ACTB 38 DES ANNÉES 10 ET 11 DR VICTORIA

[ueiTont , et toutes personnes pourront examiner et prendre copie ou exrait «Uidit mémoire, des carte ou plan, liste, estimation et tableau, ou de 'un d'eux, et des copie* ou extraits en seront lires par tel individu que les ommissaires désigneront pour toute personne qui en fera la demande, Doyennant le payement des frais desdites copies ou extraits.

5. Les commissaires exigeront des individus adressant la demande clivant de préparer un avis du mémoire présenté, des paroisses dans lesquelles le mémoire propose d'exécuter des travaux, et des places où ont île déposées, comme il a été dit ci-dessus, des copies dudit mémoire, des :arte ou plan, état, estimation et tableau. Ledit avis fera donné, comme jvertissement, deux fois, dans un ou plusieurs des journaux publiés dans le îomté où il est proposé d'exécuter des travaux, et pareil avis devra être «dressé à tous individus, autres que ceux faisant la demande, dont il sera jroposé d'entamer, de couper ou de toiiclier les terres. 1/avis sera, soit remis personnellement au fermier ou tenancier de ladite terre, soit laissé au lomicile ordinaire ou connu en dernier lieu dudit fermier ou tenancier, et m avis analogue sera aussi remis au propriétaire ou réputé propriétaire de adile terre, ou à son agent, personnellement ou en le laissant à son donaicile ordinaire ou connu en dernier lieu. Toutes les parties intéressées }at lesdits travaux, ou qu'ils concerneront, seront requises par ledit avis, i un jour y désigné, et pas plus tôt que six semaines à partir de lapublica- Lion et de la remise dudit avis, de transmettre par écrit aux commissaires toules les objections que lesdits intéressés jugeront à propos de faire sur les travaux proposés par ledit mémoire, en vertudes dispositions du présent acte.

Des avertis»

spinent.s du lien où est déposé ledit mémoire seront publiés.

Les objections à ce mémoire doivent être transmises par écrit aux commissaires.

6. Les commissaires pourront, dans tous les cas, avant d'agir au sujet l.es commis-

des demandes dudit mémoire, requérir telle garantie ou caution qu'ils exi1,*îfr des'^sû-

jugeront à propos pour le payement, par les intéressés demandeurs, de retés pour le

tous les frais accidentels ou occasionnés par les enquêtes et démarciies y pavement de»

relatives. [^e! '^

7- Dans tous les cas où il aura été transmis aux commissaires des objec- i.es commistions contre une des propositions dudit mémoire, les commissaires nom- ^•]^|î'f''j|f').^"^I meront un aide-commissaire pour visiter les terres dont le drainage ou ,„issaire adl'améiioration sont proposés, et les terres toucliées, coupées, entamées ou joint qni evaendommagées par les travaux énoncés dans le mémoire. Les commissaires {"cJfJns. "^ pourront , s'ils le jugent nécessaire , provoquer une ou plusieurs réunions publiques, dont avis devra être donné, vingt et un jours au moins à l'avance, à tout individu qui a présenté son objection aux commissaires, et, par un avertissement dans un ou plusieurs des journaux publiés dans le comté ou il est. proposé d'exécuter des travaux, à lous les individus qui peuvent être intéressés à quelques-uns des travaux dont l'exécution est proposée pour le drainage ou l'amélioration. Les réunions seront tenues dans les deux jours qui suivront l'expiration de la période de six semaines, et au lieu jugé convenable, dans la paroisse ou dans l'une des paroisses où est située la terre à drainer ou à améliorer, ou dans le voisinage, comme I es commissaires l'indiqueront dans l'avis. L'aidecommissaire , nommé Icomme il est dit ci-dessus, devra se rendre à l'époque et à la place désiignées dans l'avis, et aura pouvoir d'ajourner, de temps à autre, toute réunion, ou d'en convoquer une nouvelle s'il le juge nécessaire; de vérifier

l'exactitude des listes contenant les noms des individus réputés propriétaires, fermiers ou tenanciers, comme il est dit ci-avant ; de reclierchei si les avis prescrits par l'acte ont été donnés et transmis régulièrement; de s'enquérir de toutes les objections présentées par tous individus intéressés à la terre qui peut être affectée par l'une des propositions du mémoire. Ledit aide-commissaire devra recevoir et entendre tous les témoignages qui lui seront offerts sur les diverses matières ci-dessus.

Le commissaire adjoint devra rapporter aux coiniiiissuires tout ce qui se rattache au drainage proposé.

Les commissaires pourront, par un acte revêtu de leur sceau, ordonner l'exécution des travaux ^

8. L'aide-commissaire, nommé comme il est dit ci-dessus, devra rendr» compte de son opinion sur le drainage ou l'amélioration proposés et sui{ les objections présentées à ce sujet, ainsi que sur les témoignages par lui recueillis, à la réunion ou aux réunions (s'il y est engagé, comme il eslj dit ci-avant), ou sinon aux commissaires. Les commissaires examineront, la proposition de drainage ou d'amélioration elles objections présentées à cet égard; ils pourront provoquer une enquête ultérieure et recueillir df nouveaux témoignages, s'ils le jugent à propos ; et s'ils sont d'avis que k drainage ou l'amélioration peuvent être effectués sans préjudice matériel pour les terres qu'il est proposé de couper ou de toucber, ou si le dommage pourlesdites terres peut être compensé d'une manière complète, aux termes des dispositions du présent acte, ils pourront autoriser lesdils travaux, conformément aux propositions contenues dans le mémoire ou avec tels changements qu'ils jugeront à propos. Lesdits commissaires pourront, par un ordre revêtu de leur sceau, autoriser les individus par lesquels la demande a été faite, ou l'un d'entre eux , ou tous autres nommés ou désignés par les commissaires dans ledit ordre, à exécuter les travaux proposés, tels qu'ils ont été autorisés, commet! a été dit ci-avant, dans un délai àlixer par ledit ordre, lequel ordre, ou un plan y annexé, devra spécifier ou décrire les travaux dont l'exécutiot) est autorisée. Tous individus autorisés à cet effet par ledit ordre, ou qui le seraient par un ordre supplémentaire des commissaires, auront plein pouvoir d'exécuter les travaux spécitiés et autorisés dans ledit ordre, dans les termes et dans la pensée dudit ordre, et de les entretenir en conséquence, à l'avenir, sauf toutefois les dispositions ci-après et moyennant indemnité, à déterminer de la manière ci-aprè^ énoncée, à tous individus lésés par l'exercice des pouvoirs que leur confère ledit ordre ou un ordre ultérieur.

Les personne» chargées des travaux peuvent entrer sur toute terre pour l'exécutiun de ces travaux.

Les commissaires ne pourrontentrersur les terres qu'avec te consentement des propriétaires , ou après avoir payé un dé-

9. Tous les individus autorisés comme il est dit ci-avant pourront entrer dans tous les terrains décrits ou indiqués par l'ordre des commissaires ou par le plan y annexé, et conformément aux termes dudit ordre, mais non autrement; élargir, rétrécir, détourner, curer ou nettoyer toute rivière, torrent, fossé ou drain, ruisseau, étang ou cours d'eau ; creuser, ouvrir et couper tout nouveau cours d'eau, rigole, fossé ou tranchée ; déplacer ou supprimer toute digue, écluse, vanne, barrage ou.autre obstacle; construire ou élever toute digue , écluse, vanne, fossé, tranchée, tunnel ou autres ouvrages nécessaires pour le drainage ou autre travail; retenir, barrer ou arrêter avec une écluse ou une vanne toute rivière ou cours d'eau, construire et entretenir sur ledit terrain des machines à vapeur et autres appareils.

Toutefois, l'entrée dans lesdiles terres ne pourra avoir lieu pour les effets ci-dessus qu'avec le consentement des propriétaires, avant que le montant de l'indemnité pour le dommage occasionné par ladite entrée et par l'exécution et l'entretien des travaux autorisés, comme il est dit ci-avant, n'ait