ACTE 113 DES ANNÉES 10 ET 11 DU RÈGNE DE LA REINE TICTORIA

Pour faciliter le drainage des terres en Ecosse.

I. Attendu que dans la dernière session du parlement il a été voté un acte intitulé : Acte pour autoriser les avances de fonds publics, dans des limites

ACTK 113 DES ANNKES 10 ET 11 DE VICTORIA.

/jCI

déterminées, destinées à encourager l'amélioration des tcrics dans la Grande-Bretagne et en Irlande par des traïuitix de drainage (1 ; i-t attendu qu'un autre acte a été voté dans la présente session ilu parlemenl, intitulé : Acte pour expliquer et amender l'acte autorisant les avances d'artjenl pour l'amélioration (les terres par le drainage dans la Grande-Bretagne (2);

Et attendu qu'il convient de rendre les dispositions desdils actes plus énergiques et efficaces, et de faciliter et encourager le drainage des terres en Ecosse, en prenant des mesures pour l'amélioration des écoulements d'eau, il est ordonné par Sa Majesté la Reine, avec l'avis et le consentement des lords spirituels et temporels et des Communes, assemblés dans le présent parlement, et par autorité de celui-ci :

Que, lorsqu'une terre est susceptible d'être drainée ou améliorée par le drainage au moyen de travaux exécutés sur ladite terre et sur d'autres, à l'effet d'obtenir ou d'améliorer l'écoulement des e;!UX, ou autrement, il est permis à toute personne intéressée dans la possession des terres susceptibles d'être ainsi drainées ou améliorées, et qui désirerait exécuter dans ce but tous ou quelques-uns des ouvrages dénommés ci-après, et ne serait pas à même d'exécuter ces ouvrages à cause de l'opposition, de l'absence ou de l'inaptitude de la personne dont la terre, la propriété ou les biens seraient entamés, d'adresser au shériff du comté dans lequel sont situés les terres, propriétés ou biens ainsi entamés, coupés, atteints ou lésés, et, dans le cas où ces terres, propriétés ou biens seraient situés dans plus d'un comté, d'adresser au shériff du comté dans lequel est située la partie de ces terres , propriétés ou biens, la plus contigué aux terres qui doivent être drainées ou améliorées, une demande exposant les moyens par lesquels ce drainage ou celle amélioration doivent être effectués, et en demandant l'autorisation de les mettre à exécution, en vertu des dispositions de cet acte.

A une pareille demande devra être Jointe une carte ou un plan de la terre au sujet de laquelle cette demande a été faite, et de la terre ou de la propriété que l'on doit traierser, couper ou atteindre par suite de ce drainage ou de cette amélioration, ou qui serait probablement lésée par les ouvrages proposés. Cette carte indiquera les rivières, cours d'eau, fossés et drains que l'on veut curer, nettoyer, approfondir ou remblayer, ainsi que les changements, directions, rétrécissements ou élargissements que l'on se propose d'y faire; et aussi les tranchées, barrages, drains, canaux et autres ouvrages nouveaux proposés; et les digues, écluses, réservoirs, vannes, que l'on veut baisser, changer ou ôter; et les engins et machines que l'on se propose de construire pour le drainage ou cette amélioration , et les tableaux ou litres de propriétaires, concessionnaires et occupants présumés des terres qui doivent être drainées et améliorées, et des terres que l'on demande de traverser, couper ou léser d'une nlanière quelconque respectivement, dans Je but de drainer ou d'améliorer; et le droit des dépenses pour les ouvrages, engins, machines projetés, y compris le montant probable des sommes payables comme prix d'achat ou indemnité concernant les terres, propriétés ou biens qui doivent être entamés, coupés, atteints ou lésés; et l'exposé de la condition actuelle des terres que l'on propose de drainer ou d'améliorer, et de l'accroissement probable de la valeur des terres par suite de l'exécution des ouvrages proposés. Dans le cas où le

(i) Acte 101 des années s et lo du règne de la reine Victoria (page 598). (s) Acte 1 1 de ia lo^ année du règne de la reine Victoria (page 4i7).