ACTE 89 DBS ANNÉES 5 ET 0 DE VICTORIA

tirgenl sera employé comme il a été dit ci-dossus, sans que l'on puisse s'adresser n lu cour de cliancellerie pour en chani^er lu destination.

78. Si l'argent qui doit être ainsi payé n'atteint pas la gomme de 20 livres F.niploi d'ii. (500 Ir,). il sera remis à la personne qui reçoit les rentes et prolits de la f;i'ibie"qiîe'''io teife, ou, si elle est mineure, à son tuteur. livres.

79. Lorsque, en x'aison d'une incapacité, l'argent qui doit être payé pour la cour orl'achat d'une terre ou m dédommagement des déaàls qui v ont été causés *'<""";''•' Ut sera payé a. la banque d'Irlande, la cour pourra ordonner les dépenses et iiiciit:m\comles achats qui lui sembleront raisonnables avec cet argent reçu en vertu de "l'^sancs des

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Bonnalileineot dOpensOes.

Lorsque le propriétaire d'une terre n'est pas bien reconnu , les cnnimissaircs doposeroiit le prindcla terre a la banque.

que la cour indiquent.

80. Si quelque personne ou corporation ayant un intérêt dans la possession d'une terre ne peut être retrouvée ou reste inconnue, ou ne donne pas des preuves suflisantes de ses titres de propriété aux commissaires, alors les commissaires payeront la somme qu'il a élé convenu de payer pour l'achat de ladite terre, ou en dédommagement des dégîlts qui y ont été faits, à la banque d'Irlande, au nom du receveur général de ladite cour ou de l'échiquier, pour élre placée au compte de la partie intéressée dans ladite terre ou au compte de la personne inconnue à qui appartient la terre. Celte somme restera sous la direction de ladite cour jusqu'à sa remise aux personnes qui en feront la réclamation.

lit la même cour sera cliargée de surveiller l'emploi de ladite somme en ce qui concerne le payement des inlérèts à la corporation ou à la personne qui en a fait la demande, et le teneur de livres de la bnnque d'Irlande, qui recevra celle somme, est requis d"en donner un reçu ; et dès lors la terre, avec ses revenus, prolils et autres dépendances, appartient aux commissaires, qui en feront l'usage qu'ils jugeront convenable; et ce payement ne fera pas seulement cesser les droits et les demandes de la corporation ou de la personne connue ou inconnue sur celle terre, mais aussi les droits de tous les héritiers de ladite personne sur la même terre.

81. Dans les cas ou les droits d'une personne sur l'argent qui doit être Cas de condéposé à la banque d'irlamle, au nom et sous la responsa»)ilité du receveur tfiVes'd" nos-^ général de la cour de chancellerie, en vertu de cet acte, pour le prix de la scsscur. terre qu'il faut acheter en vertu du présent acte, seront contestés, la personne en possession de la terre au moment de l'achat, ou toute personne

adressant des réclamations, seront considérées comme propriétaires de ladite terre jusqu'à ce que la preuve du contraire soit donnée à la satisfaction de la cour; et l'argent des intérêts et les rentes ou tout autre produit seront mis en leur possession jusqu'à ce qu'il soit démontré clairement à la cour que les litres sont mauvais et que la possession est injuste.

82. Si une personne a une hypothèque sur une terre achetée d'après les dispositions de cet acte, alors, en payement du principal et des intérêts, ou, dans le cas où une partie seulement de la terre serait enga<;ée, une somme proportionnelle au principal et aux intérêts de la somme hypothéquée sur cette partie (somme que, en cas de discussion, on déterminera de la manière prévue ci-dessus pour l'estimation des terres) sera remise à la personne ayant cette hypothèque, ou déposée à la banque d'Irlande au

Les coramissaires , sur le prix d'achat d'une terre , payeront les

hypothèques (|ui Rrèvent cette terre. Si

l'Iiypothèque dépasse la va-

leur de la terre, ils ne payeront pas le surplus.

nom et pour l'usage de celic personne on de son ayant-droit, et les commissaires se trouveront en possession de la terre dégagée de toute hypothèque. Si la valeur de l'hypothèque et de ses intérêts dépassait la valeur de la terre qui en répond , les commissaires, après avoir payé la valeur de la terre au possesseur de l'hypothèque, valeur déterminée d'après les règles fixées ci-dessus, se trouveront en possession de la terre libre et dégagée de toute hypothèque, et le possesseur de l'hypothèque n'aura plus aucun droit sur cette terre ou sur aucune de ses parties.

83. Lorsque des rentes, payements, annuités, intérêts, etc., seront ga-

Les charges dfralniiées sur rantis par une terre autre que celle qui doit être achetée par les commisles terres non gaires, aucun acte fait dans le sens de ce qui précède ne diminuera, n'altérera ni ne détruira les droits établis sur ladite terre; mais, au contraire, ces droits continueront à être bons et valal)les comme devant, sauf les diminutions des rentes établies sur les terres par les commissaires, comme il a été précédemment établi.

achetées par les commissaires.

Les commissaires entreront en jouissance des terres aussilôt après avoir opéré ce dépôt.

Les commissaires, p;ir une simple signification faite dans les six mois qui suivent l'achat d'une terre , pouvent rompre le marché.

84. Après le dépôt opéré à la banque d'Irlande, ainsi qu'il est dit ci-dessus, ou le payement au propriétaire des sommes convenues entre les parties, ou déterminées comme il a été établi ci-dessus, pour l'achat de la terre, ou en dédommagement du temps qu'elle restera sans produire par suite des travaux spécifiés dans cet acte, ou en compensation des dégâts qui y seront commis, les commissaires entreront immédiatement, et sans contestation, en jouissance de ladite terre.

85. Si, dans les six mois qui suivront l'adjudication de la terre, les commissaires jugent inutile d'acheter ou d'endommager le tout ou partie de la terre, ils pourront signifier au propriétaire, par une notification écrite et remise à lui-même ou déposée à son logement, que ladite terre ne sera pas prise ou endommagée, et par cela seul le confiât passé entre les commissaires et le propriétaire sera nul et de nul effet; et, dans le cas où le contrat ne deviendrait nul que pour une portion du marché, les commissaires devront, dans leur signification, spécifier la portion de la terre qui reste endommagée par leurs travaux, et la somme qui leur reste à payer en dédommagement de ces dégâts ou de cette prise de possession. Ils modifieront le contrat à ce point de vue, et le contrat ainsi amendé sera valable et ne pourra donner lieu à aucun appel, pourvu que, si les personnes intéressées dans la possession de ladite terre ont fait quelque dépense à cause du premier contrat qui avait été fait, elles soient dédommagées de ces frais par les commissaires; et, dans le cas où ces frais ne pourraient être acceptés à cause de leur étendue, ils seront fixés et déterminés par l'avocat adjoint du comté.

Si les commissaires créent une position favorable pour une usine, elle leur appiirliendra pour les usages de cet acte.

86. Lorsque, par suite des travaux mentionnés dans cet ficte, les commissaires auront créé une position favorable pour une usine ou un moulin, cette position, ainsi (|ue la chute d'eau qui en dépend, appartiendront auxdits commissaires et à leurs successeurs, pour les vendre ou les louer dans le but proposé par cet .acte, pourvu que. toutefois, la création de celte nouvelle position ou de la nouvelle chute d'eau ne détruise ni n'altère la position ou la chute d'eau d'aucune usine préexistante.

Lorsque Cf. 87. De temps en temps, les commissaires vendront le tout ou partie des