LIVRE VII

LKGISLATION DU DRAINAGE.

acheter des terre» pour les besoins de leurs travaux.

Les commissaires doivent adresser une iiotificiitlnn écrile ;iux propriétaires de terres dont ils ont be-oin , pour les requérir de filtre leurs réclamalions.

1-es corpoations , les fidéi -commissaires , elc , sont autorisés à conclure la vente.

Forme l'acte.;

de

soins de leurs travaux, acheter des terres à des prix raisonnables, qui seront lixés dans la suite.

66. Lesdits commissaires feront déposer cliez les propriétaires et chez toute per>onne intéressée des exemplaires de la déclaration , ainsi que chez ceux ayant un intérêt à toute propriété qui pourra être atteinte par les travaux. Ces notilications engageront les propriétaires à porter leurs plaintes par-devant les commissaires et à leur réclamer la valeur de la terre ou une juste compensation pour le dommage qu'elle a souffert, et ils spécifieront l'endroit où les commissaires tiendront une réunion dans le but d'entendre ces plaintes. Les commissaires auront soin que cette notilication soit insérée dans les journaux de la localilé pendant trois jours de suite , et affichée dans les endroits ou l'on affiche les décisions du grand jury,

C7. Toute corporation, tout exécuteur, administrateur ou tuteur, tout locataire à vie, ou , en général , toute personne intéressée dans la terre endommagée ou à endommager par les travaux, pourra, au nom de son adminislration, de son pupille, qui seraient incapables de contracter un acte de vente, agir comme propriétaire de la terre, vendre ou échanger, en ce qui concerne les dispositions de cet acte, et ainsi exécuter les conventions exprimées dans le contrat passé entre eux et les commissaires; et tout argent payable par les commissaires sera payé comme il a été dit plus haut.

68. Tout acte translatif de propriété, exécuté par lesdits commissaires dans un des buts proposés par cet acte, sera dans la forme suivante:

«Moi de à en considération de la

somme de payée à (ou payée à la banque d'Irlande, comme le cas se présentera), par les commissaires nommés

en vertu d'un acte publié dans la année du règne de Sa Majesté

Victoria, intitulé (ici le titre de l'acte), je fais ici donation et abandon aux commissaires de (description des propriétés), ainsi que des routes, chemins, droits et dépendances qui y sont attachés, ainsi que des intérêts qui s'y rattachent, à eux et h leurs successeurs, conformément aux dispositions de cet acte. En foi de quoi j'ai ici apposé ma signature et mon sceau,

ce jour du mois de de l'année de Noire-Seigneur mil

huit cent »

Les dédora- gg. Toute corporation, tout gardien ou tuteur, et toute personne qui doï'vent"'^ être ^ capacité pour contracter, pour vendre, pour échanger quelque terre, et payésetreçus. tout propriétaire d'une terre quelconque, devront accepter et recevoir le prix et la valeur d'icelle ; et toute corporation, gardien ou tuteur, propriélaire ou locataire qui a droit à des dédommagements, en vertu des dispositions de cet acte, devra accepter et recevoir telle somme qui aura été convenue entre lui et les commissaires; et, dans le cas où le propriétaire elles commissaires ne s'entendraient pas, un arbitrage aura lieu comme il a été dit plus haut.

Les commis- 70. Si quelque corporation, gardien ou autre personne intéressée ou îorbés*°à'dé- autorisée ;i contracter, à vendre, comme il a été dit plus haut, néglige ou terininerlaTa refuse de traiter, ou ne peut pas s'entendre avec les commissaires en rai-