ACTE 86 DES ANNÉES 9 ET 10 DE VICTORIA

sonne ou les personnes consliluées jusqu'ici commissaire oti commissaires pour nider lesdits commi^siiires des travaux pul)lics dans l'exécution desdits actes cesseront d'être commissaire ou commissaires.

4. Et attendu que, par suite de la transmission aux commissaires des Drotl de travaux publics en Irlande, des devoirs remplis jusqu'ici par les i-uminis- nommrr deux saires chargés de l'exéculion desdits actes au sujet <le l'aniélioralion de la commissi.lrcs navigation de la rivière Shannon, et de plusieurs autres tievoirs qui leur sont des travaux imposés par plu>ieurs autres actes, il a élé jugé nécessaire de nommer deux ^ "^''" commissaires des travaux publics de plus , il a elé ^liltué que Sa M^ie^té

la reine aura le droit, pnr une ou plusieurs commissions siariées de >a main, de nommer et constituer, outre les personneMléjà nonunées el «oiistituées, et agissant eu qualité de commissaires des travuux pulilics en Irlande, deux personnes qui seront aussi commissaires de.stiavaux puMicsea Irlande aussi pleinement et effectivement pour tous objets (|ue les <-ommissaires nommés avant l'adoption du présent acie, el qui seront char};és de l'exécution desdits actes précités et du prè.senl acte, el aussi de tous autres actes de l'exécution desquels sonl chargés les commissaires des travaux publics en Irlande.

5. La reine aura le droit de démettre de leurs fonctions lesdits commis- broitdcdessaireiî, ou les commissaires nommés jusqu'ici en vertu dudlt premier acte titiier e> de précité, et de nommer une ou plusieurs auires personnes à leur place co'uÀjts/a'iref!' ou à celle de tous autres commissaires destitués, morts ou démissionnaires. Toutefois il n'y aura Jamais à la fois plus de cin(| commissaires des

travaux publics en Irlande pour l'exécution desdits actes précités el de tous autres actes pour veiller à l'exécution desquels il a été nommé des commissaires des travaux publics.

6. Tous actes, matières et choses entrant dans les devoirs imposés aux- Tous acte» dits commissaires par quelqu'une des dispositions desdils actes piécilés ou exécutés par du présent acte, pourront être faits par deux commissaires des travaux pu- sai'i'es*^°sc"ônt blics quelconques, et lesdits commissaires seront, à partir de ce jour, valides, connus et désignés par le titre de commissaires des travaux publics en

Irlande.

7. Toutes les dispositions dudit acte précité, passé dans les première et seconde années du règtie de Sa défunte Majesté Guillaume IV, et permettant au lord-lieutenant ou à tous autres gouverneur ou gouverneurs en chc f de l'Irlande d'avancer ou de faire avancer des sommes provenant de l'Échiquier de Dublin pour le payement de salaires et de secours, et de toutes les dépenses relatives à l'exécution des dispositions dudit acte, sonl et demeurent abrogées.

Tout ce qui d:ins ledit acte précité (I el ie Guill. IV, acte 55) concerne le piiyciiient des salaires et les secours csi abrogé.

8. Aucune obligation, aucun contrat, arrangement, acIe, reconnaissance Aucun acte ou autre acte quelconque fait à ou par lesdits commissaires chargés de desdits coiul'exécution dudit acte passé dans les première et seconde années du lègne ^era sujet au de Sa Majesté Guillaume IV, pour étendre et encouraf;er les travaux pu- droit de tiinblics en Irlande, ou de tous autres actes amendant ledit acte, ne sera ^'''^• sujet à aucun droit de timbre, malgré tout acte ou tous actes contenant des dispositions contraires.