ACTE 67 DKS ANNÉKS 1 KT 2 DE GUILLArMK IV

(le consulter ces livres à toutes heures convenables, et il lui sera permis de le faire sans rien payer ; el tout transfert semblable, après l'inscription au registre dont il a été parlé, donnera à la personne en laveur de laquelle ce transfert aura été fait , et a ses exécuteurs, administrateurs et ayants-cause, droit au béuélice de l'obligation ainsi transférée, sans autre enregistrement ni rédaction de rôles.

45. Ladite Compagnie d'entrepreneurs aura le droit d'emprunter aux commissaires nommés ou à nommer par le parlement, ou par toute autre autorité dérivée ou créée par un acte ou des actes faits ou à faire, pour favoriser les travaux publics par le prêt ou l'avance de billets de récbl,qiiier ou d'argent, ou par quelque autre moyen semblable, telles sommes d'argent que ladite Compagnie d'entrepreneurs jugera nécessaire pour les travaux qui font le sujet du présent acte, et de donner, faire et exécuter, avec la signature et le scenu tlu président et de trois membres du conseil d'administration, de la manière prescrite ci dessus, telles hypothèques et obligations sur ladite entreprise et sur toutes les sommes qui pourront provenir de l'apjjel de fonds autorisé par le présent acte, ou toutes autres sûretés sujettes à et contenant telles restrictions , tels règlements et conditions, et avec telle priorité ou préférence, pour les sûretés accordées à cesdits commissaires, qu'en exercice des pouvoirs à eux conférés par un acte ou des actes faits ou à faire lesdits commissaires jugeront à propos d'ordonner, enjoindre ou requérir.

"40. Le principal el les intérêts de toutes les sommes d'argent qui seront ainsi empruntées sur quelqu'une des sûretés mentionnées plus haut, ou autrement, seront payés aux diverses personnes qui y auront droit prélérablement à tout dividende, prolit, part ou Intérêt qui peut être dû ou payable à un possesseur d'actions ou membre de ladite Compagnie d'entrepreneurs, et 11 sera défendu de faire ou de déclarer aucun partage de protils ou dividende jusqu'à ce que toutes les sommes empruntées comme il a été dit plus haut soient entièrement payées et réglées avec les intérêts.

La Compagnie aura le droit d'eiiipniiiter de l'argent aux coiumissaircs chargés par un acte (lu parlement d encourager les travaux d'utilll(i publique.

I,c principal et les inlér(ïts de l'argent cmpriml(i doivent C'trc payt-s avant les dividendes.

47. Pour les travaux qui font l'objet de cet acte, ladite Compagnie d'entrepreneurs aura le droit d'entrer sur toute pièce de terre quelconque, située dans le périmètre de la concession, eux, leurs agents, surveillants, ouvriers et toutes autres personnes employées ou autorisées par eux, toutes les fols que lesdits entrepreneurs ou le conseil d'administration le jugeront utile, et de faire sur ces terres des études de travaux, et d'élargir, redresser, nettoyer, curer, détourner, approfondir ou modilier de toute façon le cours ou la direction de tous courants, cours d'eau et rivières traversant lesdits terrains, et de faire ouvrir et creuser dans ces terres ou dafls partie de ces terres des digues, réservoirs, aqueducs, tunnels, canaux, routes, fossés, tranchées; et de maintenir, réparer, nettoyer, curer, approfondir ou élargir tels rivières, aqueducs, réservoirs, roules, lassés, tranchées ou endiguements qui sont ou seront faits, ouverts ou creusés ; elde changer, enlever, reconstruire, élever ou réparer toutes digues, écluses, vannes, saignées, ponts, tunnels, routes et autres travaux déjà faits et élevés, et aussi défaire et de changer tous nouveaux ouvrages d'endiguement, écluses, empellements, vannes, canaux, ponts, etc., ou tous rivières, cours d'eau, j courants ou lacs, et aussi de couper, entourer el arrêter tous anciens [ ruisseaux , cours d'eau et courants, qui peuvent se trouver sur el dans ces

I-a Compagnie et ses agents peuvent entrer sur les terres et y faire ries travaux d'étude, de curage (le canaux , etc., et il'clabllsseuient de travaux nécessaires.

terrains ou les traverser ; et aussi d'y placer et élever tous piles, amas de pierraille, de terre ou autres matériaux destinés à faciliter l'exéculion du présent acte, à mieux écouler les eaux desdits terrains dans lesdits cours d'eaux, rivières ou courants, selon qu'il paraîtra utile, nécessaire ou commode auxdits entrepreneurs ; et aussi d'établir toutes vannes ou écluses sur tous cours d'eau, rivières et courants , alin de retenir pendant la sécheresse assez d'eau pour l'usage du bétail, et de permettre l'irrigation, en automne et en hiver, dans les endroits ou cette irrigation sera regardée comme devant apporter auxdites terres une richesse rémunératrice; enfin de faire toutes choses, et de faire et établir tous travaux qui pourraient être nécessaires ou seulement utiles aux intentions formulées dans ledit acte.

Les liiiiitos des comtés, etc., ne seront point cliaiigées.

48. Les ahornements et limites des comtés, baronnies, territoires de villes, paroisses ou autres divisions ou subdivisions de la terre, tant civiles qu'ecclésiaatiques, et les domaines ne seront pas changés par les modilicalions de cours d'aucun cours d'eau, rivière ou courant qui pourront avoir lieu en exécution du présent acte; mais le cours desdits sera marqué et décrit distinctement par ladite Compagnie d'entrepreneurs; et, après cette opération préliminaire, il sera établi à leur place, par les soins de la Compagnie, une clôture qui sera entretenue et réparée par des agents nommés de la manière prescrite ci-après ; et ces clôtures seront toujours regardées comme formant la limite desdits comtés, baronnies, territoires de villes, paroisses ou domaines, à la place des rivières, courants ou cours d'eau détournés comme il a été dit.

gnie pourra entrer dans les terres, et acheter celles qui seront nécessaires;') la continuation des travaux.

49. La Compagnie d'entrepreneurs et ses surveillants, agents ou autres personnes autorisées et employées par elle, auront le droit d'entrer dans toutes terres ou propriétés appartenant à toutes personnes quelconques qui se trouveront dans le périmètre de la concession , pour y faire des études et des nivellements ou pour toute autre cause dépendant des dispositions du présent acte, en dédommageant les propriétaires ou occupants comme il sera prescrit ci-après ; et ladite Compagnie est autorisée à acheter en hef absolu, ou autrement, tous terrains, terres ou propriétés situés dans les limites de la concession qui lui paraîtront convenables et commodes pour mettre à exécutiou les pouvoirs qui lui sont conférés par sa concession.

Lorsqu'une pièce de terre étant coupée en deux il restera moins d'un acre d'un côté , la Compagnie sera obligée d'aclicter cette parcelle, si le propriétaire l'exl-

50, Si , dans l'exécution de quelqu'un des travaux autorisés par le présent acte, quelque champ clos ou parcelle, se trouve coupé et divisé de manière que ce qui restera de l'un ou de l'autre côté ait une étendue moindre d'un acre légal , alors, et dans toi^s autres cas semblables, la Compagnie des entrepreneurs, si elle en est requise par les propriétaires ou les personnes ayant droit aux renies ou profits desdits (champs clos ou terrains ainsi partagés ou divisés, mais non autrement, devra prendre et acheter lesdites parcelles dudil champ clos ou terrain, et les payer aux mêmes taux et aux mêmes conditions que le terrain ou le sol qui en a été distrait en exécution du présent acte; et toutes les ventes faites de ces parcelles seront valides , obligatoires et effectives.

gni'c peut re- 51. La Compagnie aura le droit , qui lui est conféré par les présentes,

vendre ces par- dg revendre les parcelles qu'on peut l'obliser d'acquérir, comme il a élé

celles, après r-i»- o i' les avoir of-

dit, et de les livrer et les assurer aux personnes qui voudront les acheter