ACTE 130 CES 16« ET 17« ANNÉES DU RÈGNE DE VICTOIIIA

Pour amender les actes passés pour encourager le drainage des terres et les améliorations relatives audit drainage, en Irlande.

Attendu qu'il a été passé dans la session du parlement tenu dans les b* « cl 0 vicl., et 6« années du règne de Sa Majesté Victoria un acte intitulé : Àcle pour acte 89. encouniger le draina f/c des terres et Vamélioration de la navigation et de

l'emploi de Vcan comme force motrice en rapport avec ledit drainage, en Irlande (i), lequel acte a été amendé par un acte passé dans In session du parlement tenu dans les 9« et 10* années du règne de sadile Majesté, ch. 4, sel ip Vict , et par un autre acte passé dans la même session du parlement, chap. 80, aclcsirtse. p[ pj,p yj, autre acte passé dans la session diidit parlement tenu dans les loriii Vict., i(,« t't I |e années du règne de Sadile Majesté, chap. 79; et attendu que diarte 79. ^^^^ travaux de drainage et d'amélioration de la navigation, et de l'em-

ploi de la force motrice de l'eau ayant rapport audit drainage, ont été entrepris et exécutés en Irlande par les commissaires chargés de l'exécution desdits actes, tant en vertu des dispositions ordinaires que des dispositions pour des procédés sommaires contenues respectivement dans lesdits actes; et attendu que dans heaucoiip de cas l'cslimation des dépenses desdits travaux respectivement a été dépassée, et que beaucoup de travaux sont encore inachevés, et que dans certains cas les adhésions nécessaires pour autoriser l'imputation aux terres des sommes nécessaires à l'achèvement desdits travaux n'ont pas été obtenues; et attendu que des enquêtes ont déjà été faites sous la direction des commissaires du trésor royal au sujet de quelques-uns desdits travaux restés inachevés, et que lesdits commissaires ont ordonné d'autres enquêtes au sujet d'autres travaux susdits ; et attendu qu'il est utile et désirable qu'il soit pris des dispositions pour l'achèvement desdits travaux, ou du moins de ceux qu'après lesdites enquêtes faites ou à faire à cet eftét lesdits commissaires jugeront i\ propos de faire terminer, avec toutes les modifications (s'il y en a) qu'ils jugeront convenables, et que lesdits commissaires soient autorisés à ordonner, lorsqu'ils le jugeront convenable , que la dépense desdits travaux chargée sur les propriétaires fonciers soit limitée au montant, entre lesdits propriétaires et l'État, que lesdits commissaires croiront juste, et que lesdits actes soient amendés comme il va être dit, il est statué par Sa Majesté la reine, par et avec l'avis et le consentement des lords spirituels et temporels, et des Communes, réunis en ce présent parlement, et par l'autorité desdits, ce qui suit :

Le Trésor I. Lesdits commissaires du Trésor pourront autoriser les commissaires pourra di'tincr ^1^5 travaux publics en Irlande et leur ordonner de faire achever les des ordres

(I) Acte 89 dcâ années ï< cl g du régne (!e Victoria ''page su}.