ACTE 3i DES lô*" ET IC ANNÉES DU RÈGNE DE VICTORIA

Pour cfendrc l'acle passé pmtr faciliter les améliorations foncières en Irlande, et les actes amendant cet acte, de manière à encourager V établissement d'usines à teiller le lin en Irlande,

Attendu qu'il a été passé dans la 10* année du regno de Sa Majesté Vicloria un acte inlitulù : .-/clc pour faciliter tes améliorations foncières en Irlande (i); et attendu qu'il a été plissé, dans les I2< et 13* années du règne de S.idite Majesté, un acle pour autoriser de nouvelles avances de fonds ftour Vamélioration de la propriété foncière et pour Vexlcnsion et l'encouraf/emcnt du drainage et d'autres travaux d'utilité publique en Irlande {2); et attendu qu'il a été passé, dans les I3« et M* années du règne de Sadite Majesté , un autre acte pour autoriser de nouvelles avances de fonds pour le drainage et l'amélioration de la propriété foncière dans te Itoijaume-Vni, et pour amender les actes relatifs auxdites avances (3j ; et attendu qu'au paragraphe 8 dudit acte cité en dernier lieu l'érection de constructions agricoles en Irlande e^t autorisée, et qu'il ei<t utile d'autoriser des prêts semblables pour l'établissement d'usines à teiller le lin en Irlande ; il est statué par Sa Majesté la reine, par cl avec l'avis et le consentement des lords spirituels et temporels, et des communes, réunis en ce présent parlement , et par l'autorité desdits , que, sur toutes les sommes dont l'avance est autorisée pour Taciliter l'amélioration de la propriété foncière en Irlande, en vertu dudit acle précité de la lo* année du règne de Sadile Majesté, on (ludil acte cité en second lieu, ou de toute partie dudit nctc cité en troisième liiii qui se rapporte à l'amélioration de la propriété foncière en Irlande, il sera permis de faire des prêts pour la construction des bàliments convenables à l'établissement d'usines à teiller le lin, en Irlande, et pour l'établissement des cours d'eau et déversoirs destinés à fournir une force d'eau pour les faire fonctionner; et toutes les dispositions dudit acte précité de la lo« année du règne de Sadile Majesté et desdits actes cités en second et en troisième lieu seront comprises comme si l'érection de bàliments et d'ouvrages destinés, comme il vient d'être dit. aux usines à leiller le lin avait élé autorisée par ledit acle précité de la 10* année du règne du Sndite Majesté parmi les objets pour lesquels des prêts pourront être faits en vertu des dispositions dudit acle. Il est entendu toutefois que rien de ce qui est ici contenu ne s'étendra à des prêts destinés à l'érection ou à l'acliat d'aucune roue à eau ou autre machine destinée auxdites usines à teiller le lin.

(I) Acte 32 des années lo et u de Victoria (pagcMi). (21 Acle 25 des années 12 et 15 de Victoria (page tst). (3) Acte r.i des années 13 et i\ de Victoria (page Bia).

loclii Vie acte 32.

l2Cll3Vlcl., acte 83.

isetuVict acle SI.

Des préls ponrronf élrc faits eu vcriii desdits actes

F récités pour érection d'usines à teiller le lin en Irlande.

542 UTRE VII. ~ LÉGISLATION DU DBAIMA6B.