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LIVRK VII. — LKGISLATION DU DBAINAGK.

9. Les commissaires du (ré&or royal, ou trois dVnlre eux, auront le droit d'assurer les appointements qu'ils jugeront équilables auxdits com missaires des travaux publics, et aussi de nommer tels autres olliciers secrétaires, etc., et de créer tels salaires qu'ils jugeront nécessaires. Ih pourront aussi démettre de leurs lonctions lesdits olliciers, secrétaires, etc. et en nommer d'autres à leur place, et ils pourront aussi promulguer tous règlements et ordonnances et les modilier, lorsque lesdits commissaires di trésor royal le jugeront utile pour le^rtcution pleine et entière des dispositions desdits actes précités et du présent acte, et pour l'accomplissemen des devoirs desdits commissaires des travaux publics relatifs auxdits actes.

î'* '"t^ê^"' "^* ^^ présent acte pourra être amendé ou rappelé par tout autre acte nmendé? ^'^ P''**^ ^^i» '* présente session du parlement.

Le Trésor fixera les salaires, noiimicra des officiers supplémentaires, et fera de»

règlements à suivre par les coroinissaires des travaux publics.