ACTE 142 DES 11" ET 12* ANÎiÉES DU RÈGNE DE VICTORIA

Pour constituer la Compagnie de drainage des terres de l'ouest de V Angleterre et du sud du pays de Galles, et pour autoriser les propriétaires ne jouissant que d'un intérêt limité dans les terres à les grever d'une charge pour des travaux de drainage., d'irrigation, de colmatage, d'endiguement , de mise en valeur, de clôtures et d'autres améliorations.

Attendu qne le drainage, l'irrigation, le colmatage, l'endiguement, la mise eu valeur, la clôluie et toutes les améliorations de terres vagues et

autres, en Angleterre et dans le pays de Galles, conslituent de grands avantagespublics, et que ces travaux sont fort encouragés par la création de Compagnies formées dans le but de réunir les moyens nécessaires à leur exécution, et par la possibilité donnée aux propriétaires qui n'ont dans les terres qu'un intérêt limité, et qui ne peuvent souvent exécuter ces tra- \aux trop coûteux, de charger l'héritage de ces terres de cette dépense ; et attendu que l'honorable Charles-Rodolphe, baron Clinton, de J Jean Ion Satchville (comté de Devon) ; sir Thomas Dyke Acland, baronnet ; Richard Meadc King ; sir John Kcnnavay, hatoBaet;Vi\oaoTableff'HlicimReginald Coiirtenay, appelé ordinairement lord Courtenay ; &iv Charles Lemon, baronnet; fFilUam Porter; Clifford Shirreff ; John Dtjviond; Samuel Trehawke Kekewich ; Henry Ker Seymer; Thomas H ussey ; sic Thomas Tancred, baronnet; George Chaplin Holroyd ; TFilliam Lee, et plusieurs autres personnes, se sont formés en Compagnie par actions afin d'exécuter, pour les propriétaires et occupants du sol, les opérations nécessaires au drainage des terres, en fournissant la main-d'œuvre et les matériaux nécessaires, et en en faisant toute la dépense; et attendu qu'il est utile, alin d'encourager et d'étendre lesdits travaux de drainage, d'irrigalion, de colmatage, de mise en valeur, de clôtures et d'améliorations, que ladite Compagnie soit constituée, et que les propriétaires puissent exercer les pouvoirs ci-après contenus ; mais attendu que cela ne se peut sans l'autorité du parlement, plaise à Votre Majesté d'ordonner, et qu'il soit ordonné par Sa Majesté la Reine, par et avec l'avis des lords spirituels et temporels, et des Communes, réunis eu ce présent parlement , et par l'autorilé Constitution desdils , que les personnes citées ci-dessus, et toutes les autres personnes (le la Corapa- ou corporations qui ont souscrit ou pourront souscrire une partie du cas^"'^- pilai de ladite Compagnie, ainsi que leurs successeurs, exécuteurs, admi-

nistrateurs et ayants-cause, soient par les présentes réunis en une Compagnie afin d'exécuter les opérations nécessaires relatives au drainage, à l'irrigation, au colmatage, à l'endiguement, à la mise en valeur, à la clôture et aux autres améliorations, ou à l'un de ces travaux, en fournissant les matériaux et main-d'œuvre nécessaires, ainsi que les capitaux, ou par tous autres moyens qui sembleront nécessaires ou utiles; et il est statué que, pour ces objets, lesdites personnes formeront une corporation sous le nom de Compagnie de drainage et de clôtura des propriétaires fonciers de Vouesl de V Angleterre et du sud du pays de Galles, et que, sous ce nom, elle subsistera indépendamment de la mort de ses membres, et aura un sceau commun, et que, sous ce nom, elle pourra plaider et être attaquée en justice; et qu'elle aura aussi le droit d'acheter, de posséder et de vendre des terres sans s'exposer à aucune peine ou amende. 11 est pourvu toujours que la constitution de ladite Compagnie n'infirmera ni n'annulera la responsabilité d'aucun actionnaire au sujet de toutes dettes contractées par ladite Compagnie avant la promulgation du présent acte.

Titre abrégé. 2* E" citant le présent acte dans d'autres actes du parlement et dans tous acies légaux et autres procédures quelconques, il suffira de dire : L'acte de la Compagnie de drainage et de clôture des terres des propriétaires fonciers de l'ouest de l'Angleterre et du sud du pays de Galles, 1848.

Interpréta- 3. Dans l'interprétation du présent acte (à moins que la nature de la distion du pré- position ou la teneur de l'acte ne répugne à cette interprétation), le mot '""' ""'" commissaires signifiera les commissaires des clôtures pour l'Angleterre et

sent acte.