ACTE 4 DE LA 'J'' ANNÉE DE VICTORIA

malgré toutes dispositions contraires qui pourraient exister dans ledit acte précité.

2i. Dans tons les cas de drainaje, ou d'élabllssenient, ou d'amélioration Aulorlsaiion de la navigation se rapportant audit drainage, faits en vertu des dispositions cenx'q'uî rcîldesdils actes précités et <lu présent acte, où les commissaires trouveront rcroni un :ipralicable d'améliorer l'emploi de l'eau comme force motrice appliquée à rtj!îî|[''f|yaii d'rl tous moulins et usines silués dans le district délimité par iesdils commis- ■, rft.ib'li.sscsaires, et où les propriétaires de plus de la moitié de ladite force d'eau ad- 'n^"'. '!<"» réhéreront par écrit à l'exécution des travaux proposés pour l'améliorer, les- ''»='"'"""^dits commissaires auront le droit d'entreprendre tous les travaux qu'ils jugeront nécessaires pour l'amélioration de ladite force, et tous les pouvoirs, autorités et dispositions contenus auxdits actes précilés au sujet desdits travaux seront applicables à l'exécution des travaux que lesdits commissaires regarderont comme utiles à l'amélioralion de ladite force d'eau, et à l'établissement des contributions destinées à la rémunération des dépenses faites en vue des travaux que l'on exécutera dans le district où se trouveront lesdits moulins et usines; et lesdits commissaires auront le droit, par leur procès-verbal de répartition ou tout autre acte signé et scellé par eux, d'imposer et de taxer tous les moulins et toutc's les usines qu'ils jugeront avoir profilé des travaux exécutés dans ledit district, et de lixer et déterminer le montant de la taxe ou contribution que payeront les propriétaires desdits moulins ou usines, et aussi de lixer et de déterminer dans quelle proportion lesdits moulins et usines seront taxés pour l'entretien et les réparations que nécessiteront les ouvrages exécutés dans ledit district, en ayant égard, dans la répartition desdites taxes, au degré proportionnel de profit retiré par chaque usine des travaux exécutés.

25. Dans tous les cas où il sera exécuté un drainage ou une nouvelle nnvisation.et dans ceux où l'on améliorera ladite navigation, en vertu desdils actes précités et du présent acte, et où il sera reconnu praticable par lesdits commissaires d'améliorer la force motrice de l'eau dans tous moulins et usines situés dans le district désigné par lesdils commissaires, et où les propriétaires de plus de la moitié de celte force motrice dans les moulins ou usines qui peuvent profiler desdits travaux donneront leur adhésion écrite auxditstravaux, lesdits commissaires auront le droit d'exécuter tous travaux nécessaires à l'amélior.dion de ladite force motrice, et tous pouvoirs, autorités et dispositions contenus dans lesdils actes précilés pour l'exécution des travaux autorisés par lesdits actes, seront applicables à l'exécution des travaux que lesdils' commissaires jugeront utiles à l'amélioration susdite, et pour le recouvrement des dépenses faites dans le district où lesdits moulins et usines peuvent être situés; et lesdits commissaires auront le droit, par la répartition finale ou par tout autre écrit revélu de leur signature et de 1 eur sceau, de taxer Ions moulins et usines qui, dans leur opinion, auront retiré un avantage quelconque des travaux exécutés dans ledit district, et pour la fixation du montant de ladite taxe ou contribution payable par les propriétaires desdits moulins et usines pour les améliorations qui y seront faites, et aussi pour fixer la proportion dans laquelle lesdits moulins et usines seront taxés pour l'entretien desdils travaux dans ledit district, en ayant égard, dans la fixation de ladite proportion, au degré d'avantage retiré des améliorations par chaque moulin et usine.

Augmenlatinii (lu débit d'eau-

Droit de l.nxcr les moulins et usines pour l'augmentation (lu di'bitd'cauolitcnuc par suite (lu drainaj^e, ou des travaux de drainage cl de navigation combines , a vcc l'adhésion de propriétaires de moulins et usines possédant plus do la moitié de la force luotrice.

Des taxes peuvent être iiiiposces pour

r:iugiiipnt;ilion de débit obtenue par suite des réservoirsoii mitres ouvrages et reconnue aprés la répartition finale.

26. Et attendu qu'après la construction de tout réservoir, ou l'exéculioa de tous travaux do drainage, ou de tous travaux combinés de drainage et de navigation exécutés conformément aux disposiliotis desdits actes précités et du présent acte, et après la pul)Iication de la réparlilion linale que ledit premier acte précité prescrit de rédiger et de publier après la terminaison desdils travaux, on peut s'apercevoir que la construction d'un réservoir ou d'ouvrages quelconques peut donner lieu à un débit d'eau capable de faire mouvoir un moulin ou une usine, ou de favoriser la navigalion, l'irrigation ou le colmatage, ou d'alimenter une ville, ou de rendre tons autres services, et attendu qu'il est juste que les personnes qui profitent de cette eau la payent , il est statué que lesdits commissaires auront le droit, en tout temps, en addition au procès-verbal de répartition menlionné ci-dessus, et conformément aux mêmes dispositions contenues dans ledit premier acte précité et s'appliquant à ladite répartition (autant que la chose sera praticable), de l'aire un avenant de répartition signé de leur main et scellé de leur sceau, lorsqu'ils le jugeront nécessaire, et, eu égard aux avantages retirés de la consirnction dudit réservoir ou desdits ouvrages, et eu égard aussi au payement de la proportion équitable à payer pour les dépenses de celte construclion et de l'entretien desdits ouvrages, de taxer tous moulins, usines, navigation, lerres, propriétés, compagnies ou personnes, qui, après la publication du procès-verbal de répartition, seront reconnus avoir profilé du débit d'eiiu assuré par ledit réservoir, ledit endiguement, lesdits travaux de drainage, ou lesdits travaux de drainage et de navigation combinés, et exécutés en verlu des dispositions desdils actes précilés et du présent acte ; et la somme ou les sommes provenant des contriliutions ainsi ordonnées, par tous actes subsé(|uenls faits par écrit, seront recouvrées sous tous les rapports de la même manière que toutes sommes provenant des contributions ordonnées par la répartition délinitive susmentionnée, ou seront recouvrées conformément aux dispositions desdils actes précités et du présent acte.

Mêmes sure- 27. Et dans lou.s les Cas oi't des sottimes d'argent seront empruntées, à cmDr''i'"t* '"* partir du premier janvier de la présente année, pour la construction de dans les c^is *ous réservoirs ou endiguements, ou pour l'amélioration de l'emploi de dp drain.ij.'p et l'eau comme force motrice servant à faire mouvoir tous moulins ou usines, iics"tcrrcs''°" *" verlu des dispositions desdits acies précilés ou du présent acte, les sommes respectives qui seront spécifiées dans le procès-Verbal de répartition linale fait par lesdits commissaires comme étant la proportion imposable pour la construction ou l'enl retien desdils réservoirs ou endiguements, ou comme étant la contribution payable par lesdits moulins ou usines pour les travaux exécutés dans ledit district, et pour l'entretien des ouvrages susdits, seront payables, avec les intérêts (si ces sommes doivent porter intérêt) , à un taux qui ne pourra excéder 5 O/o par an , par tous moulins, usines, terres ou propriétés que lesdits commissaires désigneront dans leur procès-verbal de répartition comme ayant proliléde la construction desdits réservoirs, endiguements ou autres ouvrages, de la même tnanière, avec le même droit de priorité, et sous les mêmes dispositions que celles prescrites par lesdits actes précités et par le présent acte pour les sommes imputables aux terres pour les travaux de drainage exécutés conformément aùxdiîs actes; et les mêmes sommes respectives, avec rinlérêt (|u'elles portent (si elles doivent porter intérêt), seront aussi garanties sur toutes autres terres situées à moins d'un mille (1,CU!> mètres) de toute partie