ACTE 91 DES AMNifeeS 12 ET 13 DE VICTOB

Le mot travaux comprendra toutes études de terres, arpentages, sondages, nivellements, forages, machines, constructions destinées aux machines, moulins, fours à briques, à tuiles et à tuyaux, séchoirs à briques et à tuiles, cours de briqueteries et de tuileries ; clôtures, fossés, tranchées, tunnels, conduits couverts, canaux, aqueducs, drains, tuyaux et autres cours d'eau; citernes et autres réservoirs; sentiers, routes, chemins de fer, voies à rails et autres chemins; ponts, grilles, palissades, poteaux, digues, endiguements, haies et autres clôtures; vannes, écluses, déversoirs, empellemeols, et autres opérations, constructions, érections, structures, ouvrages, etc.

Le mot améliorations, et les mots qui en dérivent, s'appliqueront à tous travaux de drainage, d'irrigation, de colmatage, de mise en valeur, de constructions et autres exécutés sur les terres, et à tous travaux y relatifs, et à l'exécutioB desdites améliorations respectivement.

5. Les diverses personnes ci-dessus dénommées, et toutes autres personnes qui souscriront une partie du capital de la Compagnie, ainsi que leurs successeurs, exécuteurs, administrateurs et ayants-cause respectifs, sont unis par les présentes en une Compagnie de drainage, d'irrigation au moyen d'eaux d'égouts et autres; de colmatage, de mise en valeur, de constructions, et d'autres améliorations à exécuter sur toutes terres inondées, non closes, vagues et autres; et pour l'exécution de travaux d'amélioration foncière; et pour l'exécution, l'entretien et l'usage de tous ouvrages qu'il pourra être utile d établir pour lesdits objets; tt pour l'entreprise desd il s travaux d'amélioration; et pour l'achat de terres susceptibles d'être améliorées; et pour l'amélioration et la revente desdiles terres aux propriétaires et autres personnes; et pour l'exécution ou toutes autres manières du présent acte ; et pour tous ces divers objets ladite Compagnie formera une corporation sous le nom de Compagnie générale du drainage et d'amélioration des terres. Elle subsistera indépendamment de la mort de ses membres, aura un sceau commun, et pourra attaquer et être attaquée en justice, et acheter, prendre, conserver et vendre toutes terres, toutes propriétés réelles et personnelles, etc., pour les objets et en se soumettant aux restrictions du présent acte. Il est pourvu toutefois (mais non comme une condition qui puisse être préjudiciable aux acheteurs et autres personnes) que ladite Compagnie ne pourra posséder à la fois en aucun temps plus de 1,000 acres ^âGiii^'-e?) de terre.

Consllliitinn dp la Cninpagnic.

6. En se conformant aux dispositions du présent acte, ladite Compagnie pourra en tout temps acheter à l'amiable toutes terres inondées, non closes, vagues ou autres, dont les propriétaires voudront se défaire, les améliorer et les revendre auxdits propriétaires ou à toutes autres personnes; elle pourra aussi, après avoir revendu toutes terres, en acheter d'autres, en tant que la quantité qui se trouvera à la fois entre ses mains ne dépassera pas 1,000 acres (404hect.67).

7. 11 est encore statué (mais non comme une condition qui puisse être préjudiciable aux acheteurs et autres personnes) que ladite Compagnie ne pourra, sans la permission des commissaires, qui lui sera accordée par lesdits sur sa demande (s'il y a lieu) (permission que lesdits commissaires reçoivent par les présentes le droit d'accorder en tout temps par un acte revêtu de leur sceau, sous toutes conditions qu'ils jugeront à propos, ex-

Droitd'acheter des terres.

Limite du montant à di-penser en constructioiK sur les terri'!* achetées par la Compagnie.

seo

Première assemblée ordinaire.

Droit de requérir la couvocation d'une assemblée.

Nombre compétent pour une assemblée.

Toute .nsspmblée générale pourra destituer les directeurs et auditeurs.

Conditions requises pour être directeur, et nombre des directeurs.

Premiers directeurs.

Les directeurs nommeront les oracle rs.

Nombre compétent pour une assemblée de directeurs.

Commissions de directeurs.

Rapport général des directeurs.

Conditions requLses pour être auditeur.

Époques de la biiluncc des livres.

Cipltal.

cepté sous celle de pouvoir révoquer ladite permissif), dépenser en constructions, sur toutes terres achetées par ladite Comp<ignie en un lot, plus de 100 livres sterling par acre (2,500 fiancs par o'"''^'-4047), ni dépenser en conslructiuns sur aucjneterre achetée par elle et revendue en un loi aucune somme faisant plus de loo livres sterling par acre.

8. La première assemblée ordinaire sera tenue dans les douze mois qui suivront la promulgation du présent acte.

9. Quinze aciionnaires au moins, possédant entre eux au moins 2ou actions, pourront requérir les directeurs de cdftvoquer One as^^mhlée extraordinaire.

10. Le nombre compétent d'actionnaires pour former une assemblée sera de dix, possédant entre eux au moins 200 actions-

11. Toute as.semblée générale pourra desliluer tout directeur ou auditeur pour mauvaise conduite, négligence ou autre cause qui paraîtra surfi.sante à ladite assemblée, pourvu qu'un actionnaire qualifié pour ce soit noliiimé à celte même assemblée pour le reavplacer ; et ledit actionnaire nommé ainsi ne restera en fonctions que pendant le temps gue la personne qu'il remplacera y serait restée si elle n'avait été destituée.

12. Pour élre directeur il faudra posséder au moins cinq actions. Il y aura douze direcleurs; toutefois, le nombre des directeurs pourra élre réduit à six ou élevé à vingt-quatre.

13. Les directeurs de la Compagnie seront élus à la première assemblée ordinaire qui sera tenue après la promulgation du présent acte.

14. Les directeurs nommeront tous les ofliciers de la Compagnie, à l'exception des auditeurs, et détermineront en tout temps leur salaire, leurs devoirs et les règlements auxquels ils devront obéir.

15. Le nombre compétent de directeurs, pour agir, sera de trois.

16. Toute commission nommée par les directeurs se composera d'au moins trois direcleurs; le nombre compétent pour chaque commission sera de trois, et aucun commissaire ne pourra faire d'appels de fonds.

17. Les directeurs feront et sonmellront aux aciionnaires, à chaque assemblée ordinaire, un rapport général écrit sur l'élut et les inlentions de la Compagnie; et ce rapport, outre tous autres détails que les direcleurs croiront devoirdonner, contiendra tous les détails nécessaires à l'explication complète de la feuille de balance qui sera présentée à celte assemblée.

18. Pour être auditeur il faudra posséder en toute propriété au moins 5 actions.

19. Les livres delà Compagnie seront mis à jour et la balance en sera établie le 30 juin et le 31 décembre de chaque année.

20. Et attendu qu'il est estimé qu'un capital de 36,ooo livres sterling (9f)0,OiO francs) sera sullisant pour l'exécution des travaux autorisés par le pré.>enl acte, et qu'un capilal de 1,964,000 livres sterling (49,iO».Oiio francs) sera suiti-^ant pour tous les objets du présent acte, autres que l'exécution des travaux , il est statué que le capital de la Compagnie se compo^era de 2,000,010 deliv. sterling l5O,ooo,00o francs;, et sera divisé en 100,000 actions