ACTE 112 DKS 13* ET 14" ANNÉES DU RÈGNE DE VICTORIA

Pour donner aux commissaires des travaux publics certains ouvrages et droits de la Compagnie du Lough Corrib, et pour indemniser ladite Compagnie à ce sujet.

I et 9 Outil.

IV acte 87.

I. Attendu qu'un acte passé dans la 2" année du roi GuillaniAe IV, et intitulé : ^cte pour autoriser tes propriétaires-fonciers de VIrlande ù approfondir et endigver les rivières, et à en enlever toute obstruction (3), ordonnait que, lorsque toutes personnes désireraient entreprendre l'exécution de travaux prévus par cet acte, et feraient, de la manière et après avoir observé et exécuté les formalités préliminaires ordonnées par ledit acte, une demande au lord-lieutenant ou à tous autres gouverneurs en chef de l'Irlande, lesdits lord-lieutenant ou gouverneurs auraient le droit, s'ils le Jugeaient à propos, de leur donner une concession les autorisant et les constituant entrepreneurs pour l'exécution de tous travaux prévtis par ledit acte et spécitiés dans ladite demande, ou quelques-uns d'entre eux ; et attendu que ledit acte contient certaines dispositions constituant les-

(I) Acte 25 des années 12 et is du règne de la reine Victoria (page *9*\ (s) Acte 101 des années 9 et lo du règne de la reine Victoria (page r.98). (ï) Acte a7 des années 1 et 2 de Guillaume IV (page 266),