ACTE 86 DES ANKÉES <) ET 10 DE VICTORIA

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recouvret les sommes prétces pat le Trésor public aux comtés, paroisses et autres districts d'Irlande ; sur la garantie des tfnnidsjurtfs et des paroisses; et attendu qu'il a été passé dans la cinquième année du réj;ne de Sadile Majesté un autre acte intitulé : Jcte pour autoriser des pn'ls pris sur les fonds consolidés jusqu'à une somme déterminée, afin d'aider aux travaux publics et aux péc/ieries, et à l'emploi des classes laborieuses, et pour amender les actes passés autorisant l'éviissiou des bous de l'échiquier pour cet vsarje; et attendu qu'il a été passé, dans la session tenue dans les sixième et septième années du régne de Sadite Majesté un acte intitulé : n /Ictc pour amender les actes relalijs aux travaux publics en Irlande ; et attendu qu'il a été passé, dans la neuvième année du rèjjne de Sadite Majesté, un autre acte intitulé : ^Ictc pour amender de nouveau les actes pour étendre et encourager les travaux publics en Irlande; et attendu qu'il a été passé dans la présente session du parlement un antre acte intitulé : .-/c/c pour autoriser l'application d'une somme déterminée à des prêts destinés aux travaux publics en Irlande; et attendu que par ledit acte, passé dans les seconde et troisième années du règne de Sadite Majesté, il est , entre autres choses, slatué que, dans ledit acte et dans tout autre acte passé ou à passer, l'expression « commissaires des travaux publics en, Irlande » signifierait les commissaires constitués pour le moment en vertu dudit premier acte précité, passé dans ks première et seconde années du règne de Sadite Majesté défunte, et chargés de son exécution et de celle des actes qui l'amendent; et attendu que le lieutenant-colonel Harry David Jones, et MM. Brook Taylor Oltley et John Radcliff ont été nommés et sont aujourd'hui commissaires des travaux pulilics en Irlande, agissant en vertu et conformément aux dispositions desdits actes précités; et attendu qu'il a été passé, dans les cinquième et sixième années du règne de Sa Majesté Guillaume IV, un acte intitulé : Acte pour améliorer ta navigation de la rivière Shaniion; et attendu qu'il a été passé, dans les seconde et troisième années du règne de Sa Majesté Victoria, un autre acte intitulé : -■/c/e fiour C amélioration de la navigation de la rivière Shuunon ; et attendu que les améliorations autorisées par les deux derniers actes précités dans la rivière Shannon sont fort avancées, et que les devoirs des commissaires chargés de l'exécution desdits deux derniers actes précités

f>euvent maintenant, avec avantage pour le service public et économie pour es ressources nationales, être remplis par les commissaires actuels des travaux publics; il est statué, par Sa Majesté la Reine, par et avec l'avis et le consentement des lords spirituels et temporels et des Communes assemblés dans ce parlement, et par l'aiilorilé desdils, qu'à partir du trente septembre mil huit cent quarante-six les personnes nommées jusqu'à ce jour, et étant actuellement commissaires chargés de l'exéculion desdits deux actes précités, ou de l'un de ces deux actes, cesseront d'être commissaires chargés de l'exécution desdils deux actes précités, ou de l'un de ces deux actes.

B cl « Vict., acte 9.

e et 7 VIcl., acle 44.

9 et 10 VIct., acte I.

9Pl 10 Vict., acte 8ii.

t< et 6 Giiill.

iV, acte 6}.

« et 3 Vict., acte 61.

Cessution (lu pouvoir des coiiiuiissaires noiiiniés en vertu desdils ;ictes précités pour l'uuiciiurationdelunavigiillou de la rivicrcj Slian-

DOll.

1. Et, à partir du trentième jour de septembre mil huit ceht quarantesix, les commissaires actuels des travaux publics eh Irlande seront chargés de l'exécution desdils deux actes précités, passés en vue de l'amélioration de la navigation de la tivière Shannon; et tous pouvoirs, autorités, privilèges, droits, titres et intérêts dont ont élÉ investis jusqu'alors les commissaires chargés de l'exécution desdits deux actes précités, sont transmis, iJour être exercés et employés par eux, aux commissaires des travaux pu-

Les comniissaires des travaux publics seront char);cs de l'exécution desdils actes relatifs ;'i l'aiMpliorationdti Sliannoii.

3(rfi UVUK vil. — LÉGISLATION UU DRAINAGE.

l)lics actuels (riiiamlo, qui, pour tout ce qui concerne Ics'dcux ilcrnicrs aclps précités, ont el seront réputés à la place cl au lieu des personnes (|ui étaient auparavant commissaires chargés de l'exécution desdits deux actes précités.

3. Ll attendu qu'il a été passé dans la session l( nue dans les cinquième :; el ij Vicl , et sixième années du rè^jne de Sa Majesté Victoria un acte intitulé (l) : Acte acicr.o. poiirciicniirarjnr le drainage des terres et l'amélioration de la navigation

ai"lc g;»'"* ^"^' ' ''""*' •'•'"' '■"/'/""■/*" "vec ledit drainage en , Irlande; et attendu que ledit acte ■• l'tVoVict ''' ^^^ amendé par un acte passé dans les huitième et neuvième années du ai;ïo i. ' règne de S<'idite Majesté, el a été amendé de nouveau par un acte passé dans

î: et 6 Vict., la neuvième année du règne de Sadile Majesté (2) ; et attendu qu'il a été passé acte loti. dans la sixième année du règne de Sadite Majesté un acte intitulé : Acte

pour réglementer les pêcheries de l'Irlande ; et attendu (|u'il a été passé s et 9 Vict., dans la session tenue dans les huitième et neuvième années du règne de Saactc lOB. dite Majesté un autre acte intitulé : Acte pour amender de nouveau vn

acte passé dans la sixième année du règne de Sa Majesté Fictoriu pour ré- !) et 10 Vict., g lementcr les pêcheries de l'Irlande; el attendu qu'il a été passé dans la '"îl»-' 5. neuvième année du règne de Sadite Majesté un acte intitulé : Acte pour

encourager les pêcheries maritimes de l'Irlande en accordant des secours pris sur les fonds publics pour construire des jetées, des ports et d'autres ouvrages; et attendu que les commissaires actuels des travaux puhlics en Irlande sont commissaires chargés de l'exécution desdits actes précités concernant le drainage et l'araélioration des terres, la réglementation des pêcheries de l'Irlande et l'encouragement des pêcheries maritimes par des secours destinés à la construction de jetées et antres ouvrages; et attendu que quelques-uns desdits actes donnent aux lords commissaires du Irésor royal le droit de nommer des commissaires supplémentaires pour aider lesdils commissaires des travaux puhlics dans l'exécution desdils actes; el attendu qu'en raison de la nomination de commissaires supplémentaires des travaux puhlics, comme il sera prescrit ci-dessous, il devient inutile qu'il y ait des commissaires supplémentaires pour aider lesdils commissaires des travaux puhlics dans l'exécntion desdils actes précil(''s, ou de Tout co qui quelqu'un d'entre eux; il est statué (|ue à partir de l'adoption du présent dans Icilit acte acte, tout ce qui, dans ledit acte passé dans les cinquième et sixième anprécilé (b et « p^gg j|y ^^.gne de Sa Majesté Victoria, intitulé (3) : Acte pour encourager le et d'ans cr-ii\ drainage des terres, Veviploi de l'eau comme force motrice, et l'améliora- (ini l'amendent fion de la navigation dans ses rapports avec ledit drainage, en Irlande, àetc* ioG^"^ct *"' <^''>"s lesdils acles précités, et dans les actes amendant lesdits, el dans ledans ics"ac- dit acte précité passé dans la sixième année du règne de Sa Majesté Vic- ""ff ■'"'"'^P''''"' lorln, et intitulé . Acte pour réglementer les pêcheries de l'Irlande; el anssidansVae- dans lesdils actes précités, et dans les actes amendant lesdits ; et aussi dans te 9 et 10 Vict., ledit acte passé dans la neuvième année du règne de Sadile Majesté, inliiH-*ïa"nnmi'na-' 'ulé : ^ctc pour encourager les pêcheries maritimes de l'Irlande , en falion Ai: coni- vorisant et en aidant par des secours la construction des jetées, ports et anini'.sairrs .snp- (^(.g ouvrages, autorise la nomination d'un ou plusieurs commissaires c.st'abro''''c7*'j pour aider lesdits commissaires des travaux puhlics dans l'exécution desdits actes, ou de quelqu'un d'entre eux, est et demeure ahrogé; et la pcr-

(1) Acte «a des années ;; et ode Vicloria (page oh).

(«) Acte (>a des années o et a rtc Victoria (page :;«':) ; acte -i de la o° année du rét;ne de Vicloria (pa^-c 57o".

(■i) Voir la note i".