ACTE 142 DES ANNÉES 11 BT 12 DE VICTORIA
'saires oa qne tout commissaire-adjoint, conformément aux pouvoirs qui lui seront donnés pur lesdits cominissaires, pourront nommer à cet etfet.
17. Lesdils commissaires des clôtures poiirronl déléguer à tout commis- Les commissaire-a>ijoiiit lou^ ceux des pouvoirsqui leur sont ici conférés qu'ils jugeront rî^nraél^gner convenable (excepté le droit de nommer un commissaire-adjoint, un ar- des pouvoirs penleur, un ingénieur, ou défaire toutes choses qui doivent être revêtues ^"^reÂTiomZ du sceau desdils commissiiires), et le pouvoir ainsi délégué sera exercé de la manière que prescriront lesdits commissaires; et ceux-ci pourront en tout temps retirer ou modifier tous pouvoirs délégués par eux, comme il vient d'être dit, et pourront agir malgré ladite délégation de pouvoirs comme s'il n'avait pas été fait de délégation; et tous les actes faits par ledit commissaire-adjoint en vertu dudit pouvoir délégué auront la même autorité que s'ils avaient été faits par les commissaires eux-mêmes.
ajournée, sera tenue par lesdits commissaires ou pur un commissaire- être ajournées
adjoint, ou autrement, lesdits commissaires ou le commissaire-adjoint en 1 absence
pourront ajourner celte réunion sans qu'il y ait un commissaire ou un g^i'c,*^" '*" commissaire-adjoint présent pour prononcer ledit ajournement.
19. Si personne, dans le délai fixé ci-dessus, ne donne aux commissaires ^.^"''"gyoP'"' des clôtures et ne fait tenir à ladite Compagnie un exposé de son oppo- deuxJuKtsccr'silion, ou si quelque personne, après l'avoir fail, ne requiert pas lesdils tiiicront que commissaires de fixer dans le délai prescrit à cet effet un jour pour l'examen '^^^ été'publiês dudit exposé, ou si elle avertit en quelque moment que ce soit lesdils ou remis, commissaires ou ladite Compagnie qu'elle n'a pas l'intenlion de donner suite a ladite opposition, si la personne contractante, comme il a été dit, est un propriélaire ne jouissant que de droits limités sur les terres, dans l'acception du présent acte, et que ladite personne désire charger l'héritage de ladite terre, comme il a été dit, et que le premier droit d'héritage sur les terres dont le drainage, l'irrigation, etc., feront le sujet dudit contrat, ne soit pas limité à, ou en faveur de, ou en possession d'une personne non encore née, ou mineure, ou atteinte d'idiotisme ou d'aliénation mentale, et qu'aucune opposition n'ait été signifiée auxdils commissaires et à ladite Compagnie dans le délai fixé à cet effet, ou si la partie opposante ne requiert pas dans le délai fixé les commissaires de fixer un jour, comme il a été dit , ou avertit, à quelque moment que ce soit, la Compagnie qu'elle ne veut pas donner suiie à son opposition , ladite Compagnie devra, à un moment quelconque après l'expiration desdits délais, prouver devant deux Juges que les avis et averlissemenis prescrits ci-dessus ont été publiés et donnés respectivement par ladite Compagnie, et lesdils juges, devant lesquels celte preuve sera donnée, sur une déclaration qui leur sera faite par le secrétaire de la Compagnie qu'il n'a été signifié aucune opposition, ou qu'après signification de ladite opposition la partie opposante na pas requis dans le délai prescrit lesdits commissaires de fixer un jour, comme il est dit plus haut, ou a donné avis qu'elle n'entendait pas donner suite à son opposition, devront et sont requis par les présentes de certifier, par unecéJule re\é;uede leurs signatures et de leurs sceaux, et rédigée dans la forme de la cédule (Bj, ci-anne\ée, ou s'en rapprochant du moins autant que les circonstances le permettront, que lesdits avis et avertissements ont été publiés el douués lespeclivement comme il a été diU
Les disposi ■ tions de I acte 18 des années a et 9 de Vlcl., concernant l'iiJ i-hjt des lerrrs à l'uuiiublc , sont incorporées au présent acte.
de Vict. Inporpordcsavcc II- présent acip.
20. Lt'S clauses de VAcle dâ consoUdalion des clauses relatives aux ferres, 1845, qui concernent l'achat des terres à l'amiable, seront incorporées avec le présent acte; et il sera légal pour toutes personnes autorisées par lesdites clauses de vendre, transférer ou céder des terres, comme il est permis par lesdites clauses de vendre, de transférer et de céder tous droits et avantages dans les terres qu'il pourra être nécessaire d'endommager par des tranchées ou autrement pour l'exécution des travaux mentionnés dans ledit contrat et ledit pian, comme il a été dit, ou dans les ordres susdits, de telle manière que Icsdits droits et avantages deviennent la propriété du propriétaire des terres drainées, irriguées, etc., ou qui doivent l'être. Lesdites personnes pourront aussi faire un arrangement avec ladite Compagnie ou avec ledit propriétaire au sujet de tous dommages, fossés, tranchées, etc., faits sur leurs terres, comme il a été dit; et toutes lesdites ventes, transfert et arrangements auront l'eflicacité et l'effet, tant en faveur desdiles parties que contre elles; que les clauses de V.Jcte de consolidation des clauses relatives aux terres stipulent pour la vente, le transfert, la remise et les arrangements relatifs à toutes terres prises ou achetées.
dispositkîns"" ^'' ^' ' ^^^^^ ^^^ lesdits commissaires auront signé ledit ordre ou lesl'acte u des '^'''' ordres, ou après que ledit certiticat aura été donné par lesdits juges, innées s et 9 comme il a été dit ci-dessus, ladite Compagnie a besoin, pour l'exécution des travaux mentionnés dans ledit contrat ou dans lesdits ordres, d'entrer ou de faire des fossés, ou si l'exécution desdils travaux cause quelque dommage à quelques-unes des terres mentionnées dans ledit contrat ou dans ledit ordre, autres que celles appartenant à la personne qui aura contracté avec ladite Compagnie, celle-ci en donnera avis aux personnes intéressées dans les terres où elle sera obligée d'entrer, ou sur lesquelles elle devra faire quelques travaux, ou aux personnes qui auront le droit de vendre tous droits et avantages sur lesdites terres, ou à celles de ces personnes qu'après une enquête soigneuse ladite Compagnie pourra découvrir, ainsi qu'il est statué par les clauses de l'Acte de consolidation des clauses relatives aux terres, 1845, au sujet de toutes terres qui seront achetées et vendues autrement qu'à l'amiable ; et les clauses dudit Acte de consolidation des clauses relatives aux terres, autres que celles qui sont mentionnées cidessus, et autres que celles qui sont comprises dans la copie dudit acte imprimée par les imprimeurs de Sa Majesté sous les n"* I6 et 17, seront et sont respectivement incorporées avec le présent acte, excepté seulement dans le cas où lesdites clauses seront modiliées par ou incompatibles avec quelques dispositions dudit présent acte; et lesdites clauses seront applicables et appliquées aux pouvoirs accordés par le présent acte à ladite Compagnie ou à toutes autres personnes. Il est pourvu en outre que rien de ce qui est ici contenu ne pourra servir à donner à ladite Compagnie aucun pouvoir d'entrer sans arrangement préalable sur les terres de toutes autres personnes que la partie contractante, pour y creuser ou y réparer tous fossés, tranchées ou drains de décharge, ou relatifs à une décharge, nia donner à ladite Compagnie le droit d'entrer ou de faire des travaux quelconques, autrement que par suite d'un arrangement à l'amiable, dans toutes maisons et constructions établies avant la publication de l'avis qu'il est ci-dessus prescrit à ladite Compagnie de publier et de faire distribuer au sujet de toutes terres qui, au moment de la publication dudit avis, serviront de jardin, de cour, de promenade, ou d'avenue plantée ou non, et conduisant à une habitation.
