ACTE 57 DKS APCNÉKS 1 KT 2 DE GUILLACME IV

cetleou ces personnes perdront entièrement leur action ou intérêt dans ladite fonds, vingt et entreprise et dans le fonds social, ainsiquetout leprolit qui peut en résulter, ?".' •''""'*,1P^'^^• et tout l'argent qu'elle ou elles auront avancé jusque-là; et toutes les actions de leur qualité qui seront ainsi perdues seront vendues aux enchères publiques, au plus d'aclionuaire. offrant et dernier encliéiisscur, et le produit en sera appliqué à l'usage prescrit par le présent acte ; et ladite Compagnie aura le pouvoir et l'autorité de transporter ces actions au nom des personnes qui en seront devenues acquéreurs, et toute conliscation semblable mettra le propriétaire et ses exécuteurs, administrateurs , successeurs ou ayants-cause à l'abri de toutes actions , poursuites et procès qu'il aurait pu encourir pour avoir manqué aux conventions faites entre ledit propriétaire ou ses exécuteurs, administrateurs, successeurs ou ayants-cause, et ladite Compagnie, à l'égard de l'administration de ladite entreprise. Toutefois, ladite Compagnie ne pourra prendre avantage de son droit de conliscation des actions dans ladite entreprise jus(|u'ji ce (lu'un avis écrit du bureau du secrétaire ou du trésorier de ladite Compagnie ait été donne ou envoyé par la 'poste, ou laissé au domicile habituel du propriétaire ou des propriétaires de ladite ' 1^ action ou desdites actions respectivement, ni jusquà ce que ladite action ou lesdites actions aient été déclarées confisquées dans quelque assemblée générale ou assemblée générale spéciale de ladite Compagnie, qui ne sera tenue que trois mois après Me jour où cet a\is de confiscation aura été donné.

42. Aucun propriétaire d'actions dans ladite entreprise n'aura le droit de voter, soit en personne, soit par procuration, à aucune assemblée de ladite Compagnie d'entrepreneurs, en celte qualité, à moins que son action ou ses actions ne soient inscrites en son nom sur le registre qu'il va être prescrit de conserver, et qui figurera sur la tal)le de l'assemblée, ni ii moins que les appels de fonds réguliers qui seront prescrits plus Ijas, et qui seront payables à cette réunion ou avant cette réunion , n'aient été payés avec tous leurs arriérés, pour toutes les actions que pourra posséder ce propriétaire, entre les mains du trésorier de ladite Compagnie d'entrepreneurs.

ft3. Au cas oùiadite Compagnie d'entrepreneurs désirerait faire des fonds pour compléter ou continuer les travaux par elle entrepris ou proposés, il sera légal qu'elle emprunte à intérêt aux personnes qui voudront les avancer, et sur le crédit de ladite entreprise, toutes lesdites sommes d'argent qui n'excéderont pas l'estimation des frais d'exécution de ladite entreprise ou des travaux qu'il a été dit plus haut que la Compagnie devait faire ou faire faire, comme il lui semblera à propos et convenable; et elle est, parles présentes, autorisée, si elle croit devoir le faire, à engager comme sûreté les sommes qui devront lui revenir par suite des taxes qu'elle pourra établir plus tard, en vertu du présent acte, pour toutes"1es sommes d'argent qu'elle empruntera à intérêt aux personnes qui les prêteront, ou à leur chargé d'affaires, et ce par écrit signé par le président du conseil d'administration, et par trois autres membres du conseil d'administration de ladite Compagnie, et scellé du sceau du président, et dans les termes suivants :

« Nous, N. et N., président et membres du conseil d'administration de la Compagnie d'entrepreneurs constituée en vertu d'une concfj^ssion accordée conformément à un acte passé dons la seconde année du rrègne de Sa Ma-

Les propriétaires d'actions ne pourront voter comme tels à moins que leurs actions ne soient en leur nom, et que tous les appels de

fonds faits jusque-là n'aient été payés.

La Compagnie pourra enipriinler sur obligations.

Forme bligatioa

do-

Les obligations seront payables par le trésorier.

Il ny aura pas de priorité par suite de la date des transferts.

Les personnes qui signeront cet acte ne seront pas personnellement responsables.

Jesté Guillaume IV, intitulé {ici le titre de cet acte) pour le district de

(ici le nom du district), déclarons ici, en considération de la somme de

prêtée et avancée par N-, de comlé de sur la foi et pour l'objet de

cet acte, transléreret assurer audit N., à ses héritiers, exécuteurs, administrateurs et ayants-cause, tant et telle proportion des sommes qui doivent être levées, faites et réunies par l'appel de fonds que les disposilions dudit acte autorisent ladite Compagnie à faire, qu'il sera nécessaire pour rembourser ladite somme de avec l'intérêt simple de celte somme, tant

qu'elle demeurera impayée, au taux de pour 100 par an. En loi de

quoi nous dits, N. et N., avons signé et apposé nos sceaux, le de

l'année »

'foule obligation de celle nature sera bonne, valable et efficace devant les tribunaux en tous cas; et toute obligation de cette nature, et rédigée comme il a élé dit ci-dessus, sera payable el payée pnr le trésorier de ladite Compagnie avec le premier argent qu'il louchera par suite de l'appel de fonds susdit; et toutes personnes auxquelles ces obligations seront souscrites auront un droit égal entre elles aux sommes provenant dudit appel de fonds, et par l'engagement ci-dessus prescrit, en proportion des sommes par elles prêtées respectivement et avancéessur ic crédit ci-dessus, comme il a été dit, sans aucune préférence par raison de priorité de date ou par toute autre raison quelconque. Il est arrêté, en outre, que rien de ce qui est contenu ici ne pourra être entendu , compris ou étendu de manière à rendre le président et les autres membres du conseil d'administration, qui signeront, exécuteront ou émettront ces obligations, qu'ils sont autorisés et obligés, par les présentes, à émettre eux-mêmes , ni leurs domaines, terres, habilalions, marchandises ou joyaux respectifs, responsables du payement des sommes empruntées ou à rendre, conformément au présent acte, par la raison que ce serait eux qui auraient signé et émis ces obligations.

Les obligations peuvent cire négociées,

Forme de transfert d'ob'.igation.

La Compagnie doit enregistrer les transferts sur an livre.

44. Les personnes qui auront droit à ces obligations sur les sommes à emprunter, à recevoir ou à lever, comme il a été dit plus haut, ainsi que leurs exécuteurs, administrateurs ou ayants-cause respectifs, auront le droit de les transférer, avec tous les avantages qui en dérivent, par un écrit signé de leur main et scellé de leur sceau, à toutes personnes quelconques ; et tout transfert semblable pourra être fait dans Its termes et dans le sens suivant :

« Je , N., ayant droit à la somme de , assurée à... et à ses ayants-cause

(ou à ses exécuteurs, administrateurs et ayçnts-cause, selon le cas), en vertu d'une obligation portant la date du , signée du président et de membres du conseil d'administration de la Compagnie d'enlreprene«rs constituée en vertu d'un brevet émis conformément à un acte passé dans la seconde année du règne de Sa Majesté Guillaume IV, intitulé {ici le titre de cet acte), pour le district de ici le nom du district), sur le crédit de l'appel ai fonds que la Compagnie est autorisée à faire en vertu de cet acie, déclare céder tous mes droits à cette somme, à l'intérêt qu'elle porte, et aux

autres sommes dues aujourd'hui et qui en dépendent , à N , ses

exécuteurs, administrateurs el ayants-cause. Le »

Et une copie ou extrait desditës obligations et de tout transfert desdites, ainsi que leur numéro ou leurs numéros d'ordre , seront enregistrés dans un livre à ce destiné et conservé par le secrétaire de ladite Compagnie. Cet extrait spécifiera et contiendra les dates, noms des parties, et sommes d'argent promises ou transférées. Toute personne intéressée aura le droit