acte tu

salrcH du Trrsor pourront faire mettre une nouvelle somme qui ne dùpasscrn pas 913,010 liv. st.

à la disposition dcsrommissalres dc^ travaux publics d'Irlande.

Celte somme ne pourra dépasser celle qui a été payée jusqu'ici à l'échiquier en vertu des dispositions des •ictes t et 107 des !•' et lo*-" années du régne de Victoria,etderactc «7 des 10' et ii< années dudlt régne.

cl (l'un acte passé dans la dernière session du parlement, et inlilulé : ytcte pour rendre valides certaines procédures pour le soulntjemenl de la misère en Irlande par remploi des classes pauvres et laborieuses, et pour indemniser les personnes qui ont fait ces procédures ; de nombreuses avances ont été (ailes par les commissaires des travaux publics en Irlande dans le but de soulager les personnes sans ressources en leur procurant de l'emploi dans les travaux publics; et attendu qu'en vertu des conditions îiuxquelles lesdi tes avances ont été faites, et en vertu aussi des dispositions d'un acte passé dans la dernière session du parlement, et intitulé : Acte pour faciliter la rentrée des deniers publics avancés pour le soulagement de la misère en Irlande par l'emploi des pauvres à des travaux publics, la moitié des avances faites conformément aux deux derniers actes cités était remboursable par payements réguliers et semestriels constituant une annuité; et attendu qu'en vertu de plusieurs ordres émis aux assises du printemps et de l'été de l'année 1847 plusieurs sommes sont payables à l'écliiquier par ces comtés par suite desdites avances ou de quelques-unes d'entre elles; cl attendu que quelques-uns des travaux commencés en vertu des deux derniers actes cités, passés dans les neuvième et dixième années du règne de Sa Majesté Victoria, ne sont pas encore terminés; et attendu qu'il est nécessaire de pourvoir à de nouveaux moyens de les terminer, et aussi de continuer les travaux de grand drainage entrepris en vertu des dispositions de l'acte passé dans la session du parlement tenue dans la neuvième année du règne de Sadite Majesté, et intitulé : Acte pour amender les actes passés pour encourager le drainage des terres et V amélioration de la navigation et de l'emploi de l'eau comvic force motrice, dans leur rapport avec ledit drainage en Irlande, et pour donner des facilités pour l'emploi des classes laborieuses aux travaux de drainage pendant la présente année (r, et en vertu aussi des autres actes qui y sont mentionnés; et attendu qu'il n'est pas moins nécessaire de continuer les autres travaux d'utilité publique en Irlande, il est statué par Sa Majesté la Reine, par et avec l'avis et le consentement des lords spirituels et temporels et des Communes, réunis en ce présent parlement, et par l'autorité desdits, (|u'il sera légal pour les commissaires du trésor royal, ou pour trois d'entre eux, de faire émettre, lorsqu'il leur semblera utile de le faire, pendant trois ans à partir du 5 avril 1818, en les prenant sur le produit croissant des fonds consolidés du royaume-uni d'Angleterre et d'Irlanle, toutes sommes d'argent dont le total ne dépassera pas 945,000 livres sterling (23,025,000 francs). Ces sommes seront portées au crédit des commissaires chargés de la réduction de la dette publique dans le compte qui leur est ouvert avec la Banque d'Irlande, .sous le litre de : « Les commissaires chargés de la réduction de la dette nationale, pour les fonds de prêts pour les travaux publics d'Irlande , » et ce compte restera ouvert pour les objets du présent acte. Il est bien entendu que le total de la somme émise par le fonds consolidé en vertu des dispositions du présent acte ne pourra dépasser en aucun moment la somme qui aura été réellement payée à l'échiquier en vertu des dispositions desdits actes passés dans la première année du règne de Sa Majesté Victoria, et dans les neuvième et dixième années du règne de Sadite Majesté, pour amender les actes pour l'extension et l'encouragement des travaux publics en Irlande, et, dans les mêmes années, pour faciliter l'emploi des classes pauvres et laboj-ieuscs, pendant un temps limite, aux travaux publics cnirlande;

(i) Acte K de la s' année de Victoria (page î7o).