ACTE 79 DES ANNÉES 10« et 11^ DU RÈGNE DE VICTORIA

Pour prolonger pendant nn temps limité les dispositions relatives aux procédés sommaires qui sont contenues dans un acte passé dans la dernière session pour amender les actes pour l'encouragement du drainage et pour d'autres objets^ et pour amender ledit acte.

Attendu qu'il aété passé, dans la session tenue dans les cinquième et sixième 8 et 6 Vict., années du règne de Sa Majesté Victoria, un acte intitulé : ^cle pourencoura.

acte «9. ggj. jg ^fdiimge des terres, la navigation et l'amélioration de l'emploi de Veau

comme force motrice, dans leurs rapports avec ledit drainage en Irlande {\);

et attendu que ledit acte a été amendé par un acte passé dans les huitième et

8 et 9 Vict., neuvième années du règne de Sadite Majesté, et intitulé : Acte pour amender

■de 69. ^jj ^^^^g passé dans la sixième année du règne de Sa Majesté Victoria, pour

encourager le drainage des terres, la navigation et l'emploi de l'eau comme

force motrice, dans les rapports qu'ils ont avec ledit drainage en Irlande ( 2\

et aussi par un autre acte passé dans la neuvième année du règne de Sa-

« et 10 Vict., dite Majesté, et intitulé : Acte pour amender les actes pour l'encouragement

acte 4, ^j^ drainage des terres, de la navigation et de l'emploi de l'eau comme

force motrice en Irlaude, et pour aider à l'augmentation de l'emploi des classes laborieuses par le moyen du drainage pendant la présente année (3); et attendu que le dernier de ces actes, après avoir rappelé la perte ou la destruction d'une partie de la récoWe des pommes de terre pendant l'année précédente en Irlande, la détresse qui pourrait en résulter pour les classes laborieuses dans certains districts, et la nécessité de donner, pendant une partie de cette année, de plus grandes facilités pour plusieurs travaux d'utilité publique relatifs au drainage et à l'amélioration des terres dans ces districts, ordonnait que lesdites dispositions seraient intitulées : Dispositions pour des procédés sommaires en vertu dudit acte, et qu'aucun ou- ' vrage ne serait entrepris ou commencé, en vertu desdites dispositions pour

des procédés sommaires, à moins que les adhésions des propriétaires à ces travaux ne fussent données avant le 1'' août de l'année I8a7; et que le même acte ordonnait que les commissaires chargés de son exécution s'assurassent que l'adhésion écrite des propriétaires (dans l'acception dudit acte cité en premier lieu), accompagnée du consentement des fermiers de plus de la moitié des terres à drainer ou à améliorer, avait été donnée au sujet desdits travaux ; et attendu que, par suite de la perte]

(i) Acte 89 des années u et e de Victoria (page su,". (8) Acte 69 des années s et 9 de Victoria (page ses). (s) Acte 4 de la »• année de Victoria (page S70)<