ACTE 57 DKS ANNÉES 1 ET 2 DE GUILLAUME IV

36. Tous corps politiques et collégiaux , toutes corporations et toutes personnes qui, en vertu des dispositions du présent acte, auront souscrit ou posséderont des actions, et les auront en leur possession immédiate dans ladite entreprise, de même que leurs successeurs, exécuteurs, administrateurs ou ayants-cause respectifs, jouiroTil d'une voix parcl)aqne action qu'ils auront souscrlté^^u posséderoni dans ladite entreprise; et les voles des membres de ladile Compagnie d'entrepreneurs pourront être donnés, soit par les propriétaires d'actions eux-mêmes ou par leurs délégués, agents ou députés., constitués, dans le cas où lesdils propriétaires d'actions seront des corps politiques ou des corporations, par le sceau desdits corps, et, dans le cas où ce seront des particuliers, par leur signa ture et leur sceau ; et le vote des délégués, agents ou députés sera aussi bon et* aussi valable que s'il avait été émis parle propriétaire en personne et toute question, matière ou chose qui sera proposée, disculée ou consi dérée dans une assemblée générale ou dans une assemblée générale spé ciale de ladite flbmpagnie d'entrepreneurs, sera déterminée par la majorité des votes des propriélnires ou déléjiués présents ; et à chaque réunion le président pourra voter, non-geulement en qualité de propriétaire ou de délégué, mais, en cas d'égalité des voles de chaque côté, il aura une voix supplémentaire pour décider la question; et la procuration donnée à chaque délégué sera conçue dans les termes suivants, ou en approchera autant que la qualité, la nature et le nombre des propriétaires qui donneront cette procuration, et les autres circonstances non prévues ici, le permettront.

« N., pi'opriélaire d'une action ou d'actions dans la Compagnie d'entrepreneurs pour le district de (placer ici le titre de la Compagnie ) , nomme

par le présent pour être le délégué dudit N ..... .

pour voter ou donner son assentiment ou pour s'opposer en son nom, ou autrement, en son absence, à tqyte affaire, matière--.ou chose qui sera mentionnée ou proposée dans tou'ïfe assemblée générale ou assemblée générale spéciale de ladite Compagnie d'entrepreneurs, de la manière que ledit jugera convenable, selon son opinion et son jugement ,

pour le bien de ladite entreprise et tout ce qui s'y rapporte. En toi de quoi ledit N- . . a apposé ici sa signature et son sceau (ou sceau commun] , le »

Les propriétaires d'actions ont une voix par action , et peuvent voter par iléliigué.

37. Au cas où le propriétaire ayant le droit de voter serait un fou ou Les fous peuun mineur, ledit fou pourra voler aux assemblées par son conseil de [c'^,"rV conseils famille ou par un membre dudit conseil appuyé de l'approbation des au- de famille, et très membres; el ledit mineur volera ou pourra voter par son ou ses tu- 'es mineurs leurs, ou par l'un desdits tuteurs , appuyé de l'approbation des autres teurs'^"'^* "' tuteurs. Ce conseil de famille et ce tuteur pourront aussi voter pour euxmêmes pour l'action ou les actions qu'ils pourront posséder, tout en votant comme conseils de famille ou comme tuteurs pour le fou ou le mineur qu'ils représentent.

38. Lorsque deux ou plusieurs personnes posséderont une action Rèsleracnt

conjointement avec une action indivise dans ladite entreprise, la personne fippinenant'^à

dont le nom sera inscrit le premier [sur les livres de ladite Com- des actions in-

pagnie d'entrepreneurs comme propriétaire de cette action sera regardée divises,

par la loi, pour tous les objets du présent acte, comme le propriétaire ^ (le ladite action, et les autres propriétaires de celte action auront le

LÉGISLATION DU UHAINAGE.

Il sera permis de vendre les actions lorsqu'elles seront enregistrées , et que les appels de fonds faits jusqu'an moment de la vente seront payés.

droit lie donner leurs votes par la personne inscrite la première sur les livres de la Compagnie comme copropriétaire de ladite action ou desdiles actions; et le vole émis par ledit propriétaire, soit en personne, soit par un délégué, sera regardé comme étant le vote de tous les autres propriétaires de cette action ou de ces actions incises; et tous les avis que le présent acte prescrit de donner aux pro»priéKHres d'actions dans ladite entreprise seront ou pourront être donnés à la personne dont le nom sera inscrit le premier sur les livres de ladite Compagnie d'entrepreneurs, ou laissés au domicile habituel de ladite personne, et l'avis donné à ladite personne sera regardé comme suflisant envers tous les copropriétaires d'actions, dans tous les ca§ où cet avis doit être donné.

39. Il sera permis aux divers propriétaires d'actions dans la même entreprise de vendre et de délivrer les leurs, en se conformant attx règlements et conditions prescrits par le présent acte. Cliaqjue mutalion sera enregistrée sur un ou plusieurs livres conservés à cet effet par le secrétaire de ladite Compagnie, et cet enregistrement ne lui sera pas payé plus de 2 shillings et c pences, prix auquel il est obligé, par ces présentes, de le faire; et tant que l'enregistrement de celte mutalion n'aura pas eu lieu, l'acheteur ou les acheteurs susdits n'auront droit ni au profit de ces actions ni au vote auquel ont droit les propriétaires d'actions. Il est encore arrêté que personne ne pourra vendre ou translercr l'action ou les actions qu'il possédera dans. ladite entreprise, après qu'il aura été fait un appel de fonds au sujet de ces actions, s'il n'a pas, au moment du transfert, payé au trésorier de ladite Compagnie, ou à toute autre personne, qui aura été chargée de recevoir les fonds, îa somme entière qui aura été demandée au sujet de chaque action qui doit faire l'objet de la vente ou du transfert.

Forme du transfert.

itO. Tout transfert d'actions de cette' entreprise sera fait dans la forme suivante :

« Je soussigné , en considération de 1a somme de liv. sterling qui

m'a été payée par déclare vendre et transférer audit mon (ou notre)

action, numéro {indiquer ici le numéro d'ordre de Vaclion), dans la Compagnie d'entrepreneurs du district de [indiquer ici le nom de la Compagnie), qui appartiendra audit , ses exécuteurs, administrateurs et ayantscause, sous les mêmes règlements et ordonnances sous lesquels elle m'appartenait immédiatement avant l'exécution de la présente; et moi, ledit...., je déclare par la présente accepter ladite action sujette auxdits règlements, ordonnances et conditions. En foi de quoi nous apposoijg ici nos signatures et nos sceaux.

« Le »

Les assemblées générales et les assemblées spéciales peuvent faire des appels de Tonds.

Si les souscripteurs ne répondent pas à ces appels de

41. Il sera légal que ladite Compagnie d'entrepreneurs, à toute assemblée générale ou spéciale, fasse des appels de fonds aux propriétaires ou souscripteurs d'actions de ladite Compagnie, pour telle part de leur souscription ou des sommes d'argent qui peuvent être nécessaires pour les besoins de l'entreprise. Les sommes ainsi demandées seront versées entre les mains du trésorier de ladite Compagnie ; le temps et le lieu desdits versements seront indiqués par la Compagnie; et si une ou plusieurs personnes négligent ou refusent de payer leur proportion de l'argent demandé pendant vingt et un jours après le jour indiqué pour le payement de ladite ,