Dans le cours de cet acte

Terre signifie sol arable, pâturage, terre non cultivée, terre inondée, périodiquement couverte d'eau ou autrement; improductive en partie ou en totalité, et aussi moulins, héritages, etc., ou part indivise et toutes les charges y attachées;

Rivières : rivière, lac, cours d'eau , canal, ruisseau, etc.;

Personne ou personnes ;

Propriétaire ou propriétaires s'étend atout corps politique, religieux, etc.,

(1) Acte Gi des années 2 et 5 du règne de la reine Victoria.

(a) Acte 87 des années 1 et 2 de Victoria.

(3) Acte B7 des années i et 2 du règne de Oiiillnume IV (voir p.ige see). ,

ACTB 89 DES ANNÉES 5 ET 6 DK VICTORIA.

pf aussi à tout évéque, prêtre ou persoiuie ecclésiastuiue ayant dans sa dé* pendance certains terrains.

Chiejlient signilie et comprend toute rente payable sur une terre par un propriétaire, d'après les dispositions de cet acte.

Comté signilie route, cité ou ville.

Le singulier implique le pluriel.

Le pluriel implique le singulier.

Le masculin implique le féminin.

! (60. Rien dans cet acte n'autorise les commissaires ou les gardiens à n(!squ.iisne

construire des jetées, quais, bancs, etc., sans prévenir auparavant l'amiral, peiivcnt otro

si cela se construit dans la partie du rivage recouvert par les flots à marée sans i autori-

haute;il faut s'adresser à lui par écrit, et recevoir par écrit l'autorisation sation de l'a-

du secrétaire de l'amirauté, avant de commencer les travaux. "inau e.

Les terres de la Reine ne doivent pas 6trc lésées.

161- Rien, dans cet acte, n'autorise à léser en rien les biens et propriétés de Sa Majesté la Reine ou de ses successeurs, ou des principaux olliciers de sa cour, ni à déranger ou gêner en aucune f.içon les forlilicalions, batteries ou autres ouvrages de défense, par les travaux de creusement ou d'élévation exécutés d'après les dispositions de cet acte, sans le consentement écrit des officiers ou du commandant militaire du district.

IG2. Cet acte sera revu et amendé dans la prochaine session du parle- Cetactcsera ment.! "*"•

FORME BE LA Ci'OULE EXIGÉE PAR CET ACTE.

« En présence des juges de paix etdes contribuables associés réunis en session à comté de le pour la baronuie (ou demi-baronnie, ou

comté) de (nom de la baronnie, comté, etc., oii se tient la session), nous déclarons approuver les travaux proposés pour l'amélioration de la navigation de décrits dans les rapports, plans, devis , déposés cliez le juge

de paix du comté de par les commissaires pour l'exécution de

l'acte des années du régne de Sa Majesté Victoria, intitulé et

présent sous nos yeux. Nous agréons et permettons donc que les coûts et dépenses faits pour ces travaux d'amélioration, qui profileront à la baronnie

d ou à un ou plusieurs des territoires de ville qui y sont situés, soient

payés par ladite baronnie ou lesdils territoires.

« Signé à la présente session pour les membres présents,

« Le Président de la session. »

LIVRK VII.

IKGISLATION DD DRAmAGB.

Il ne sera délivré aucune concession jus qu'à ce que ia 10"= p.irtie des floiiiines souscrites ait été déposée.

Le montant des appi'ls de fonds pourra se recouvrer par action légale.