ACTE 89 DES ANNÉES â ET 6 DE VICTORIA

lion d'une rivière ou de quelque partie d'une rivière sera améliorée, une esliraation parliculière sera faite séparément, qui spécifiera les dépenses nécessaires <i l'exécution de ce projet ; et le district qui devra profiter de cette amélioralion, ainsi que les baronnies, demi-baionnies, terres appartenant à une ville située dans le district, payeront chacune une part des dépenses proportionnée au i)énélice qu'elles en relireror)t; et lesdils commissaires feront faire des cartes, plans, estimalions, devis, et en feront déposer des copies dans les lieux qu'ils jugeront convenables dans le district où une telle terre, rivière ou partie de rivière sera située, et chacun pourra les venir consulter pendant six semaines successives, au bout duquel temps ledit rapport sera publié, et toute personne aura la liberté d'examiner lesdits plans , d'en faire des copies et des extraits, ou de les faire faire aux prix ordinaires des copies et extraits.

13. Les commissaires feront publier dans les journaux du lieu les indications des endroits où les copies desdits plans, coupes, devis, etc., auront été déposées; ces indications seront aussi affichées à la place ordinaire où l'on affiche les décisions du grand jury ; et, dans tous les cas où l'on proposera d'améliorer la navigation d'une rivière ou d'une partie dicelle, une copie de ladite indication sera envoyée au secrétaire du grand jury du comté où se trouve la rivière à améliorer; et, dans le cas où il sera proposé ou de changer de place un moulin ou une manufacture, ou de modifier, élever ou baisser une écluse, une vanne ou autre ouvrage hydraulique dépendant dudit moulin ou manufacture, une copie de ladite indication sera envoyée au propriétaire, locataire ou occupant, ou affichée sur la porte ou le mur d'iceux en cas d'absence de leur part ; et, par une telle indication, toute partie intéressée sera requise d'adresser ses réclamations aux secrétaires (lesdits commissaires six semaines après ladite publication, et leurs objections aux plans, coupes, etc., ainsi qu'à toute autre partie du tiavail proposé par les commissaires.

14. Et dans tous les cas où l'on aura proposé d'améliorer la navigation d'une rivière et de drainer les terres adjacentes, le grand jury pourra, aux assises de tout comté dans lequel un tel perfectionnement sera proposé, nommer une commission dont les fonctions et la durée sont déterminées ci-après. Citte commission sera composée de sept personnes prises parmi les membres du grand jury actuel ou d'un des jurys précédents du même comté, ou parmi les juges de paix du comté. Trois d'entre ses membres suffiront pour former un comité, et le grand jury, aux assises subséquentes, pourra changer les membres de cette commission, remplir les vacances de ladite commission ou en nommer une nouvelle, comme il le jugera convenable.

Piiblicalion d'un avertissemont du dépôt des cartes, plans, etc.

Nomination d'une commission pour le grand jury.

15. La commission nommée par le grand jury pourra transmettre aux commissaires les objections qu'elle jugera convenables auxdils rapports, plans, coupes, devis, estimalions, etc., qui ont été déposés comme ci-dessus, assister à toute réunion provoquée par les commissaires d'après les dispositions de cet acte, et, dans ces réunions, elle répondra aux objections ou en fera de nouvelles, comme elle le jugera convenable.

16. Lesdits commissaires devront, soit par l'indication publiée et affichée comme il est dit ci-dessus, ou par une indication subséquente, pui>liée

I,a commission nommée par le «rand Jury peut assister aux réunions et faire des objections aux travaux proposés.

La réunion des personnes

Intéressées doit èlve provo(|uée par un îivcrlisseincnt public

et aflichée de la même manière, convoquer dans une ou plusieurs réunions loules les personnes intéressées dans la terre a drainer, ou la rivière à améliorer, ou dont les propriétés peuvent être endommagées par quelques-uns des travaux à exécuter pour ledit drainage ou amélioration. Celle réunion devra être tenue le jour ou les jours suivant immédiatement l'expiration du délai de six semaines prescrit, et à tel endroit, dans le district où est siluée la terre ou la rivière que l'on veut améliorer, ou dans le voisinage, que les commissaires indiqueront dans l'indication ci-dessus mentionnée. Si lesdits commissaires provoquent une ou plusieurs réunions par une indication subséquente, comme il est dit ci-dessus, ils devront lixer pour cette réunion un jour qui ne sera pas plus tôt que vingt et un jours à partir de la date de l'indication.

Manière rie procéder pour es réunions.

17. Les commissaires ont, s'ils le jugent convenable, le droit de clianger le lieu et le jour des réunions ainsi indiquées, de provoquer d'autres réunions; ils devront s'enquérir de l'exactitude des listes contenant les noms des propriétaires et occupants ci-dessus désignés, entendre toutes les objections faites par les personnes intéressées dans la question, ainsi que les réclamations laites à propos d'oublis dans lesdiles listes ou de noms mal écrits ou improprement mis dans lesdites listes. Ils soumettront les plans, listes, devis, etc., à toute personne qui en manifestera le désir; entendront en témoignage ou autrement tout ce que voudront leur dire, à propos du drainage en question, les propriétaires, fermiers, locataires, dont les terres doivent être traversées par les travaux, et, après avoir ainsi entendu tout ce qui a rapport au projet, ils feront modiiier, s'il y a lieu, les plans, devis, estimations, etc., et les signeront. Les commissaires doivent recevoir toute explication, tout rapport qui leur sera fait, donner à toute personne présente à la réunion tous les renseignements tfu'elle pourra désirer sur la nature et l'étendue des travaux proposés, et recevoir par écrit tous les consentements des propriétaire.s dont les terres sont comprises dans le projet. Les cartes, plans, etc., signés par les commissaires et par les propriétaires consentants, seront conservés p;ir les commissaires dans leur office de Dublin, et une copie en sera déposée chez le juge de paix du canton où les travaux sont projetés, et livrés à l'examen du public moyennant la somme de ! schelling par personne, et seront représentés à toute session de présentation tenue dans le comté.

Les coinuiissiiires peuvent ajourner les réunions.

18. Les commissaires pourront ajourner une réunion qui doit être tenue par eux en vertu de cet acte, et la transporter au jour et dans le lieu qui leur conviendront.

L;i session de présentation cl II- grand Jury doivent annoncer ces Iravaux cl consentir à en payer les frais.

19. Dans tous les cas où l'on se proposera de rendre une rivière, une portion d'une rivière navigable, ou d'améliorer sa navigation, les juges de paix et les propriétaires imposés et réunis à cet effet pourront, à la session de présentation du comté qui doit être tenue dans les douze mois après leur réunion, faire une déclaration, dans la forme ci-annexée, pour approuver les ouvrages proposés et consentir à payer la proportion des coûts et dépenses occasionnés dans la baronnie, ou demi-baronnie, ou terre de ville, ou sur le comté, par le perfectionnement de la navigation de ladite rivière, d'après les conditions de l'acte, qui doivent être supportées par lesdites baronnies, demi-baronnie», terres de ville ou comté; et toute semblable déclaration sera délivrée au secrétaire du grand jury du comté, et présentée par