L,408,SG

23il

ISO

axtiluol

pûur^iiîlei

contre

Ifti (ïbligafaires-

En SUS des poursuites exercées pour faire prononcer des condamnations à des^ amendes et à des confiscations, le service s’est vu obligé d’intenter des actions pour forcer l’exécution de quelques obligations souscrites, et le Directeur du Contentieux joint à son rapport annuel un état des résultats des poursuites de celte nature.

En voici le résumé pour les quatre dernières années :

ANNÉES

lijiiiiant

au

8u juin.

PüUflSUlTES DE L’EXERCICE FRÉCÊDENT

Plîi^DXTtT L'EienCICE COÜHAnT.

POUftSÜJ