acte

Les commissaires du trésor royal pourront mettre une soiiiiiie supplémentaire à la disposition des coiumissaires des travaux publics en Irlande.

Tous les pouvoirs et autorités contenus dans le premier acte cité sont élcndus :iu présent acte.

L'acte 109 des années 9 et 10 Vict. est rappelé.

Le présent flcte pourra être amende , etc.

niers actes précilcs <le transporter, sur les sommes remboursées à leur compte avant le 4 avril prochain, de leur compte avec les commissaires chargés de la réiluction de la dette nationale au compte tenu par ces commis.saires avec les commissaires des travaux publics en Irlande , une somme ne dépassant pas 12<',000 livres sterling (3,000,000 francs), qui sera mise à la disposition desdits commissaires des travaux publics pour être employée aux prêts que lesdits commissaires sont autorisés à faire pour les actes aujourd'hui en vigueur, autorisant des prêts pour l'extension et l'encouragement du drainage et d'autres travaux d'utilité publique en Irlande.

2. Lesdits commissaires du trésor royal pourront faire émettre de temps en temps, lorsqu'ils le jugeront nécessaire, sur le produit croissant des fonds consolidés du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, toute autre somme n'excédant pas 250,000 livres sterling (c,250,000 francs) pour être mise à la disposition des commissaires des travaux publics en Irlande, qui les emploieront aux prêts que lesdits commissaires seront appelés à faire en vertu des actes aujourd'hui en vigueur autorisant des prêts pour l'extension et l'encouragement du drainage et d'autres travaux d'utilité publique en Irlande.

3. Tous pouvoirs, autorités, dispositions, et autres choses de quelque nature qu'elles soient, contenus dans ledit acte cité en premier lieu, ou auxquels il est relatif, ainsi que dans tout aulre acte autorisant l'émission de prêts pour l'extension et l'encouragement du drainage et d'autres travaux d'utilité publique en Irlande, s'étendront au présent acte et aux prêts qu'il autorise.

û. Et attendu qu'il a été passé dans la dixième année du règne de Sa Majesté Victoria un acte intitulé : Acte pour autoriser l'émissioti de vouvetles sommes pour aider les travaux publics d'une utilité reconnue dans les districts pauvres de l'Irlande ; et attendu que d'autres dispositions ont été prises par le parlement au sujet de la somme de 60,000 livres sterling 11,250,000 francs) que ledit acte autorisait à émettre, et qu'en conséquence il est utile de rappeler ledit acte, il a été statué que ledit acte sera rappelé.

5. Le présent acte pourra être amendé ou rappelé par tout acte passé dans la présente session du parlement-