DROIT CIVIL

L Le don manuel^ fait à un établissement religieux^ est soumis à Tautorisation préalable du gouvernement*

II. La donation déguisée^ faite à une personne capable, est valable; faite à un établissement religieux, elle est nulle.

III. La donation faite à un établissement religieux par interposition de personne, est nulle.

IV. Les sociétés civiles ne sont pas des personnes juridiques.

y. L'action en rescision qui appartient à l'enfant, en vertu de l'art. 1079, s'ouvre à partir du décès de Tascendant.