ACTE 106 DES 10" ET IT ANNÉES DU RÈGNE DE VICTORIA

Pour pourvoir à de nouveaux fonds destinés à des prêts pour le drainage et autres travaux d'ulilité publique en Irlande, et pour rappeler un acte passé dans la dernière session pour autoriser une nouvelle émission de fonds pour des travaux d'tme utilité reconnue.

I. Attendu qu'il a été passé dans ladixième année du règne de Sa Majesté Victoria un acie intitulé : .-icle pour autoriser l'emploi de fonds à des prêts pour continuer les travaux publics en Irlande; et attendu qu'il a été pas^é dans la même session du parlement un acte intitulé : ^icle pour pourvoir à de nouveaux fonds pour des prêts et des dons pour les travaux publics, en Irlande (i); et attendu que diverses avances et prêts ont été faits par les commissaires des travaux publics en Irlande en vertu desdits actes, et que les sommes qui restent à leur disposition pour être avancées sous forme de préLs sont insuflisanles pour faire les avances qu'il peut être utile qu'ils fassent, vu l'élat de détresse où se trouve en ce moment l'Irlande, et en vertu des dispositions des divers actes aujourd'hui en vigueur, qui autorisent des prêts pour l'encouragement du drainage et d'autres travaux d'utilité publique en Irlande; il a été statué par Sa Majesté la Reine, par et avec l'avis et le consentement des lords spirituels et temporels et des Com« munes, réunis en ce présent parlement, et par l'autorité desdits, que, sur la somme ne dépassant pas 3G0,0U0 livres sterling (9,000,000 francs) par an, qu'un acte passé dans 1.1 cinquième année du règne de Sadite Majesté, et intitulé : ^cle pour autoriser l'avance d'argent sur lesjonds consolidés jusqu'à une certaine limite pour continuer les travaux publics et les pêcheries, et pour aider à l'emploi des pauvres, et pour amender les actes autorisant l'émission de bons de l'Echiquier pour ces objets, autorisait les commissairesdutrésorroyal à prendre sur lesfonds consolidés du royaumeuni de la Grande-Bretogne et d'Irlande, et à faire rembourser aux commissaires chargés de la réduction de la dette nationale, pendant les cinq nos qui suivraient le 5 avril 1842, et qu'un îiutre acte passé dans la dixième année du règne de Sa présente Majesté, et intitulé : y/t/e pour autoriser l'avance d'argent sur lesfonds consolidés pour continuer les travaux publics et les pêcheries, et encourager l'emploi des classes pauvres , autorisait lesdits commissaires du trésor royal à prendre sur les fonds consolidés du royaume-uni d'Angleterre et d'Irlande , et à faire rembourser aux commissaires chargés de la réduction de la dette nationale, pendant cinq ans à partir du 4 avril I8i7, lesdits commissaires du trésor royal pourront ordonner aux commissaires chargés de l'exécution des deux der-

(I) Acte loa des années » et lo de Victoria (page 4i4).

9 et loVict.