ACTE 57 DES ANNÉES I ET 2 DE GUILLAUME IV

1 1. En recevant la demande en forme prescrite par cel acte et accompa- Lelord-Uengnée de doubles des caries, plans, spocilicalions, sections et listes qu'il a été |fr""" jg "donprescrit par le présent acte de déposer dans les liureaux du srefliir de la ncr la conces. Justice de paix, ainsi (|ue l'eslimalion prescrite, et le total de la somme ^!9" ^ '•'' '"''.r' souscrite dans le but d'en faire les fonds, enlin les noms des souscripteurs tions.

et les sommes respectivement souscrites par eux, le secrélaire en chef du lord-lieutenant ou de tous autres gouverneurs en cbef de l'Irlande, ou son sous-secrélaire, fera insérer cette demande dans la Gazelle de Dublin, et chargera un habile ingénieur d'examiner les terres et terrains dans, ou sur lesquels on se propose d'exécuter le travail ou les travaux décrits dans cette demande, et de faire une estimation de la dépense probable de celte exécution; enlin, de donner son opinion sur l'utilité du travail.; et si son rapport recommande ces travaux ou quelqu'un d'entre eux , et qu'en même temps il approuve l'eslimation des dépenses d'exécution, il sera permis d'accorder la concession. Toutefois, aucune concession ne sera accordée à moins que les possesseurs ou réputés possesseurs d'au moins les deux tiers de l'étendue des terres comprises dans le district dans lequel les pouvoirs que celle demande tend à faire obtenir n'y donnent leur assentiment; et quant à ce qui est de l'assentiment ou de l'opposition, la personne ou les personnes qui occuperont actuellement ces habitations, soit par ellesmêmes ou p,ir leurs domestiques, ou sous- fermiers, et ayant la jouissance de la propriété soit à vie, soit pour un terme non écoulé de plus de vingt et un ans, en seront estimées les propriétaires, et auront seules le droit de donner ou de refuser leur assentiment à cet égard; et au cas où ils ne feraient pas connaître leur désir, les occupants actuels, soit qu'ils aient un bail ou une cession pour une ou plusieurs années, auront le droit de donner leur assentiment ou de faire opposition, comme il est dit ci-dessus.

12. Si un propriétaire ou occupant de la terre dans les limites proposées Manière de

de la concession s'adresse par un Mémoire au lord-lieutenant ou à tous P'"°'^t'!" h'?,?.* , , ^ 1 ... . ■ . . ■ !•. le* cas QOii-

autres gouverneurs en chef de llrlande pour .s'opposer a ladite conces- i^dx.

sien, et qu'il s'élève quelque doute ou question sur l'assentiment à la teneur de cet acte des parties qui s'adressent à lui, ou sur l'assentiment ou l'opposition du propriétaire ou de l'occupant susdit , le lord-lieutenant ou tous autres gouverneurs en chef de l'Irlande auront le droit, si ce Mémoire leur fait considérer comme nécessaire de faire des investigations plus étendues, de le soumettre à l'avocat assesseur du comté auquel appartient la partie du districtdans laquelle on propose d'exercer les droits de ladite concession ; et ledit avocat assesseur est autorisé et obligé, aux prochaines sessions trimestrielles, à entendre les parties intéressées et à donner son opinion au lordlieutenant ou à tous autres gouverneurs en chef de l'Irlande, qui auront le pouvoir d'accorder ou de suspendre la concession à leur volonté. Et le prix raisonnable de cet avis de l'avocat assesseur lui sera payé par ladite Compagnie ou par lesdits possesseurs ou occupants qui ont l'ait le Mémoire, selon la décision du lord-lieutenant ou des gouverneurs en chef de l'Irlande; et, à défaut de payement, la somme sera faite par la vente, par autorité de justice, des marchandises et joyaux des personnes qui doivent payer, en vertu d'un ord^-e émané d'un juge de paix quelconque du comté, qui le scellera de son sceau ; et cedit juge de paix est autorisé et obligé par les présentes à donner cet ordre lorsqu'il en sera requis par le secrétaire en chef du lord-lieutenant ou de tous autres gouverneurs en chef de l'Irlande.

LIVKE Vil. — LÉGISLATION DU DBAmAGE.

Au moment où le brevet est donné , provoquer une cisseiiiblee des propriétaires et des occupuuts.

13. Imméclialement après avoir accordé la concession qui crée une Compagnie d'entrepreneurs d'après les dispositions de cel acte, le secrétaire en chef ou le sous-secrétaire du lord-lieulenant ou de fous autres gouverneurs en chef de l'Irlande provoguera une assemblée de tous les propriétaires et occupants des terrains compris dans le périmètre de la concession, et un avis indiquant le jour et le lieu de cette assemblée sera publié dans la Gazette de Dublin au moins sept jours d'avance , et sera aussi inséré à trois reprises dans un journal publié dans le comté dans lequel celte assemblée doit se réunir; et s'il n'y parait pas de journal, dans un journal publié dans un comté voisin, sept jours d'avance au moins ; et un avis semblable sera allicbé à la porte de chaque chambre des séances où les sessions trimestrielles se réunissent pour chaque comté, district ou division quelconque, dont une partie se trouvera en dedans du périmètre de ladite concession, et aussi sur les portes de toutes les églises situées dans les paroisses auxquelles appartiennent les terres comprises dans ledit périmètre, au moins sept jours avant l'assemblée ; et les personnes réunies s'occuperontde nommer, à la majorité des voix, de la manière prescrite ciaprès, une personne pour agir pour et au nom des propriétaires et occupants des terrains et terres contenus dans ledit périmètre, dans le travail d'estimation qui sera prescrit ci-après.

Règlements 14. A cette assemblée des propriétaires et des occupants il ne sera pas 'votes"des oc- ^'^^/'' ^^^ ^'"^ d'une personne vote à propos des mêmes terres ou habitation ciipanis a ces l^^' ilonnenl le droit de vote; et la personne qui occupera actuellement ces asseinljlées. terres ou habitation, par elle-même ou par ses sous-locataires, et qui y sera en jouissance d'un domaine, soit à vie, soit en vertu d'un bail qui aura encore plus de sept ans à courir, jouira du droit de voler à cette assemblée, h l'exclusion de toute autre personne ayant un autre droit ou intérêt dans lesdites terres ou habitation; et en l'absence d'une personne occupant cette terre ou habitation, soit à vie, soit en vertu d'un bail qui aura encore ce nombre d'années à courir, alors la personne investie du premier droit d'héritage qui se trouvera sur ces terres ou celte habitation aura, exercera et j jouira du droit de voler à cette assemblée au sujet de ces terres. El en l'absence de la personne ayant un tel domaine à vie, ou pour ce nombre d'années, et de la personne investie du droit d'héritage dans ces terres ou cette habitation, alors il sera légal que l'occupant actuel, soit qu'il ail un bail ou une cession, soit qu'il ne jouisse que d'cinnée en année, ait, exerce et jouisse du droit de voter à cette assemblée au sujet de ces terres. Et en cas d'égalité des votes, le président de ladite assemblée aura un vote en sus du vote ou des voles auxquels il a droit par suite des dispositions ci-après.

Votes des fermie.-s indivis, etc.

Droit de vole des propriétaires.

15. Quelque nombre de personnes que ce soit, intéressées dans les mêmes terres ou dans la même habllaiion comme cofermiers , fermiers en commun, copropriétaires et cohéritiers, n'auront droit qu'à une seule voix ; et si elles ne peuvent s'entendre, elles ne voleront point; et les corporations voteront par leur procureur constitué légalement de la manière dont les procureurs des corporations doivent être constitués; et les enfants et les fous voteront par leurs tuteurs et leurs conseils de famille respectifs.

IG. Toute personne ayant le droit de voler à ces assemblées, comme i! a été dit plus haut, jouira d'une voix par vingt acres qu'il possède ou