LIVRE TII
LÉGISLATION DU DBAINAGE.
2. VAcle de consolidation des clauses relatives aux Compagnies, 1845, et V Acte de consolidation des clauses relatives aux terres, 1845, excepté dans les dispo^ftions desdits actes qal répugneraient ou seraient incompatibles avec les dispositions et objets du présent acte, et excepté aossi les sections de YActe^ consolidation des clauses relatives aux terres , 1845, désignées respectivement sur les copies desdits actes imprimés par l'imprimeur de Sa Majesté sous les n" 16 et 17, sont incorporés avec le présent acte; et les dispositions de VActe de consolidation des clauses relatives aux terres, 1845, applicables aux parties autorisées par ledit acte à vendre et à aliéner des terres, s'appliqueront aux propriétaires fonciers pour les objets du présent acte. Il est pourvu toujours que, hormis les cas prévus par le présent acte, ladiie Compagnie ue pourra acheter de terres qu'à l'amiable.
3. Les diverses dispositions de VActe des clauses relatives aux travaux hydrauliques, 1847, relatives à la construction d'ouvrages hydrauliques, et à la construckù>n d'ouvrages protecfeurs sur les terres voisines desdits ouvrages, et aux mines, et au dépavage des rues pour y placer des tuyaux souterrains, en tant que leurs dispositioius respectives sont applicables aux améliorations et aux travaux autorisés par le présent acte, et en tant qu'elles ne sont pas répugnantes ou incompatibles avec les dispositions du présent acte, sont incorporées avec le présent acte, et s'appliqueront en consèquenoe aux améliorations et travaux qu'il autorise. Il est pourvu aussi que, lorsque ladite Compagnie achètera des terres pour son usage exclusif, les mines et minéraux qui se trouveront sous ces terres, ou ceux des mines et minéraux que le vendeur aura le droit de vendre, seront vendus à ladite Compagnie par le contrat de vente de la superlicie, à moins d'ôtre expressément réservés. -'
4. Les mots et expressions tîaivants auront dans le présent acte les signitications suivantes, toutes les fois que le sujet ou la teneur des dispositions ne répugneront pas à cette interprétation :
Les mots au singulier seulement impliqueront aussi le pluriel, et réciproquement.
Les mots au masculin seulement désigneront aussi les femmes.
Le mol personne &\gniiiera aussi corporations, soit seules ou agrégées.
ti'expreisSion la Compagnie siguiliera la Compagnie constituée par le
Les mots terres, bail,. mois, serment, comté, juges et deux juges auront les mêmes significations respectives que dans VActe de consolidation des clauses relatives aux terres, 1845.
Les mots la Compagnie, les directeurs, actionnaires et le secrétaire auront les significations qui leur sont assignées par VActc de consolidation des clauses relatives aux Compagnies, 1845.
Le mot commissaires signiliera les commissaires des clôtures pour l'Angleterre et le pays de Galles.
L'expression commissaire- adjoint signifiera un commissaire- adjoint nommé par les commissaires.
Le mot ingénieur comprendra les arpenteurs, agents pour les terres et agents pour le drainage.
L'expression Board of Trade signifiera les lords du comité da conseil privé de Sa Majesté pour décider de toutes matières relatives au commerce et aux plantations.
