partie de l'acte

précédent.

Cet acte sera revu.

doivent être faites ont été accomplis par les personnes autorisées à les faire, et qu'une avance devra élre faite en verlu dudil certilicat, et que la terre sera imposée eu égard à celle avance ; et la valeur d'un tel certilicat ou certilicat provisoire ne pourra élre attaquée par suite d'un oubli ou d'une erreur dans la rédaction.

9. Le propriétaire d'une terre à qui un cerlilicat provisoire aura été accordé en vertu dudit acte, ou tout propriétaire subséquent de ladite terre, devra transmettre ce certilicat provisoire, comme sûreté, à toute personne qui aura avancé ou reçu l'avance d'argent pour l'exécution des travaux qui y sont mentionnés, et ce transfert sera fait par un endossement sur le certilicat provisoire, dans la forme déterminée par la formule jointe au présent acte. La personne à laquelle on aura ainsi transmis le cerlilicat sera autorisée à réclr.merel à recevoir, d'après et en vertu du cerlilicat provisoire, les avances que le propriétaire par lequel le transfert aura été fait aurait réclamées et reçues dans le cas où le transfert n'aurait pas eu lieu. Kn vertu, néanmoins, du droit du propriétaire comme ce.ssioniiaire d'un mémoire d'avances reçues ou à recevoir sous sa propre garantie, et en vertu des droits des cessionnaires, comme il aété dit ci-dessus, cliaque avance sera faite au propriétaire par lequel les travaux en vue desquels l'avance sera faite auront été exécutés, de l'avis des commissaires, et qui sera nommé dans le certilicat, ou au représentant légal de ce propriétaire; et lorsqu'une réunion d'avances aura été faite en vue des ouvrages qui auront été exécutés, parlie par un propriétaire qui aura cessé de l'être, partie par le propriétaire suivant, l'avance sera proportionnée par le commissaire entre les propriétaires de la manière qui , d'après le rapport d'un inspecteur ou d'un aide-commissaire, ou d'après d'autres documents, lui paraîtra la plus raisonnable quant aux sommes dépensées par les propriétaires respectifs, et ces propriétaires seront nommés dans le certilicat.

10. Les mots propriétaires de terres comprennent, quant aux terres situées en Ecosse, les corporations aussi bien que les individus.

11. Cet acte et l'acte 101 des années neuvième et dixième du règne de la reine Victoria .seront réunis en un seul acte, et les prescriptions contenues dans les deux seront étendues à tous les objets et matières entreprises et faites, comme si lesdites prescriptions avaient été originairement écrites dans ledit précédent acte.

12. Cet acte pourra être revu , amélioré et corrigé par un acte voté ultérieurement dans la présente session du pa'rlement.

Formule de Iranxfert de certificat provisoire.

Je soussigné, N., de , en considération de la somme de livreij

sterling a moi payées (ou des avances à moi faites) par N., déclare ici cé-1 der audit N. le présent certilicat provisoire, ainsi que tous droits et intéréis que je puis avoir sur ou dans les sommes qui pourront élre payées en vertu dudit certificat; et ledit N., ses exécuteurs, adminislraleurs ou les! personnes en faveur desquelles il s'en défera auront le droit de réclamer et] de toucher lesdites sommes, sur lesquelles ils pourront retenir ladite somm«

de , avec intérêt au taux de pour cent par an (ou les sommes qui

m'ont été avancées par le susdit N., avec intérêt au taux de poui

cent par an à partir du moment où il me les a avancées).

En foi de quoi j'ai signé les présentes, ce 18. . . .