ACTE 56 DES ANNÉES S'' ET 9" DU RÈGNE DE LA HEINE VICTORIA

Pour modifier et amender vn acte des 3" et V années du règne de Victoria (1), inti/ulé : « ylc7e pour autoriser les propriétaires de terres sur lesquelles existe un locataire en vertu d'un acte régulier (2) à couvrir les frais du drainage au moyen dhm emprunt hypothécaire. »

I. Attendu, que paf un acte des .3* et 4^ années du règue de Victoria, intitulé : yfcte autorisant les propriétaires des tores sur lesquelles existe un

(i) Acte BJdes années s et 4 du r(;sne de Victoria (i août isio. Voir page 312). (g) Setlled Postâtes sont, d'après l'acte irn des années ô et 4 de Victoria , rappelé cidessus, les propriétés pour lesquelles il y a bail à vie on pour un temps fixé, j