ACTE 57 DES ANNÉES 1 ET 2 DE GUILLAUME IV

mitres personnes une copie de ce procès-verbal , en payant ce cpii est raisonnable pour les Trais de copiées. Si l'ingénieur et les deux autres personnes chargées de celle visite et de celte estimation sont sûrs de raullicnticité et de l'exactitude d'une aulre eslinialion faite préalablement des terres qu'ils ont à visiter et à estimer, il sera légal que ledit ingénieur et les deux autres personnes susdites fassent usage de cette eslimalion préalable pour l'objet de cet acte, au lieu de faire une nouvelle visite et une nouvelle évaluation des terres et terrains préalablement estimés.

24. Ladite Compagnie d'entrepreneurs se réunira à quelque endroit convenable, situé dans ou près des limites de ladite concession, un mois au plus après la date de la concession qui la constitue, comme il a été dit, et si l'assemblée n'a pas lieu dans ce délai, la Compagnie sera dissoute, vt^ aura perdu tout droit et toute compétence pour profiler de ladite concession.

On peut employer inie e-itiiiKitlon faite préalablement.

La Compagnie se réiiniia en quelque enilroii convenable situé dans le pcriiiiélre de la concession.

25. Ladite Compagnie, réunie comme il a été dit , procédera à l'exécutiotvdu présent acte, et ajournera et pourra ajourner cette assemblée à un autre moment, et à un autre endroit situé aussi dans le périmètre de sa concession, comme elle le trouvera l)on; et depuis et après la première assemblée générale de ladite #ompagnie d'entrepreneurs, il y aura une assemblée générale de ladite Compagnie le premier lundi de chaque mois, et aussi autant d'assemblées générales spéciales que le conseil d'administration prescrit ci-après jugera convenable d'en réunir. Les membres y seront convoqués par des avertissements distribués ou laissés à leur domicile au moins trois jours avant celui où l'assemblée devra avoir lieu, oa par tout autre moyen jugé convenable par la Compagnie; et aux ras de convocation à une assemblée générale spéciale, les avertissements distribués spécilieront le but dans lequel ils convoquent les actionnaires à une assemblée générale; et toutes assemblées de ladite Compagnie se tiendront dans le périmètre de ladite concession, aux lieux désignés par ledit conseil d'administration , qui pourra ajourner au jour et au lieu qu'il jugera convenables.

I,a Compagnie procédera à l'exécntion du présent acte, avec droit d'ajournement.

26. Aucune autre affaire ne sera traitée dans les assemblées générales spéciales que celle pour laquelle elles ont été provoquées; et aucune aulre affaire ne pourra se traiter aux assemblées générales spéciales ajournées qae celle qui a été laissée non terminée à l'assemblée qui a motivé cet ajournement.

As.semblées générales spéciales.

27. A la première assemblée générale de ladite Compagnie d'entrepreneurs, ou à une assemblée ajournée complémentaire de celle-ci, la personne présente qui possédera le plus grand nombre d'actions dans ladite [entreprise, ou celle qui sera placée la première sur la liste de souscription, au cas où deux personnes en auraient le même nombre, présidera fil tp assemblée; et à toute assemblée subséquente de ladite Compagnie, ri'sidenl du conseil d'administration, qui sera choisi à celte première jiblée, comme il sera prescrit plus loin, oa,en son absence, un des il)res du conseil d'administration, ou, en l'absence de tout le conseil i iiiinistration , un actionnaire quelconque, qui sera élu à cet effet , pré-

Président de la première assemblée et des assemblées suivantes.

T,c pi'c'sidcnt aura un vole siippléiiicntMire en c.is d'c- Riiiilé (les votes.

Le conseil d'administration doit être choisi à lapreiriièrc assemblée.

sidcra; et toiil président, on addition à .ses votes conune actionnaire ou comme délégué d'un aclionnaire, aura un vote suppiémenlairc dans le ca.« d'égalité des vole.'.

23. Ladite Compagnie d'entrepreneurs, à la première assemblée qu'elle tiendra, ou aux assemblées ajournées qui la complélcronl, choisira et élira le nombre de personnes, n'excédant pas douze, (|ui lui conviendra pour élre appelé au conseil d'administration, et pour diriger les alT.iires de celle Compagnie d'entrepreneurs; et les personnes qui pourront l'aire parlie de ce conseil d'adminislralion devront posséder personnellement au moins six actions dans ladite entreprise; et, sur le nombre de personnes élues membres de ce conseil d'administration, deux tiers seront compétentes pour agir et pour l'aire loules choses et affaires (|ue le présent acte donne au conseil d'administration le droit de l'aire.

Remplacement dis membres en cas de démission,etc.

Pouvoirs conférés au conseil d'administration.

29. Toutes les fois qu'une personne qui aura été nommée membrcdudit conseil d'administration mourra, se démettra, ou cessera de posséder dani?* celle entreprise le nombre d'actions prescrit par le présent acte, et dans tous les cas où le conseil ne sera plus au complet pour queUjue cause que ce soit, ladite Compagnie d'entrepreneurs devra, à la première assenïJ)léL' générale, à laquelle devra assister au moins la moitié des propriétaires d'actions dans celte entreprise, élire, suivapl le cas,^une ou plusieurs personnes pour remplir la place ou 1rs places qn^se trouvent vacantes. Il est statué aussi que, tant que le conseil d'administration ne sera pas réduit à moins de deux tiers de son effectif par suite de mort, démission, etc., il pourra, malgré les vacances qui s'y trouveront, faire tous les actes et prendre toutes les mesures (|ue ledit conseil aurait pu faire et prendre s'il eût été au complet.

30. Aussitôt que le conseil d'administration de ladite Compagnie d'entrepreneurs aura été élu comme il est dit plus baut , il aura le droit, qui lui est conféré par ces présentes, de nommer et élire dans son sein un président et un vice-président', et leditconseil d'administration aura aussi le pouvoir, lorsqu'il le jugera nécessaire, de convoquer la Compagnie à des assemblées générales spéciales, de la manière prescrite plus baut ; et ledit conseil mettra àexécution les résolutions et instructions émanées desdites assemblées générales, en exécution des pouvoirs accordés par le présent acte et la concession susdite à ladite Compagnie d'entrepreneurs, et surveillera tous travaux entrepris par ladite Compagnie; et ledit conseil d'administration tiendra ou fera tenir un registre ou des registres où seront inscrits les actes dudit conseil, et tiendra ou fera tenir aussi les comptes des dépenses et débours qu'il fera, et de tout l'argent qu'il recevra ; et ses registres seront ouverts à l'inspection de toutes personnes possédant des actions dans ladite entreprise, et ce à tous les moments convenables; et toutes questions sur lesquelles il s'élèvera des différences d'opinion dans ledit conseil seront décidées à la majorité des voix par les membres dudit conseil; et le président ne volera que lorsqu'il y aura égalité de voix de chaque côté, afin de décider la question. Il esl statué aussi que, dans ledit conseil d'administration, il sera défendu à aucun membre d'avoir plus d'une voix, ou de voter par délégué. Il est aussi statué que le conseil d'administration susdit ne pourra faire de ventes ou d'acbals, acheter ni vendre des terres, terrains et propriétés, sans en avoir référé d'abord à l'assemblée gêné-