‹ Drainage des terres arables (volume 2)Chapitre 186 sur 308 · ACTK 101 DES ANNÉES 9 ET 10 OR VICTORIA · texte numérisé non relu

ACTK 101 DES ANNÉES 9 ET 10 OR VICTORIA

2J. Tous maris, gnnliens , comilés, tuleurs et cur.tteurs de femmes mariées, enfants, mineurs, fous, iiliols, imbéciles ou maninques ; lous donnlaires, lidéicommissalres, agents judiciaires, exécuteurs et administrateurs, auront respectivement, pour adresser les demandes et signifier les oppositions autorisées par le présent acte, les mêmes droits et pouvoirs que lesdites femmes mariées, enfants, mineurs, fous, idiots et mania(|ues, respectivement, s'ils n'avaient pas été frappés d'incapacité, ou que lesdits donataires, lidéicommissalres, agents judiciaires, exécuteurs ou administrateurs, respectivement, si les propriétés foncières Iiypoliié(|ues ou intérêts dont ils sont <lonataires, lidéicommissaires ou agents judiciaires, ou qui leur ont été conliées en (|ualité d'exécuteurs ou d'administrateurs) leur appartenaient en propre. Mais le^dits gardiens, comilés, tuteurs, curateurs, donataires, lidéicommissaires, agents judiciaires, exécuteurs ou administrateurs, ne seront en aucune manière tenus ou obligés de signifier opposition à une demande faite au présent acte, ni responsables des suites d'une dite demande ou des frais qu'elle entraînera.

Page 1