ACTE loi DES ANNÉES 9 ET 10 DE VICTORIA

vigueur sur le contrôle et la vérification des comptes publics de la Grande- Bretagne.

49. Dans l'application du présent acte, les mots et expressions devront interpréiaavoir le sens qui leur est ci-après attribué, à moins que la lettre et l'esprit ^"'" ^^ ' ^'"''^ de l'acle ne s'opposent à ladite explication, savoir : ^

Lord chancelier désigne également le lord gardien elles commissaires du grand sceau.

Commissaires de la trésorerie désigne les lords commissaires de la trésorerie du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ou trois d'entre eux, ou le lord grand trésorier du royaume-uni delà Grande-Bretagne et d'Irlande.

Commissaire veut dire : pour les terres sises dans la Grande-Bretagne, les commissaires de clôture, en Angleterre et dans le pays de Galles; pour les terres sises en Irlande, les commissaires des travaux publics el du drainage en Irlande.

Propriétaire d'une terre veut dire : pour une terre située dans la Grande- Bretagne el le pays de Galles, la personne qui, aux termes de Pacle précité de la septième année de Guillaume IV, sur la commutation des dîmes en Angleterre et dans le pays de Galles (1\ serait réputée propriétaire de ladite terre; pour les terres situées en Irlande, la personne qui, aux termes de l'acte précité des première et deuxième années de Victoria, intitulé : Acte pour abolir les contrats de dimes en Irlande el les remplacer par des rentes (2), a droit immédiatement d'héritage, ou un autre droit ou intérêt équivalant à une possession, ou à un intérêt perpétuel ; pour une terre située en Ecosse, le propriétaire du fonds, l'usufruitier, le propriétaire à vie (3 , l'héritier par substitution, le mari d'une femme mariée saisi de ses droits, le tuteur, le curateur ou le gardien d'un enfant, d'un mineur, d'un fou, d'un idiot , d'un imbécile ou d'un aliéné, ou tout lidéicommissaire, en possession réelle de la terre ou qui louchera les revenus payables sur les baux, loyers ou redevances des fermiers en possession réelle de la terre.

Cour de session veut dire la cour de session en Ecosse dans chacune de ses allribulions, pendant la durée de la session, ou le lord ordinaire agissant en vertu des ordonnances pendant la durée des vacances.

Personne veut direct comprend les corporations, congrégations ou corps constitués aussi bien qu'individu.

Tout mot au singulier seulement désigne plusieurs personnes ou plusieurs choses ainsi qu'une seule, et réciproquement.

Tout mol du genre masculin désigne une femme aussi bien qu'un homme.

50. Le présent acte pourra être amendé ou rapporté par un aiiire acte cet acte sera dans la présente session du parlement. revu.

(i) Acte 71 de la ii^ année du règne du roi Giilllanrae IV. <i) Acte 109 des années i et 2 du régne de la reine Victoria. {s} lÀfer-Renter.