LIVRE VII

Le mandat ne peut être casse pour manque de l'orme.

Les contiibuablcs peuvent lémoigner.

juge de paix du comlc-, district ou canton, à comparaître à ladite sessiop, à soutenir un appel , à supporter le jugernenl de la cour à son sujet, et à payer les frais occasionnés, comme la cour les aura tixés; et la cour, à ladite session, devra entendre el juger l'appel et rendre l'ordonnance qu'elle jugera convenable, avec ou sans frais pour l'une ou l'autre des parties.

h Un tel mandat de saisie ou un arrêt prononcé après appel ne pourra être cassé pour manque de forme.

5. A l'audition de telle plainte et appel ou de l'un des deux, on ne pourra récuser un témoin en raison de ce qu'il est ou peut être imposé dudit impôt ou contribution (desdils impôts ou contributions).