ACTE 108 DKS ANNÉES 9 ET 10 DE VICTORIA

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2. L'aulre moitié de ladite somme de 450,000 livres sterling sera fournie Enw.ooollv. sous forme de prêts, de la même manière que les antres préis faits par ^^f,^ '"'"'^ ^^ lesdits commissaires dos travaux publics, et pris sur les fonds dcstinc-s il ce service par lesdits actes précités, et par les autres actes en vigueur ou qui seront passés dans la présente session du parlement, pour étendre et encourager les travaux publics en Irlande, OU par quelqu'un d'entre eux.

3. La moilié des sommes avancées jusqu'à ce jour, ou qui le seront en vertu desdils deux actes précités et du présent acte, pour encouraser tous travaux publics dans tous comtés ou antres districts, sera remboursée par un ordre du grand Jury à l'époque et de la même manière que prescriront les commissaires du trésor royal; et les commissaires des travaux publics notitieront, d'après les ordres qu'ils recevront des commissaires du Trésor, aux secrétaires du grand jury desdils comtés ou autres districts, le chiffre de la somme qui doit être ainsi remboursée; et chaque secrétaire susdit présentera ladite nolilication audit grand jury aux assises qui suivront immédiatement la réception de ladite nolilication; et il sera légal que les grands jurys, qui en sont requis par les présentes, ordonnent que ladite somme soit levée, soit sur l'ensemble du comté, soit sur les baronnies, demibaronnies ou autres divisions territoriales dans lesquelles les travaux au sujet desquels ladite nolilication aura été f.iile auront été exécutés; et le trésorier dudit comté versera ladite somme, dès qu'il la recevra, à la Banque d'Irlande, au crédit du payeur général des services civils, sous le titre de : Jlembouisami'iits de préIs fnHs pour des travaux publics; et ledit payeur général la réunira au compte général qu'il fera des sommes (|u'il recevra en remboursement de sommes avancées pour lesdits travaux publics. Et si le grand jury d'un comté ou de tout autx*e district n'ordonnance pas la somme mentionnée par ladite nolilication, le trésorier desdits comté ou autres districts ne devra inscrire cette somme dans son mandai pour lever les fonds ordonnancés auxdites assises que si ladite somme avait été ordonnancée par ledit grand jury pour être levée sur l'ensemble des comté ou autres districts; et ladite somme sera levée sur l'ensemble des comté ou autres districts comme si elle avait été ainsi ordonnancée, et ledit trésorier versera cette somme quand il la recevra, comme il a déjà été prescrit.

4. Lorsqu'un chemin public ou tout autre ouvrage aura été fait ou sera fait, modilié ou amélioré, conformément aux dispositions desdils actes précités passés dans les première et neuvième années du règne de Sa Majesté Victoria, tout propriétaire de terrains pris, occupés ou employés pour lesdits travaux, pourra demander et exiger, de l'employé desdits commissaires des travaux publics qui aura fait ce chemin ou cet ouvrage, un certiiicat signé et indiquant la contenance des terres à lui appartenant qui ont été ainsi occupées ou prises dans le but d'exécuter lesdits travaux, le rapport annuel moyen de ladite terre, les redevances payées par le propriétaireoupar le tenant desdites terres, et donnant une évaluation du dommage causé audit propriétaire par lesdits travaux; et, après avoir donné ledit certiiicat, l'oflicier susdit aura le droit de procéder à tous travaux nécessaires à l'établissement, la modification ou l'amélioration dudit chemin ou desdits autres ouvrages, sans que personne puisse le troubler. Et, nonobstant toute disposition contraire qui pourra se trouver dans les deux premiers actes précités, ou dans quelqu'un des actes qui y sont cités, tous propriétaires ou

I,a raoiliù sera rciiiboursc'e par un ordre (lu grand jury

I.cs proprietnires, etc.. de Irrrus prises pour les Iravan% antonsc's par l'acte doivent deniaiidcr a l'officier des cominiss.tires des travaux publics un certificat de l.i valeur, etc., (lesdiles terres, sur la produrtion du- (|iiel le prrnnd jury ordonna iirera une somme coinuie do(umages et Intérêts.

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LIVRF VII. — LÉGISLATION Dl' DRAINAGK.

Lorsque le propriélairp, etc.. ne s'adresse pus au uriiiid Jury, il peut s'ddresor aux assises après avoir donné un avertissement.

Le trésor pourra donner aus coinuiis> saires chargés de l'exécution de l'acte 9 des années 8 et e de Victoria , l'ordre de faire

f lasser i«s,0û3 Ivres st. :iux ninins des uouiuiissalres des trav.'iux publics.

occupants susdils auronl le droit, après un avertissement à flix jours (le (laie qu'ils donneront au secrétaire du grand jury des comté ou autres districts dans lesquels se trouveront situées leurs terres, de s'adresser au grand jury des assises qui suivront immédiatement la signature dudit certiticat, ou des assises suivantes, pour en ot)tenir les dommages et intérêts spéciliés dans ledit certificat; et le grand jury desdits comté ou autres disiricts devra ordonnancer, sans en référer préalaiilement aux sessions , lotîtes sommes payables auxdils propriélaires ou occupants en raison du dommage qu'ils auront souffert, apiès avoir vérifié ledit certificat; et ladite somme sera levée sur la haronnie on demi-baronnie sur laquelle lesdites terres seront situées, et aucune opposition ne sera admise contre ledit ordre du grand jury. Mais, lor.^que ledit propriétaire ou occupant ne jugera pas à propos de s'adresser audit grand jury, il aura le droit, aux assises qui suivront immédiatement la signature dudit certilicat, ou aux assises suivantes, après avoir donné un avertissement au secrétaire du grand jury dix jours avant lesdites assises, de réclamer contre l'évaluation des dommages inscrits au livre royal [crowii book); et son opposition sera appréciée de la même manière et avec les mêmes formalités, et le métne ordre sera fait, et sei-a sujet aux mêmes dispositions (du moins autant qu'il sera possible), que dans le cas d'oppositions faites contre les évaluations de dommages conformément aux actes passés pour consolider et amender les lois relatives aux ordres relatifs aux deniers publics faits par les grands jurys d'Irlande.

5. Et attendu que les sommes qui se trouvent maintenant à la disposition des commissaiies des travaux publics en Irlande pour être avancées sous l'orme de prêts sont insuffisantes pour faire face aux prêts ci-des^us mentionnés et aux autres avances que lesdils commissaires pourraient être appelés à faire en vertu des divers actes aciuellement en vigueur pour l'encouragement des travaux publics en Irlande, il est statué que, sur la somme n'excédant pas 360,000 livres sterling (9 millions) par an, accordée par un acte passé dans la cinquième année du n'-gne de Sa Majesté Victoria, cl intitulé : Jcte pour aulorixer l'avance de fonds sur les fonds consolides jusqu'à concurrence d'une certaine somme pour continuer les travaux publics et l'établissement de pêcheries, et pour favoriser l'emploi des classes pauvres, et pour amender les actes autorisant l'émission de bons de l'Échiquier pour lesdils objets , &i que les commissaires du trésor royal sont autorisés à prendre sur les fonds consolidés du royaume-uni d'Angleterre et d'Irlande, et à faire payer aux commissaires chargés de la réduction de la dette nationale, pendant cinq ans, à partir du 5 avril 1842; il est statué que lesilits commissaires du trésor royal pourront ordonner aux commissaiies chargés de l'exécution dudit acte 9 passé dans les h" et C"^ années du règne de Sa .Majesté Victoria, de faire passer, de leur compte avec les commissaires chargés de la réduction de la dette nationale sur le compte tenu par lesdits commissaires avec les commissaires des travaux publics en Irlande, une somme qui ne pourra dépasser 145,100 livres sterling (3,6-25,00u francs), pour être mise à la disposition desdits commissaires des travaux publics en Irlande, et employée par eux aux prêts susmentionnés, et aux autres prêts que lesdils commissaires des travaux publics pourront être appelés à faire en vertu des dispositions des actes actuellement en vigueur pour l'extension et l'encouragement des travaux publics en Irlande.