ACTK 130 DES ANNÉES IG ET 17 DE VICTORIA

■ledil surveillaat, au mois de février de chaque année, et toutes les fois que cela sera nécessaire, fera un rapport auxdits délégués sur l'élat général des principales rivières et canaux d'écoulement faisant partie des travaux améliorés ou exécutés dans ledit district, et spécitiera dans ce rapport quelles réparations et quels travaux sont nécessaires pour les curer et les entretenir, et il surveillera l'exécution de tous travaux que les délégués ordonneront ou approuveront pour les objets susdits.

42. Au cas où tout propriétaire ou occupant de terres situées dans tout district se plaindrait audit surveillant de quelque dommage causé auxdits ouvrages ou de quelque obstruction empêchant les eaux de s'écouler librement, ladite personne pourra requérir ledil surveillant d'examiner l'état des choses et de faire son rapport aux délégués h ce sujet ; et sur ce rapport il sera légal que lesdits délégués ou deux d'entre eux, s'ils le jugent à propos, requièrent ledit surveillant de faire réparer ce dommage ou enlever cette obstruction.

I-es propriétaires el occupants poiirrunt se plalndri- audit surveillant.

43. Si les délégués refusent de faire exécuter lesdits travaux pour l'enlèvement de toute ot)struction ou la réparation de tout dommage, le plaignant aura le droit de s'adresser d'une manière sommaire aux juges assemblés aux premières petites sessions qui auront lieu pour le district dans lequel la cause de la plainte existera, et lesdits juges entendront ladite plainte et feront à ce sujet tout ordre qu'ils jugeront convenable , et (s'ils le jugent à propos) ils autoriseront et requerront ledit surveillant de faire enlever ladite obstruction et réparer ledit dommage, et ledit surveillant le fera comme s'il en avait reçu l'ordre el l'autorisation des délégués eux-mêmes.

Le» parties en appelleront aux petites sessions.

44. Les divers actes mentionnés dans le présent acte seront réunis en un acte, et les divers mots et expressions auxquels une signilication étendue est donnée dans lesdits actes, ou dans l'un d'eux, auront la même signilication dans le présent acte; et Cexcepté lorsque cette inlerprétation sera incompatible avec le texte) l'expression les commissaires, employée dans le présent acte, signifiera les commissaires des travaux publics en Irlande.

Ces actes devront être réunis en un acte.

Interprétation du mot :

Les coiumls-

salres.