ACTE 31 DES AimÉBS 13 ET 14 DE VICTORIA

du parlement, ou par le présent acte, des emprunts pourront être faits pour la construction des fermes. Toutes les dispositions de l'acte précité de la 10* année de Sa Majesté, et de l'acte qui le modilie, seront interprétées comme si la construction des fermes avait été indiquée, dans ledit acte de la 10' année de Sa Majesté, parmi les objets pour lesquels les emprunts pourraient être faits en vertu dudit acte.

9. Et attendu que, par ledit acte, pour favoriser l'amélioration de la propriété lerrUoriale en Irlande, il avait été arrêté que tous les travaux pour lesquels iî aurait été fait, en vertu dudit acte, un prêt quelconque devraient être terminés, soit dans le délai qui, antérieurement au prêt ou à l'avance, aurait été fixé par les commissaires des travaux publics en Irlande, soit dans le délai ultérieur qu'ils lixeraient de temps k autre, délai ne pouvant, dans sa durée générale, excéder trois ans à partir de la date de la prelOiére avance faite sur ledit prêt;

Est rapportée la disposition précitée en tant qu'elle exige^ne lesdits commissaires fixent pour l'achèvement des travatix un délai oe trois ans à partir de la première avance.

.Pourront le^jUls commissaires fixer pour l'achèvement des travaux tel délai, et de teinpB à autre tel délai ultérieur qu'ils jugeront convenjible, dans les cinq ans a partir de la première avrfhce faite sur ledit prêt.

saires détermineront une (•poqiicpourl';:clièvementdes travaux ; cette époque ne devra pas être è- Inigiiéede plus de cinq ans de l'épnqiic de la première avance de

fonds.

10. Les commissaires des travaux publics en Irlande ne pourront, en vertu dudit acte de la lO" année de Sa Majesté pour favoriser TamélioratioD de la propriété territortflle en Irlande, de l'acte déjà cité de la dernière session du parlement et du présent acte, rendre un ordre pour prêter à an mémo propriétaire pins de 5,000 livres (I25,u0fl francs).

Si un ordre ou des ordres ont été rendus, en vertu desdits actes ou de l*dtt de ces actes, pour un prêt ou plusieurs prêts à un même propriétaire, pour une même terre ou pour quelque autre terre, ou à un propriétaire antérieur de la même terre et pour cette terre, lesdits commissaires ne pourront rendre un ordr^^our un prêt dont le montant, ajouté à la somme avancée en vertu de l'ordre ou des ordres antérieurs, déoasse &|foo livres (125,000 francs).

IF. Et attendu qu'il y a lieu d'autoriser l'avance d'une nouvelle somme pour le développement et l'encouragement des travaux de drainage et autres travaux d'utilité put}lique en Irlande,

Pourront lesdits commissaires de la trésorerie de Sa Majesté avancer, sur le produit desdits fonds consolidés, en outre des sommes dont l'avance a déjà été autorisée pour la destination ci-après mentionnée, telle somme, n'excédant pas en tout 800,000 livres (20,000,000 de francs), qui pourra de temps à autre êlre nécessaire pour le développement et l'encouragement du drainage et des autres travaux d'utilité publique en Irlande.

Si les commissaires de la trésorerie le jugent convenable, ils pourront provoquer l'émission de bons de l'Échiquier au bureau de recette de l'Échiquier, à Westminster, pour telle somme, n'excédant pas en tout 800,000 livres (20,000,000 de francs), qu'ils jugeront devoir avancer pour la destination ci-dessus , à la condition toutefois que le montant total desdites avances sur les fonds consolidés ou au moyen de bons de l'Échiquier u'excédera pas ladite somme de 800,000 livres (20,000,000 de francs), et que les avances qui seront faites recevront bien l'application désignée aux prêts

Prêt» ix nn môme propriétaire limités à »,ooo liv. pour l'Irlande.

Le Trésor avancera 800,000 livres pour le drainage et pour les travaux d'utilité publique en Irlande.

UTBE ^11- — tÉGISLATIQir DP unAIKAGB.

Kxlensiûiiaii présent acic de dispositions

contenues dans des actes préc('denls.

Les dispositions de 1 acte ICI des annexes » et 10 de Victoria sont .•ipi)lirablcs , aux )onsdcl'Ecliiquier crais en vertu ri H présent acte.

Cet acte sera revu.

que les commissaires des travaux pul)lics en Irlande peuvent èlre appek's à faire tn vertu des dispositions actuellement en vigueur, qui autorisent les prtMs pour le développefhent et l'encouragement du drainage et des autres travaux d'utilité publique en Irlande.

12. Seront étendues au présent acte et aux prêts qu'il autorise foules les dispositions que contient ou auxquelles se rapporte ledit acte de la dernière session du parlement, qui autorise de nouvelles avances pour IVncouragement de la propriété territoriale et le développement du drainage et des autres travaux d'utilité publique en Irlande (i), aussi mn que ce qui a trait aux prêts pour la destination ci-dessus indiquée, soit dans Icsdils actes, soit dans tout acte autorisant des prêts pour le développement et l'encouragement du drainage et des autres travaux d'utilité publique en Irlande. •

13. Toutes les dispositions de l'acte fléjà cité (2), applicables à l'émission des bons de l'Échiquier, s'étendront et seront applicables à l'émission des mêmes bons autorisée par le présent acte.

14. Le présent acte pourra être amendé oirrapporlc dan> In présenlç session m parlement. •