ACTE 57 DES ANNÉES 1 ET 2 DE GUILLAUME IV

La Compagnie (les cn-

lieprcnciirs devra nommer une personne pour agir en son nom dans l'es (imation.

Les terres qui pourront ôlre modifiées par les travaux d'assainissement seront visitées et évaluées par des personnes nommées à cet effet.

qu'il lient il Imil ou autrement, cl ainsi dans la progression d'une voix pour cliaque quantité complète de vingt acres qui se trouvera Otre la propriété de celle personne, sans que le nombre de ces voix puisse être de plus de six. quehiue noml)re d'acres qui puisse se trouver dans les mains de celle personne. Il est bien entendu (|ue personne ne pourra assister et voter à celte assemblée pour ni à l'égard d'une quantité intérieure à vingt acres de terre.

n. La Compagnie des entrepreneurs créée par ladite concession élira et nommera, sous la présidence du président du conseil d'administration, pour être constituée comme il sera dit ci-après, une personne capable et judicieuse pour agir pour et au nom de ladite Compagnie des entrepreneurs dans l'examen et l'évaluation qui sera prescrite ci-après.

18. La personne ainsi nommée par les propriélaires et les occupants desdiles terres, et la personne ainsi nommée et constituée par la Compagnie des entrepreneurs, romme il a été dit, a\ec un ingénieur liabileet capable, nommé par le lord -lieutenant ou tous autres gouverneurs en chef de l'Irlande, qui sont par les présentes autorisés à nommtr et /i constituer cet ingénieur, procéderont à un examen et à une évaluation complets de toutes les terres el habitations qui, d'après la carte, le plan et la spécilicalion dont le dépôt a été prescrit pîus liant, peu\enl être modifiées par le drainage, le curage, l'endigucmenl ou autres travaux qui y i-onl spéciliés et proposés dans le périmètre de la concession ; et ces deux personne.=, assistées de l'ingénieur, s'assureront par leurs rcclierches de la valeur du revenu de ces terres d'après la moyenne des ^ept dernit-res années, et recherclieront jusqu'à quel point elles ont pu être affectées par le débordement et l'invasion de l'eau, et quel est le dommage (s'il y en a eu) qu'elles ont supporté; et à cet effet elles auront le droit el l'autorisation d'entrer sur le terriloire de loul le monde, de le parcourir, dVn relever le nivellement, et d'appeler devant elles la personne ou les personnes qu'il leur conviendra d'appeler, et de les interroger, après leur avoir lait préler serment, ou, s'il y a parmi eux des quakers, après avoir reçu leur aftirmalion solennelle (serment et affirmation qu'ils reçoivent par ces présentes le droit de déférer) sur les circonstances el particularités de l'état et de la condition de ces terres et terrains, alin d'obtenir les renseignements qui peuvent être jugés nécessaires pour compléter cette visite et celle évaluation, comme il est prescrit par le présent acle.

10. Ladite Compagnie d'entrepreneurs fixera el délerminera le salaire ^a Compatle l'ingénieur et des autres personnes nommées pour procéder à la visite et ^"{.^ *ie''^["','x à l'évaluation de ces terres, soit en assignant une certaine .somme totale ou de l'a rému'néune somme déterminée par jour, comme rémunération de leur peine el de ration de linleur travail, el en même temps comme indemnité pour les sommes qu'elles S*"'*^*""" ont déboursées pendant et à cause de ces travaux ; et cette rémunération et celle indemnité seront payées par la Compagnie avec le premier argent qui arrivera entre ses mains.

20. L'ingénieur ou arpenteur, et les autres personnes nommées pour L'ingenienr

faire cette visite el cette évaluation, d'après li^s dispositions du présent acte, personne." d'oi-

préteront le serment siiivanl avant de procéder à celle visite et à celte vent prêter

évaluation; elles diront: serment.

Une copie (lu procès- verbal de visite et (l'évaluation sera déposée dans quelque endroit situé dans les limites des lieux intéresses.

« Moi , N..., je jure que, dans la mesure de mon habileté el de mon savoir, j'exercerai fidèlement et honnêtement les pouvoirs et autorités dont Je suis investi aux termes de l'acte passé* dans la seconde année du rè};ne de Sa Majesté Guillaume IV, intitulé (ici le titre de cet acte;, selon les prescriptions de cet acte, et selon l'équité et la bonne conscience, sans faveur ou affection, préjudice ou malice, envers quelque personne que ce soit. — Ainsi Dieu me soit en aide. »

Ce serment sera et peut être reçu par un juge de paix quelconque de Sa Majesté, en petites sessions, pour le comté dans leijuel les terres à visiter et à évaluer sont situées en tout ou en partie. Et si l'ingénieur ou toute autre personne procède à cette visite et à celte évalution, en vertu des dispositions du présent acte, snns avoir commencé par prêter ledit serment, chaque ingénieur ou autre personne aura h payer pour chaque délit la somme de cent livres sterling à la personne ou aux personnes qui l'attaiiueront en justice. Cette somme sera recouvrée par une action pour dette intentée devant une des cours souveraines de Sa M.ijesté à Dublin.

21. Aussitôt que ladite visite et ladite évaluation seront terminées, une copie en sera déposée , par l'ingénieur et les deux autres personnes, dans quelque endroit convenable dans le district, ou auprès du district dont la visite et l'évaluation auront été faites et des avis seront aflichés à la porte de chaque chambre des séances et de chaque église paroissiale dudit district, et seront aussi insérés dans quelque journal de la même manière qui a été prescrite ci- dessus pour les avis de réunion des propriétaires et des occupants. Ces avis feront savoir b. quel endroit et dans quelles mains a été déposée la copie du procès-verbal de visite et d'évaluation, et lixeront un endroit dans le périmètre de la concession auquel, à un Jour spécilié dans les avis, et éloigné d'au moins vingt et un jours delà publication desdits avis, ledit in^iénieur et les deux autres persoiines entendront les objections qui seront faites au sujet de leur visite et de leur évaluation par les membres (luels qu'ils soient de la Compagnie des entrepreneurs, ou pa r les propriétaires ou occupants, ou par toute autre personne intéressée dans les terres ou habitations qui ont fait le sujet de cette visite et de celte évaluation; et il sera légal que l'ingénieur et les deux autres personnes écoulent et jugent toutes les objections qui leur seront faites sur leur visite et leur évaluation, ou ajournent l'audition des réclamations , s'ils le croient bon , avertissant les intéressés de cet ajournement. Et il sera et peut être légal que l'ingénieur et les deux autres personnes interrogent une ou des personnes après leur avoir déléré le serment, ou l'affirmation solennelle si ce sont des quakers, au sujet de ces objections (et ils nçoivent par ces présenles lout pouvoir et toute autorisation de déférer ce sernuiil), et qu'ils amendent et modifient ces évaluations après les avoir ouïes el examinées, s'ils lejugent convenable et raisonnable, et qu'ils les arrêtent délinitivement.

'h i^i*^*"^— ' ^^' •^"•'^sitôt que le procès-verbal de visite et d'évaluation prescrit aura

tcetd'évaVuà- ^lé fait et déterminé en dernier ressort, l'ingénieur elles deux autres

tiou sera re- personnes qui auront l'ait cette visite et cette estimation en transmettront

t"ire^cn'^["cf ^'^ procès- verbal , signé de chacun d'eux, au secrétaire en chef ou au sous-

o'u au sous- secrétaire du lord-lieutenant ou de tous autres gouverneurs en chef de

secrétaire du l'Irlande ; el tout membre de ladite Compagnie d'entrepreneurs, et tout pro-

nïn t ' "^ priélaire ou occupant de terres comprises dans cette visite et celte évaluation , auront le droit de demander et de rece\ oir de l'ingénieur el des deux