ACTE l'«2 DES ANNÉKS il KT 12 DK VICTORIA

22. Daos les cas où il serait nécessaire, alin d'exéculer les dispositions du présent acte, qu'un avis Tùt donné à toutes femmes mariées, enfants, mineurs, fous, idiots ou personnes incapables d'agir, ledit avis sera remis aux époux, tuteurs et conseils de famille de ces diverses personnes, dans le cas seulement où lesdils tuteurs et conseils de famille habiteraient le Royaume-Uni; sinon, ledit avis sera remis auxdits enfants, mineurs, fous, idiots ou personnes incapables d'agir, ou aux personnes qui, au moment dudit avis, auront la garde desdits fous, idiots, etc.

Distribution des avis :iii\ personnes lucapiibles.

23. Tous époux, tuteurs, conseils de famille, administrateurs et curateurs de femmes mariées, d'enfants, de mineurs, de fous, d'idiots, et tous chargés de pouvoirs, exécuteurs et adminiittrateurs, auront respectivement les mêmes droits et pouvoirs de s'opposer aux travaux, conformément au présent acle, que ceux dont jouiraient lesdites femmes mariées, enfants, mineurs, fous, idiots ou personnes incipables d'agir, s'ils avaient été capables d'agir pour eux-mêmes, ou que ceux dont jouiraient lesdits époux, tuteurs, etc., si les droits, charges ou intérêts dont ils sont administrateurs ou tuteurs, exécuteurs ou administrateurs, leur appartenaient en propre.

2t. Dès que ladite Compagnie aura rempli les formalités prescrites par les dispositions du présent acte et dudit Acte de consolidation des clauses relalives aux terres, 1845, au sujet du payement des Indemnités ou du prix d'achat des terres respectivement, en tant que les dispositions dudit acle sont incorporées avec le présent acte, ladite Compagnie pourra, ainsi que ses ingénieurs, arpenteurs, employés ou ouvriers, entrer dans et sur toutes les terres mentionnées, décrites ou dessinées sur ledit contrat ou sur ledit plan, et y exécuter les travaux qui y auront été autorisés par lesdits commissaires, sans avoir besoin du consentement d'aucune des personnes ayant des droits ou des intérêts dans ces terres.