LIVRE VII

LKGISLATION DD DRAINAGE.

copies

shériff penserait qu'un jugement correct peut être formé sur les moyens proposés de drainage ou d'amélioration sans les cartes, plans, estimations, qui embrasseraient la totalité des terres auxquelles s'applique la demande, la carte ou plan détaillant seulement les ouvrages proposés, ou toute autre carte ou plan que le sliériff jugera nécessaire, sufliront. Les personnes qui feront la demande devront, sur la réquisition du shériff, fournir tels autres détails relatifs aux susdits plans, cartes , tableaux, devis, évaluations, ou à chacun d'eux, que le shériff croira convenables pour sa gouverne au sujet de la demande. Les personnes qui feront la demande auront soin que des exemplaires de la demande, de la carte, des plans, des tableaux, des évaluations, des exposés, ou de ceux de ces documents qui auront été fournis au shériff en vertu des dispositions ci-dessus mentionnées, soient déposés éirc consultées à une place ou à des places approuvées par le shériff, dans les limites de la par le public, paroisse ou des paroisses dans lesquelles les terres que concerne la demande seront situées, ou contiguës à la paroisse ou aux paroisses susdites , pour y être livrés à l'inspection du public pendant deux mois. Le dépôt desdites copies sera certilié au shériff dans la forme qu'il exigera. Tout le Qionde pourra examiner lesdits demande, carte ou plans annexés, estimations et exposés, ou en prendre des copies ou des extraits, et lesdits copies ou extraits seront faits par la personne indiquée par !e shériff pour la personne qui les demandera, moyennant payement des frais de rédaction desdits copies ou extraits.

Des

deludciiiantle, des caries, etc.

devront^ être déposées pour

Incorporation au présent acte des dispositions de l'acte 19 des années s et 9 de Victoria relatives à l'envoi d'avis aux propriétaires.

Lesréclainatioiis écrites devront être envoyées au shériff.

2. Les dispositions de l'acte des années 8 et 9 de Victoria sur la consolidation de la propriété territoriale en Ecosse, qui s'appliquent à l'envoi d'avis adressés aux propriétaires et tenanciers de terres, seront incorporées au présent acte.Avis sera dressé, commeil est dit, de la présentation de ladite demande, des paroisses dans lesquelles ladite demande propose de faire des améliorations.et* des endroits dans lesquels des copies de ladite demande, plan ou carte, estimation et exposé, ont été déposés. Ledit avis requerra toutes les parties intéressées,à quelque degré que ce soit, dans lesdits travaux, de transmettre au shériff, avant ou au jour indiqué, six semaines au moins ou huit semaines au plus après la publication et l'envoi dudit avis, toutes les réclamations qu'elles jugeront utiles de faire aux propositions inscrites dans ladite demande, en vertu du présent acte.

Le shériff, a- 3. Le sliériff pourra, dans tous les cas, avant de procéder à une enquête devra "e xî^e ' OU à une information relative à ladite demande, exiger la présentation ou des sûrelés la remise d'une caution ou d'une garantie, comme il le jugera convenable, pour le paye- pour le payement, par les personnes qui ont adressé la demande, de tous les frais relatifs ou motivés par les enquêtes ou informations y relatives.

ment des frais.

Lorsque des objections seront présentées au shériff sur quelqu'un des travaux liroposés, il devra désigner une personne

compétente

Ïiour examiner es terres.

4. Toutes les fois qu'il aura été transmis au shériff des réclamations h quelqu'une des propositions contenues dans la demande, le shériff chargera une personne compétente d'inspecter les terres qu'on propose d'améliorer par le drainage, les terres et propriétés sur lesquelles il faudra pénétrer, qu'on devra traverser, les droits de propriété qui se trouveront atteints et touchés par les travaux désignés dans ladite demande, et de lui transmettre un état comparatif du bénétice à tirer desdits travaux et du préjudice qu'ils causeront. Ladite personne devra déclarer si , dans son opinion , les terres destinées à être améliorées par le drainage pourraient l'être par des travaux autres que ceux spéciliés dans ladite demande, et établir les avan-