‹ Drainage des terres arables (volume 2)Chapitre 243 sur 308 · ACTE 59 DBS ANNÉBS 12 ET 13 DE VICTORIA · texte numérisé non relu

ACTE 59 DBS ANNÉBS 12 ET 13 DE VICTORIA

culer en double un cerliûcat établissant le montant des sommes réellement avancées au sujet de tout prêt fait en vertu des dispositions dudit acte, l'époque à laquelle lesdites avances auront été faites, et tout ce qui concerne renregistremenl de l'un desdits cerlilicats, est rappelé.

6. Ledit acte précité et le présent acte seront réunis en un snil acte; et tous préis faits, pour les objets dudit acte précité, sur loules sommes dont l'avance aura été autorisée pur un acte passé dans la présente session du parlement, et intitulé : Acte pour autoriser de nouvelles avances de fonds pour l'amélioration de la propriété foncière en Irlande, et l'extension et l'encouragement du drainage et d'autres travaux d'utilité publique en Irlande il), ou par toutautrc acte autorisant des prêts pour les objets dudit acte précité, seront, pour les objets des dispositions dudit acte précité et Va présent acte, considérés comme ayant été faits en vertu dudit acte.

7. Le présent ftcle pourra- être rappelé ou amendé par tout acte passé dans la présente session du parlement..

Page 1