‹ Dons & legs aux établissements religieus en droit romain et en droit françaisChapitre 12 sur 15 · POSITIONS · texte numérisé non relu

POSITIONS

I. Sous la République romaioey les associations religieuses pouvaient se former librement.

IL La personnalité juridique était une faveur, due à la concession du législateur.

III. L'incapacité des établissements religieux pour recevoir par testament ne se rattache pas à la théorie des personnes incertaines.

IV. Les sociétés civiles ne formaient pas des personnes juridiques.

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