ACTE 113 DES 13" ET 14" ANNÉES DU RÈGNE DE VICTORIA

Pour autoriser le transfert de prêts pour ramelioration des terres en Irlande à d'autres terres.

Attendu qu'un acte de la présente session du parlement, intitulé : Acte poiirautonstrde nouvelles avances de fonds pour le drainage et l'améfînralion de la propriété foncière dans le Royaume-Uni, et pour amender I en actes rtlatifsà ces avances (I), ordonuall i|ue les commissaires des travaux puLlics d'Irlande ne feraient pas d'ordre de ijréls au même propriétaire, en vertu des actes cités par ledit acte, ni en vertu dudit acte ou de tous autres, pour une somme'supérieure à 5,000 livres (I26,00o francs), ou que, s'il existait des ordres faits préalablement en vertu de ces actes ou de riui d'eux pour des prêts au même propriétaire de la même terre, ou a Ions autres propriétaires de la même tene, lesdils commissaires ne feraient j)iis d'ordre pour une somme plus considérable que celle qui, additionnée axer; la première, se monterait à 6, oou livres sterling (125,000 francs); et attendu qu'il peut aiTiver, lorsqu'il aura été fait des ordres de prêts pour des améliorations foucièces en Irlande, que l'on s'aperçoive que l'argent dont ils autorisent l'avance peut être employé plus avanlat^eusement sur toute autre terre appartenant au même propriétaire, il est statué par Sa »lajeste la reine, par et avec l'avis des lords spirituels et temporels, et des Communes, réunis en ce présent parlement, et par l'autorité desdits , que, lorsqu'un ordre aura été fait par lesdits commissaires pour un prêt destiné a des améliorations foncières en Irlande, eu vertu des actes invoqués dans ledit décret précité, ou de quelqu'un d'entre eux, ou de la présente disposition, et qu'il n'aura encore été fait aucune avance en vertu dudit ordre, ou que le total de la somme qui fera l'objet de cet ordre n'aura pas encore été émis, ledit décret n'empêchera point lesdits commissaires, si le propriétaire abandonne les avances faites pour les terres mentionnées dans l'ordre de prêt de la somme mentionnée sur cet ordre, en tout ou partie, de faire un nouvel ordre de- prêt pour tous autres travaux sur toutes autres terres appartenant au même propriétaire, jusqu'à concurrence de la somme non employée et abandonnée comme il a été dit, quand bien même cette somme dépasserait 5,000 livres sterling (125,000 francs), ou devrait, additionnée a la somme émise ou à émettre en vertu dudit ordre mentionné en premier lieu, ou de tous autres ordres, dépasser la somme de 5,000 livres sterling.

2. Le présent acte et ledit acte de la présente session seront réunis en un seul acte, et la disposition contenue au présent acte s'étendra à tous ordres, procédures et autres matières faites, prises et données, comme si ladite disposition avait été insérée dans le principe dans ledit acte et dans la préseule session.

(I) Acte SI des années 13 et M de Victoria (page Bsa).