ACTE ô7 UKS AISNÉKS 1 KT 2 DE GUILLAUME IV

A une asscm bice générale quelconque , In Compagnie t'Iira lin trésorier et un seci étairc, et en recevra un

e.iiitlonneijient.

raie spéciale susdite, malgré toutes ordonnances contraires qui pourraient élre contenues dans le présent acte. ^

31. Ladite Compagnie d'entrepreneurs, dans une assemblée générale où se trouveront les propriétaires d'au moins la moitié du total des actions de ladite Compagnie, élira et choisira un tré«orier et un secrétaire pour faire les affaires de ladite Compagnie d'entrepreneurs; et il sera légal , pour ladite Compagnie, à une assemblée générale ou à une assemblée générale spéciale subséquente, de destituer de temps en temps lesdils trésorier et secrétaire, ou l'un des deux , ou toute autre personne qui aura été- élue pour les remplacer dans leurs fonctions respectives; aussi de nommer toute autre personne pour trésorier ou secrétaire de ladite Compagnie d'entrepreneurs, pour remplacer ceux de ces fonctionnaires qui mourront ou qui seront destitués; et il sera légal pour ladite Compagnie d'entrepreneurs de donner à ces ofliciers, ou à chacun d'eux , le salaire et les émoluments qui seront lixés et déterminés par elle. II est statué aussi que ladite Compagnie d'entrepreneurs prendra un cautionnement suffisant de la personne qui sera élue trésorier de ladite Compagnie, ainsi que de tout receveur ou autre officier ayant la garde ou le maniement de sommes d'argent en vertu du présent acte, pour assurer la fidèle exécution de sa charge, et ce avant qu'il entre en fonctions.

32. 11 sera défendu à ladite Compagnie d'entrepreneurs de nommer la Défense de personne qui peut être chargée d'agir comme secrétaire en exécution de '^"'"{"''^'^rtetré'ce présent acte, ni l'associé de ce secrétaire, ni le secrétaire de cette per- sonercidesesonne, ni toute autre personne au service de cette personne, aux fonctions crétairc.

de trésorier, ni de nommer aux fonctions de secrétaire la personne élue comme trésorier, ni son partenaire, son secrétaire, ni toute autre personne à son servioBj». et si une personne remplit à la fois les fonctions de secrétaire et de trésorier, on si une personne étant l'associé du secrétaire, ou le secrétaire dudit, ou au service dudit secrétaire ou du partenaire dudit secrétaire, remplit les fonctions de trésorier, ou, étant le partenaire dudit trésorier ou son secrétaire, ou toute autre personne au service dudit trésorier ou du partenaire dudit trésorier, remplit en aucune façon les fonctions dévolues au secrétaire par les dispositions du présent acte, ou si un trésoriei^T'emplit toute autre place quelconque lucrative ou de conliance dans ladite Compagnie d'entrepreneurs, autre que celle de trésorier, chaque personne coupable de ce délit payera pour chaque délit la somme de 100 livres sterling à toute personne ou toutes personnes qui l'assigneront à cet effet ; et cetle'somme sera recouvrée, avec tous les frais de poursuite, dans quelque cour souveraine que ce soit de Du!)lin, par action pour dette ou par billet, plainte, procès ou information ; et dans ce cas il ne sera admis aucune excuse, protection, offre de serment, et il ne sera admis qu'une seule conférence pour en venir à un arrangement amiable.

33. Ladite Compagnie d'entrepreneurs aura le pouvoir elle droit, à m rompatoutes les assemblées générales ou assemblées générales spéciales convo- gni'è pouira quées comme il a été dit , de faire les règlements, ordres et statuts qui lui '.'''.''p '*'■'* '*'"^ sembleront convenables pour réglementer le service des employés ou des " "' serviteurs de ladite Compagnie d'entrepreneurs, pour régler les opérations

du conseil d'administration, et pour faciliter la surveillance et la direction de ladite entreprise sous tous les rapports, et aussi de changer et de rappeler

LlVnE vu. — LÉGISLATION DU DnAINAGÇ.

Les personnes rcmplissunliin emploi ne pnn iront faire partie du conseil cl'iidniinistralion.

Les noms des souscripteurs et le nombre des actions souscrites par rhaciin d'eux seront enregistrés.

cesst.aluls, ordreset règlempnts OU quelques-uns d'entre eux, et d'établir et infliger des amendes et conliscalions raisonnaijles à toutes personnes qui les auront enfreints. Ces amendes ne devront pas dépasser la somme de 6 livres sterling par délit, et seront recouvrées par les moyens qui seront prescrits plus bas ; et lesdits règlements, statuts et ordres seront obligatoires pour tous et observés par tous, et seront sulfisants devant tous tribunaux au criminel et au civil pour justilier toutes personnes, membres ou employés de ladite Compagnie, qui auront agi d'après lesdits statuts et réglemenls, en tant cependant que lesdits règlements, statuts et ordonnances ne seront pas contraires aux dispositions du présent acte, ni aux lois qui régi.ssent cette partie du Royaume-Uni de la Grandc-Brclagne et de Vlrlaiicle que l'on nomme l'Irlande.

3ft. Aucune personne remplissant un office, place ou emploi autre que celui de président ou vice-président, ou intéressée de quelque façon que ce soit dans le contrat ou les contrats de ladite Compagnie d'entrepreneurs, ne pourra élre élue ou agir en qualité de membre du conseil d'administration de ladite Compagnie.

• 35. Et, pour mieux assurer aux divers ouscripteurs auxdites entreprises de drainage ou d'endiguement la propriété de leurs actions dans celte entreprise, il a été statué que ladite Compagnie d'entrepreneurs, ou son conseil d'administration, fera, aussitôt que cela se pourrafaire, inscrire sur un registre conlié au secrétaire de l.ulite Compagnie les noms et qualités des diverses personnes qui posséderont une ou plusieurs actions dans ladite enireprise de drainage, endiguement, etc., ainsi que le nombre d'actions auxquelles ils aumnt respectivement droit , et aussi le numéro d'ordre de cbaque action; et, ce travail fait, le registre sera signé et attesté par le président ou le vice-président nommés comme il^été dit plus liaul, et scellé de son sceau; et à des époques déterminée^l y sera fait les changements et corrections nécessités par le changement de propriétaires d'actions et le transfert des actions ; et ledit secrétaire fera préparer autant de billets ou d'actes qu'il y aura d'actions dans ladite entreprise de drainage et d'endiguement, lesquels porteront respectivement le même numéro d'ordre que celui inscrit au registre, ainsi que la signature et le sceau (lu président ou du vice-président susdils; et chaqua souscripteur à ladile entreprise recevra, sur sa demande, un billet ou des billets spéciliant l'action ou les actions qu'il possédera dans ladile entreprise, et chaque souscripteur payera au secrétaire de ladite Compagnie 2 shillings et C pences, et non plus, pour chaque billet ou acte; et chai^ie billet ou acte sera admis dans toutes les cours de justice comme preuve du titre dudil souscripteur ou de ses exécuteurs, administrateurs, successeurs ou ayantscause, il la propriété de ladite action; mais le manque dudit billet ou acie n'empêchera pas le propriétaire ou les propriétaires d'actions de les vendre ou d'en disposer, ou de recevoir, comme il sera prescrit ci-dessous, sa part des prolits dudil drainage ou endiguement ou autre entreprise. Et si un souscripteur possédant une action dans ladite enireprise perd ou détruit son billet ou son acte portant le numéro d'ordre de l'action qu'il possède dans cette entreprise, il sera légal que, sur sa demande, le secrétaire de ladite Compagnie d'entrepreneurs lui donne un autre billet ou acte, semblable à celui qui a été perdu ou détruit, mais portant le mot : « Double, » et revêtu du même numéro que le billet perdu ou détruit, et cette personne payera 2 shillings et 6 pences pour ce billet.