ACTE 119 DES ANIf#:BS 11 RT 12 DE VICTORIA

ticat ou dans les certiflcats suivants donnés pour les avances et en vue des mêmes travaux, dei>pécilier la terrp eu égard à Inqtielle de telles avances seront failes, excepté toutelois par voie de renvoi à la spéciiication faite dans le premier cerlili&it il'uvniices, comn\e II a été dit alIlHurg; mais il suflira que le second ceililical, et tous ceux qui le suivront, (léclnrenl que la lerre qui doit èlre impusée d'après l'avance nienlioiiiiée par ledit certilicat est la terre désiijnée dans le premier certilical d'avances failes en vue des travaux Mpporles au même certiticat provisoire, et il devra r.ipporler la date du premier certilicat et les sommes que les commissaires y déclarent avoir été dépensées.

2. Les commissaires pourront, s'ils le jugent convenable, et avec l'approbation des commissaires diî la trésorerie de Sa Majesté noiiliée par un des secrétaires sous forme d'une noie écrite et scellée du sceau des commissaires, annuler tout cerlilicat d'avances en vertu dudit acte, pour le()uel l'axance n'aurait pasencureélé faite, et tout semblable certilical sera déclaré entièrement nul et insigniiiant ; et les commissairesdevront agir comme si ce certilicat n'avait été ni fait ni délivré.

3. Lorsqu'un tel certilicat ainsi annu'é aura été enregistré dans le registre fiéneral ou particulier de Snsines, en Ecosse, lesdits commissaires pourront et devront délivrer au possesseur de la terre ou d'une partie de la terre a laquelle le certificat annulé étaii relatif, ou :i toute autre partie intéressée, un double de la susdite note d'annulation, et ledit possesseur devra la faire enregistrer dans le registre général ou particulier de Sasines, en Ecosse, où le cerliDcat était enr< gislré. Ladite note d'annulation sera enregistrée, et le secrétaire cbargé dudit registre est autori>é et invité à faire cet enregistrement, et à apposer un endossement sur ladite note, pour constater un euregistement légal et régulier.

4. Cet acte et le précédent acte doivent être désormais considérés comme constituant un seul acte.

5. Le présent acte pourra être corrigé et augmenté par un acte subséquent du présent parlement.

Les commissaires pciiirrotit.avecrapprtibution du l'ri'sor, annuler certains certificats.