensée de l'auto risatioD.

Ce raisonnement a été adopté par le conseil d'Etat (avis, 12oct. et 9 nov. 1847).

La jurisprudence l'arestreint dans des limites étroites. Il peut arriver en effet que ta somme apportée en dot représente une valeur debeaucoup supérieure aux charges que la religieuse peut avoir à supporter. On estdonc en présence d'une donation déguisée.

La Cour de cassation a déclaré en conséquence que de tels apports seraient soumis à l'autorisation de l'Etat, mais que cette autorisation pouvait être valablement sollicitée et obtenue à toute époque (10 février 1868).

Ce derniertempérament me semble inadmissible.Si on veut exiger l'autorisation de l'Etat, il faut l'exiger avant la remise même âel'apport. Le fait de ne pas avoir demandé l'autorisation indique clairement l'intention de frauder la toi. Et alors la donation déguisée est nulle-

Interpositim de personnes.

i45f> Donner à une personne capable, dans la vue de

faire parvenir l'objet donné à un incapable, c'est frauder la loi, c'est faire un acte nul.

Aussi Fart. 911 déjà cité nous dit :

Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit quon la fasse sous le nom de personnes interposées .

Gr les établissements religieux, nous l'avons vu, sont

* incapables de recevoir sans Tautorisalion de TEtat ; donc

toute libéralité faite à une personne dans le but de la

faire parvenir ensuite à rétablissement religieux est

nulle.

Voulant faire une libéralité à un séminaire, je donne à révoque, mais il est convenu entre nous, et la chose est prouvée, que le séminaire seul doit en bénéficier. I) y a évidemment là une donation frauduleuse.

Sans doute, et on n'a pas manqué de le faire valoir dans les nombreux procès qui se sont élevés sur ce point, l'évéque qui reçoit directement ma libéralité, sera bien généralement obligé d'obtenir l'autorisation de l'Etat, lorsqu'il voudra la transmettre à son tour à l'établissement religieux.

Mais qui ne voit la différence des situations ?

Si j'avais fait directement la donation au séminaire^ l'Etat, avant de statuer, eût recherché quelle était la position des membres de ma famille, et en toute connaissance de cause eût pu mettre un terme à ma générosité au cas où elle eût paru excessive.

Donnant à l'évoque, je puis me dépouiller complète-

ment entre ses mains. Et lorsque celui-ci remettra la libéralité au séminaire, le gouvernement n'aura peut^tre

plus aucune raison pour réduire. Et par ce moyen détourné ma libéralité arrivera entière au séminaire.

Celte différence de situations, la jurispmdeaee Ta par* faitement comprise, et elle a décidé que, dans tous les cas où un étranger figurait pour masquer la personne de rétablissement religieux, la libéralité était non avenue (1), peu importe qu'il y eût ou non une entente préalable entre le disposant et le gratifié.

Et quels sont les moyens de preuve exigés pour démontrer cette interposition de personnes ?

Tous les moyens sont admissibles.

Car plus la fraude est facile, plus on doit favoriser ceux qui cherchent à la déjouer.

Et le magistrat peut fonder sa sentence sur de simples présomptions.

146*' Certains auteurs sont même allés très loin dans cette voie. A leurs yeux tous les membres des congrégations doivent être présumés personnes interposées.

Une libéralité est faite à un religieux? Cette libéralité est nulle, disent-iis; le religieux est nécessairement une personne interposée.

Et voici leur raisonnement.

Par leur vœu depauvretéj les membres des congrégations s'engagent à ne rien posséder en propre. Les habits qu'ils portent ne leur appartiennent même pas. Tout est la propriété de la congrégation.

Donc quand une libéralité est faite à un de ses membres^ en réalité elle s'adresse à la congrégation.

(4)Arr. Gass., 47 noTembre 4852,0. 4853,1, 426.

Et si un religieux ose soutenir le contraire^ on a le droit de lui répondre : « Votre déclaration est en contradiction avec vos vœux, vous ne dites pas la vérité. >

Quel que soit le talent des auteurs qui émettent un tel avis, je ne crois pas devoir les suivre.

D'abord il est un fait reconnu par tous, c'est que la loi civile reste complètement étrangère aux vœux religieux et aux effets qu'ils peuvent produire.

Puis au point de vue des vœux eux-mêmes, la présomption qu'on en tire me paraît exagérée. Les vœux n'ont d'effet que pour ceux et entre ceux qui les font. Rien n'empêche qu'à l'égard des tiers, qu'à l'égard de la société les religieux ne figurent comme propriétaires.

Enfin, et c'est là le point le plus important, le système qu'on propose conduit à ce résultat, que tous les membres des congrégations sont absolument incapables de recevoir des libéralités. Or nous nous rappelons que la loi de 1825 consacre une de ses principales dispositions à réglementer les libéralités faites par les religieuses entre elles. C'est donc que la loi les reconnaît capables d'êtres propriétaires, capables de recevoir à titre gratuit.

Il faut donc rester complètement sous l'empire du principe et dire :

Aux héritiers incombe toujours la charge de prouver que la libéralité est faite par personne interposée.

147'' Mais ces héritiers, dont la présence, en cas de fraude, constitue pour l'établissement religieux une véritable épée de Damoclès, ne pourrait-on pas chercher à les écarter ?

On y a songé. Et le moyen auquel on a eu recours consiste à instituer conime légataire universel une personne dont les sentiments n'inspirent aucune inquiétude.

Par exemple, le 2 août 1845, une dame Villeneuve fait son testament. Elle veut donner toute sa fortune à la maison dont elle est supérieure. La loi le lui défend, alors elle donne par legs particuliers à deux religieuses de sa communauté tout ce qu'elle possède ; et pour enlever à ses héritiers tout moyen de poursuite, elle institue pour son légataire universel un sieur Villers.

Celui-ci, bien entendu, n'avait rien à recueillir, mais ayant seul la saisine de la succession, il pouvait seul attaquer les libéralités accomplies. Il s'en garda bien.

Les héritiers pouvaient-ils poursuivre?

La Cour de Toulouse le pensa (30 janvier 1852, Di 1854, II, 167), et n'hésita pas à déchirer le voile.

Le testament fut annulé pour le tout. Legs universel et legs particuliers disparurent en même temps.

Les héritiers naturels, écartés de la succession par une pensée de fraude, recueillirent à eux seuls le patrimoine tout entier.

148o Voilà ce que nous avions à dire des moyens employés pour éluder la loi par les établissements religieux, doués de la personnalité juridique.

Voyons ce qui concerne les établissements religieux privés de la personnalité juridique.

iJ-

''•(?-?iS

. Etablissements religieux privés de la personnalité juridique

U9> Situation da s congrégations non ri IGO" Conséquences.

(M' Les membres des coDgrégationspeuTent-ils receToirf 461° iQcanvénients de la propriété indÎTiduelle. 153" Des droits de matalioD.

tSi" Premier procédé poar éfiler ces incontéDients. 166* Pacte tontinier.

i&B" Il ne répond pas à tous les désirs.

457° Coostittilion de la société civile.

458* Les associations religieuses peuienl-elles former dei sociétés «ivJles?

4K8> Loi du 19 décembre 18S0.

149° Cette fois la lutte va devenir plus vive encore

Jusqu'à présent il ne s'agissait que d'échapper à TautorisatioQ de l'Etat; ce n'était qu'un combat d'avantgarde.

Main tenant il s'agît de s'emparer, en dépit de la loi, de la personnalité juridique. Le corps principal va s'engager dans la mêlée.

C'est aux congrégations que revient l'honneur d'avoir dirigéetsouteDU la lutte, et quelque parti queTonembrasse, on ne peut s*empécher d'admirer l'habileté de leur tactique.

Aassi allons-nous restreiodre aux congrégations non reconnues toutes les explications qui vont suivre.

Quelle est donc en matière de dons et legs la situation des congrégations religieuses non reconnnes?

Pnvées de la personnalité juridique, elles ue peuvent avoir aucune capacité ; aux yeux de la loi elles n'existent pas, c'est le néant. Sans doute eu fait il peut bien exister une agrégation d'individus portant un même costume, et vivant dans une même maison et sous une même règle ; mais autre chose est l'agrégation dMndividus, autre chose est la personne juridique. L'association peut exister en fait; elle se forme par la volonté des individus qui seuls la composent, et elle subsiste tant que ses membres restent renais. Il n'en est pas de même de la personne juridique ; pour elle il ne saurait èlre question d'existence de fait; elle existe en droit ou n'existe point du tout; elle n'est point le résultat d'un fait matériel ou d'une volonté privée, elle est une création et une fiction de la loi, et par conséquent elle ne peut ni exister, ni même être imaginée en dehors de la loi, et surtout contre la loi.

Ainsi, quand on dit ta congrégation, en parlant d'nne congrégation non reconnue, il faut entendre par là l'ensemble des membres dont elle se compose, mais il faut se garder de croire que ce mot eiprime comme pour les congrégations reconnues, une personne idéale distincte des membres qui composent l'association. Non, la congrégation non reconnue n'est pas une personne, elle n'est pas plus que l'enfant qui n'est pas même conçu ; elle est le néant.

.-'.■t*"iMi

Voilà donc un point qu'il ne faudra jamais perdre de vue, c'esl l'inexistence de la congrégation uon recouDue, considérée comme personne juridique.

150* Et celle notion va dicler notre réponse dans les trois hypothèses suivantes :

a. Une libéralité s'adresse directement à uoecongrégatioD noa reconnue; elle est absolument nulle, elle n'existe pas. Peu importe que la congrégation soil reconnue plus tard.

b. Une libéralité s'adresse à une congrégation non reconnue, sous la condition que la congrégation sera postérieurement reconnue. Elle est encore nulle, car au moment où elle est faite, elle s'adresse au néanl. Et qu'on ne vienne pas, comme on eutla prétention de le faire, tirer un argument d'analogiederart. 906eldire: a La congrégation non reconnue est sembleble à l'enfant conçu et pas encore né ; son autorisation marque le moment de sa naissance. » Les fictions ne s'étendent pas. Et de plus si la vie inlrà-utérine de l'enfant a pu être prise en considération par le législateur, il est impossible de trouver quelque chose d'analogue dans les congrégations.

c. Enfin une libéralité s'adresse à une congrégation non reconnue, qui se rattache à une congrégaLiou légalement existante, à une maison mère, par exemple.

Là encore il faut dire que la libéralité est nulle.

Et l'on soutiendra en vain qu'en réalité la libéralité s'adresse à la maison mère avec la charge d'être affectée aux besoins de la succursale. Ce serait un moyen trop facile de faire déclarer valables toutes tes libéralités adressées aux congrégation snon reconnues. Elles ne man-

queraient pas de dire qu'elles se rattachent toutes à des CQDgrégations autorisées.

Lorsque des congrégations forment des établissements distincts^ il faut que chacun des établissements soit doué de la personnalité juridique pour recevoir des libéralités (1).

151. Mais si les congrégations non autorisées sont incapables de recevoir, les membres des congrégations peuvent-ils au moins recueillir des libéralités?

Quelques rares auteurs, arguant ici du vœu de pauvreté, ont voulu refuser aux membres des congrégations toute sorte de capacité. Nous avons montré déjà ce que ce raisonnement avait d'exagéré; ici, comme pour les congrégations autorisées, nous le repoussons complètement.

Tous les tribunaux admettent, et nous approuvons leur avis, la capacité absolue des membres qui composent la congrégation non reconnue*

Ils sont capables, disons-nous, parce qu'il est de principe dans notre législation que tous les citoyens ont les mêmes droits, et que les membres de ces congrégations sont citoyens comme les autres.

Il faut même dire que les incapacités édictées par la loi de 1825 contre les membres des congrégations reconues sont ici inapplicables.

(1) Un arrêt de la Cour d'Arras(D. 4856, I, 279) a validé une disposition en favear de quelques religieuses établies à Arras, ne formant pas une congrégalicn reconnue. Mais ii était reconnu en fait que ces quelques religieuses ne formaient pas un éiablissement par-* liculier. Il s'agissait en effet de religieuses hospitalières qui vont s'établir partout où l'exigent les besoins du seryice.

ih*

Les incapacités sont on effet de droit strict ; on ne peut les étendre au delà des cas prévus par la loi.

Les membres des congrégations non reconnues sont donc capables absolument comme les autres citoyens. Ils peuvent acquérir toute espèce de biens, meubles, immeubles, ou rentes sur l'Etat; ils peuvent acquérir par donation entre vifs et par testament; ils peuvent acquérir sans aucune limite et sans aucun contrôle (1).

152o S'il en est ainsi, si les membres de la congrégation sont absolument capables, s'ils peuvent acquérir librement, pourquoi donc rechercher la personnalité juridique, ou quelque chose d'équivalent ?

Ah! c'est que la personnalité juridique procure bien des avantages et évite bien des soucis !

Sans doute les membres de ces congrégations non reconnues pourront acquérir des immeubles ou des capitaux : mais ces immeubles ou ces capitaux, ce sont les membres qui les ont reçus qui en seront propriétaires, et la congrégation elle-mèmes considérée comme distincte des membres qui la composent, ne posséderani un pouce de terre, ni un sou de monnaie.

Or, supposez qu'un de ces membres soit las de la vie religieuse, ou qu'il se brouille avec la congrégation, il emportera avec lui tous les biens qui sont sous son nom. Bien plus il pourra emporter non pas seulement les biens

(4) Mais bien entendu, ici comme pour les établissements doués de la personnalité juridique, on peut ôtre admis à prouver Tinterposition de personne, et par conséquent à faire annuler une disposition qui en réalité s'adresse à la congrégation.

quMl a reçus directement, mais encore les biens dont il n'est que propriétaire nominal et qu'il n'a acquis en réalité que pour le compte et avec l'argent de la congrégation. En effet la congrégation ne peut être admise à prouver que ces biens sont à elle, puisqu'elle n'existe pas, et que par conséquent elle ne peut être propriétaire. N'a-t-on pas vu M™® la marquise du Guerry emporter du couvent de Picpus toute la fortune de la communauté, qu'elle avait du reste apportée ?

Si l'on éprouve de la répugnance à admettre un tel acte de déloyauté de la part d'un religieux, qu'on prenne une autre hypothèse. Ce religieux finira par mourir un jour ou l'autre : or, ce jour-là, ses héritiers qui n'auront probablement ni les mêmes scrupules ni la même dévotion, prendront tous les biens dont ils trouveront les titres dans la succession de leur auteur. On a vu les héritiers du père Lacordaire; réclamer sept couvents dont le dominicain était propriétaire en titre.

Ainsi la fortune des congrégations non reconnues, quelque considérable qu'elle soit, repose sur une base fragile; elle est menacée par le moindre caprice et par un événement que nul pouvoir humain ne peut empêcher ; la propriété individuelle est donc pleine de dangers pour les congréganistes.

453o Est-ce tout? Pas encore.

A cette incertitude delà propriété vient se joindre une des charges les plus onéreuses qui puisse grever les biens.

Lorsque le religieux, auquel se sont adressées les nombreuses libéralités des fidèles, vient à décéder, il faut payer les droits de mutation, auxquels toute succès-

sion est soumise. Ces droits, oa le sait^ s'élèvent à plus de 10 p. 400 dans les libéralités entre étrangers. Par conséquent le religieux institué héritier par le défunt, devra, au grand regret de la congrégation, abandonner aux agents du trésor une partie notable de la succession. Les personnes juridiques, elles, ne décèdent [)as. I.eurs biens ne sont pas soumis à cette charge périodique, au décès de chaque membre.

454® En résumé la propriété individuelle présente aux congrégations reconnues un triple inconvénient. Il y a lieu pour elles de craindre :

Le religieux lui-même, Les héritiers du religieux.

Et enfin les agents du trésor.

C'est à ce triple inconvénient que les congrégations se sont évertuées à porter remède. Nous allons voir la marche suivie et le progrès accompli.

. 155^ D'abord elles ont eu soin de faire adresser conjointement à plusieurs membres la môme libéralité. De cette manière toute leur fortune ne réside pas sur la tète d'un seul. Grâce à ce moyen, si un de leurs membres devenu infidèle s'en va, il n'emporte qu'une portion de la fortune de la communauté, et cet accident peut être

vite réparé.

Quant aux héritiers il était assez facile avec l'aide du religieux de se mettre en garde contre leurs réclamalions: on impose à chaque membre de la congrégation l'obligation de léguer par testament les biens dont il est titulaire à un ou plusieurs des membres de la congrégation, en sorte que ces biens passant de main en main

ne sortent jamais de la con>muoauté. Il esl vrai que le religieux ne peut disposer des biens dont il est titulaire qae dans la limite de ia quotité disponible, mais ce n'est pas là un obstacle, car les religieux n'ont pas souvent d'héritier réservataire. Il n'ont pas d'enfants, et quant aux ascendants, leur droit de succéder ne se réalise pas très fréquemment dans l'ordre naturel des choses.

Mais ces procédés tout à lait élémentaires, ne paraient pas à l'inconvénient des droits de mutation, et,- il faut le reconnaître, les autres inconvénients n'étaient diminués que dans une assez faible mesure.

156' Le pacte tontinier permit d'atteindre en grande partie le but que l'on visait.

Plusieurs membres se ré finissaient, généralement trois, mettaient en commun tous leurs biens, et convenaient que la pan des prémourants viendrait accroître celle du survivant.

C'est à ce petit groupe de personnes que s'adressaient toutes les libéralités destinées à assurer le bien-être et U développemeL't de la congrégation. Aux yeux delà loi, chacun de ces membres était copropriétaire des biens, et en réalité aucun d'eux ne pouvait en disposer. De plus comme ces membres étaient géuL^ralement choisis parmi les plus jeunes, le moment d'exigibilité des droits de mutation étiiit reculé pour longtemps.

A l'origine de cette formation, les-représentanls de la loi objectèrent aux ccngrégations qu'un tel procédé était illégal, puisqu'elles constituaient ciinsi une société tontinière, et que toute société tootinière est soumise à l'auiorisatioD préalable de l'État.

Les religieux objectèrent victorieusement qu'il ne s'agissait pas là d'une société tontinière, car toute société se propose de réaliser des bénéfices, de se livrer à des spéculations et un tel but est incompatible avec le caractère religieux ; ce n'était donc pas une société ton-tinih'ef c'était un simple pacte tontinier. Usant du principe de la liberté des conventions, les congrégations avaient recours à une clause, usitée par les sociétés ton* tinières. Voilà tout.

Mais les receveurs d'enregistrement apparurent alors, et comme cette clause d'accroissement n'était autre chose qu'une libéralité faite par ]ede cujus aux survivants, soutinrent qu'à la mort de chacun de ces associés il devait être perçu un droit de donation, c'est-à-dire environ 10 pour 100* Et pendant quelque temps en effet on opéra cette perception. Mais les réclamations ne se firent pas attendre ; les religieux soutinrent qu'ils ne devaient pas acquitter un droit de disposition à titre gratuit, mais seulement un droit de disposition à titre onéreux, c'està-dire 5 fr. 50 pour iOO. La clause d'accroissement était soumise à un alea^ et par conséquent donnait au contrat un caractère commutatif. L'administration s'inclina, et ne perçut qu'un droit de 5 fr. 50 pour 100. Ce ne fut pas tout. Familière avec tous les détours, avec toutes les subtilités de la loi, les associations religieuses soutinrent bientôt, qu'elles ne devaient acquitter qu'un droit d'union mobilière, c'est-à-dire 2 pour 100, ou plutôt 0, 50 pour 100. Et ce fut en effet ce dernier droit qui fut pergu.

Ainsi, grâce au pacte tontinier, les dangers que pré-

— i55 — sente pour la coogiTgatioa la propriété individuelle dis- . paraissent presque complètemeut. Aucun religieux ne peut disposer de ce Coat il a été gratifié. Eu apparence il est propriétaite avec d'autres ; en réalité il n'a absolument rien. Et les droits de cession mobilière exigibles au décès de chacun des prémourants ne sont d'aucune importauce. Enhardies par le succès, les congrégations religieuses non autorisées ne s'arrêtèrent point là.

Le pacte tontinier ne réalisait pas encore toutes leurs espérances. S'il recalait assez loin l'époque d'exigibilité des droits de mutation par décès, il ne l'ajournait pas indéfiniment, et c'était là en réalité pour les congrégations le but de toutes leurs manœuvres.

157, Enfin le moyen tant chercbé se présenta tout à

coup. C'était la jurisprudence elle-mèmequi l'offrait.

Les congrégations l'accueillirent avec empressement.

Elles allaient grâce à lui,conquérii-d'unseulcoup,eten

bloc, ce que depuis longtemps elles s'attardaient à dis-

puter pied à pied.

Quel était ce moyen? Il était des plus simples. Il suffisait de se convertir en sociétés civiles.

La jurisprudence en effet venait de déclarer que les sociétés civiles formaient des personnes juridiques absolument comme les sociétés commerciales.

Les membres des congrégations se réunirent donc et dressèrent entre eux un acte de société. Cest sur la tète de cette personne sociale que toute propriété réside. C'est à cette personne sociale que s'adressent toutes les libéralités.

Plus de crainte maintenant!

La propriété individuelle a disparu et avec elle tous ses dangers.

Ce procédé nouveau parut si commode que les congrégations religieuses reconnues l'envièrent à leur tour et cherchèrent aussi à se convertir en sociétés civiles. C'est que parce moyen en effet on peut se jouer impunément de l^autorisation de l'État, et on évite aussi le payement des droits, qui depuis la loi de 1849 frappent les biens de mainmorte.

Si bien que de uos jours, grâce à cet artifice de la société civile, toutes les congrégations, sans exception, sont en réalité douées de la personnalité juridique.

Et lorsqu'on vient dire aux religieux que leur situation est évidemment contraire à l'esprit de la loi, que la capacité dont ils sont parvenus à revêtir leur association est frauduleuse, ils se récrient bien fort et répondent : € Ne sommes-nous pas des citoyens comme les autres? Ne sommes-nous pas dans le droit commun ? »

158** Voyons donc l'accueil qu'il convient de faire à une telle prétention. Voyons donc si oui ou non le droit commun permet aux membres d'une association de conquérir la personnalité que la loi a refusée à l'association elle-même?

Dans notre opinion la réponse serait très simple. Nous ne croyons pas, en effet, que les sociétés civiles constituent des personnes n orales. Nous ne le croyons pas parce que le droit romain ne l'a jamais admis, parce que l'ancien droit ne l'a jamais admis, parce que notre droit actuel est muet sur ce point et que la concession de tonte faveur nécessite une disposition expresse.

Mais admetioDs même TopiDioa delà jurisprudence, admetloDS, nous aussi, que les sociétés civiles formeut des personnes juridiques, est-il pour cela imp déjouer la fraude des congrégations? Est-il vrai de dire que, formées eo sociétés civiles, leur situation est conforme au droit commun ?

 nos yeux les congrégations religieuses ne peuvent former des sociétés civiles.

Le texte même de la loi s'y oppose formellement.

Qu'est-ce, en effet, qu'une société 9

L'art. 1832 nous dit :

a. La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. »

P^n un mot, l'un des éléments constitutifs de la société, c'est la réalisation de bénéfices.

Et si la loi ne l'eût dit expressément, la raison l'eût crié bien haut.

Or, où sont les bénéfices que les religieux se [proposent de réaliser et de partager? Quel est l'objet de leur spéculation ? . ,

Il n'y en a pas.

DoHcla société n'existe pas. Le contrat n'est pas formé.

L'acte qui a été dressé entre les religieux n'cist iiu'un acte mensonger, qu'une enveloppe trompeuse.

Que l'on brise l'enveloppe et l'on ne trouvera que le néant (1).

(I) G'eàt ce qu'à maintes reprises a décidé la Gourde casssiioa do Belgique.

159o II n'y a donc point de société formée entre les membres de la congrégation, il n'y a qa*un état de communauté; et par suite il est absolument impossible que la personnalité juridique ait pris naissance. Voilà ce que dit la loi.

Et voilà ce que depuis longtemps ne cessent de répéter les meilleurs auteurs.

Mais les tribunaux, il est vrai, n'ont pas cru devoir se ranger à cette doctrine. A leurs yeux, toutes les congrégations peuvent se former en sociétés civiles, et acquérir par ce moyen la personnalité juridique.

C'est dire que les congrégations non autorisées peuvent éluder la loi. Grâce au pacte tontînier, elles suppriment presque les droits de mutation par décès ; grâce à la constitution de société, elles échappent complètement au paiement de ces droits.

Le législateur a cru devoir intervenir pour déjouer ces manœuvres, que la jurisprudence s'était habituée à considérer avec tant de complaisance.

Une loi toute récente, dont les dispositions sont contenues au budget de 188i, soumet l'accroissement^ qui se produit en vertu du pacte tontinier, au droit de donation entre vifs (c'est-à-dire plus de 10 p. 100), et les •sociétés formées entre les membres religieux, à tous les impôts qui frappent les sociétés ordinaires.

A ceux qui s'attribuent les bénéfices du droit corn** mun, le législateur a cru devoir imposer les charges du droit commun.

.KIsi